La commission dispose de trois mois pour examiner votre demande et décider de la recevabilité ou du rejet de votre dossier. Si votre dossier est jugé recevable, vous pouvez bénéficier de mesures de traitement du surendettement.
Que faut-il pour être reconnu surendetté ?
-
Ne plus pouvoir durablement rembourser ses mensualités de crédit, ou plus généralement, ses dettes non professionnelles ;
-
être un particulier, français ou étranger, domicilié en France ou, domicilié hors de France, avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France ;
-
être de bonne foi.
Les personnes propriétaires de leur logement peuvent également prétendre à la procédure de surendettement.
Comment et où déposer un dossier de surendettement ?
Vous devez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Elle siège auprès de la succursale départementale de la Banque de France.
Pour constituer un dossier de surendettement, vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible auprès de la Banque de France du département dont dépend votre domicile ou sur le site internet de la Banque de France.
Vous pouvez remplir votre dossier seul ou vous pouvez être accompagné par un travailleur social du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ou un Point Conseil Budget.
Lorsque votre dossier est complet, signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires et d’un courrier expliquant votre situation financière actuelle, vous déposez votre dossier à la succursale de la Banque de France de votre département.
Plusieurs modes de dépôt de votre dossier de surendettement sont possibles.
Le dépôt en ligne
Vous êtes un particulier (personne physique), vous déposez votre dossier pour vous seul (sans co-déposant), vous n’êtes pas sous tutelle ou sous curatelle : vous pouvez déposer votre dossier de surendettement en ligne. Vous devez vous connecter avec FranceConnect au site https://accueil.banque-france.fr/
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur le site de la Banque de France les réponses aux questions sur la déclaration en ligne.
L’envoi par courrier
Vous pouvez envoyer votre dossier de surendettement complété par courrier à l’adresse suivante :
BANQUE DE FRANCE Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
Le dépôt à un guichet de la Banque de France
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la Banque de France. Vous trouverez sur le site de la Banque de France les coordonnées d’une succursale proche de chez vous.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Dans un délai de 48 heures, vous recevez par courrier une attestation confirmant le dépôt de votre dossier.
Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. Ce fichier est obligatoirement consulté par les banques et autres établissements de crédit lors d’une demande de prêt. Cette inscription rendra quasiment impossible l’obtention de nouveaux crédits bancaires.
Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : vous ne devez pas, par exemple, souscrire de nouveaux crédits.
A votre demande, la commission de surendettement peut saisir le juge afin de suspendre les procédures de saisie en cours, sauf celles relatives aux pensions alimentaires.
Vous devez continuer à payer vos factures (téléphone, énergie…), vos charges courantes (loyer, impôts…) et vos crédits au maximum de vos possibilités. Les procédures d’expulsion se poursuivent.
Quelle décision peut prendre la commission ?
La commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité.
Elle examine votre situation de surendettement et détermine si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.
Si votre dossier est déclaré recevable, la commission vous informe par courrier de la décision de recevabilité et en informe également vos créanciers et votre banque. La commission va ensuite orienter votre dossier vers l’une des mesures de traitement du surendettement, selon que votre situation financière vous permet de régler (en tout ou partie) ou non vos dettes.
Votre banquier n’a pas le droit de clôturer votre compte bancaire où sont domiciliés vos revenus lorsqu’il est informé de la recevabilité de votre dossier de surendettement. Il doit vous proposer un rendez-vous pour adapter la gestion de votre compte et vos moyens de paiement à votre situation.
Si votre dossier est déclaré irrecevable, c’est-à-dire rejeté, vous seul êtes informé par la commission. Vos créanciers n’en sont pas informés.
Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 15 jours en adressant un courrier (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Banque de France (ou par lettre remise au secrétariat de la commission de surendettement) en mentionnant la référence de votre dossier ( numéro à 12 chiffres).
Si vous ne contestez pas la décision d’irrecevabilité, votre inscription au FICP est supprimée.
Que se passe-t-il quand votre dossier est déclaré recevable ?
A partir de la date de recevabilité de votre dossier, et pendant toute la durée d’instruction de votre dossier par la commission, soit pendant deux ans au maximum, vous devez :
-
arrêter de rembourser vos crédits à la consommation, immobiliers ou votre découvert ;
-
arrêter de régler les dettes en retard (arriérés de loyers, d’impôts…) et les factures impayées datant d’avant la décision de recevabilité.
Les procédures de saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.
Les mesures d’expulsion peuvent être suspendues, sur demande de la commission de surendettement, par décision du juge. La demande n’est pas automatiquement acceptée.
En revanche, vous devez continuer de :
-
payer les charges (loyers, impôts…) et les factures (énergie, téléphone…) du mois en cours et des mois à venir ;
-
régler les pensions alimentaires, les amendes fixées dans le cadre d’une condamnation pénale.
Et vous devez équilibrer votre budget.
Aucun frais ne peut vous être facturé pour un rejet de prélèvement. Les frais d’huissier peuvent être réduits. Et vous bénéficiez du plafonnement réduit des commissions d’intervention facturés par votre banque.
Bonjour,
Mon mari était gérant d’une entreprise, suite à un contrôle fiscale, sur plusieurs années, les impôts ont déposé une plainte contre mon mari pour fraude fiscale et ils lui donné une dette d’1 million et demi pénalité et majoration.
Après plusieurs recours qui ont été rejeté, son avocat a fait un recours auprès du ministère des comptes il y a plus d’un an.
Cependant, les impôts ne nous laissent pas, ils sont en train de s’acharner sur nous malgré qu’on leur verse une certaine somme tous les mois.
Mon mari voudrait déposer un dossier de surendettement mais je voudrais savoir si la banque prit clôturer nos comptes, nous sommes salariés et nous déposons nos salaires tous les mois. Par ailleurs, nous sommes fichiers pendant combien de temps.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire en raison de la recevabilité d’un dossier de surendettement. Mais elle peut adapter les services proposés : changement de carte bancaire, modification voire suppression de l’autorisation de découvert bancaire… Le délai d’inscription au FICP dépend de la mesure de traitement du surendettement : la durée du plan conventionnel de redressement ou des mesures imposée, dans la limite de 7 ans maximum, ou pendant 5 ans pour un rétablissement personnel. Pour en savoir plus, lisez notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/surendettement/procedure-devant-la-commission-de-surendettement/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je ne peux plus payer mes crédits. Je paye tous mes charges j’ai déposé un dossier de surendettement j’ai reçu le courrier comme quoi il l’on bien reçu. il me reste plus grand chose pour vivre que puis je faire ? Merci
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec les services sociaux de votre commune ou du département pour bénéficier éventuelles d’aides financières ponctuelles en attendant un échelonnement de votre dette ou un effacement (partiel ou total) de celle-ci par la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’ai déjà demandé à une assistante sociale mais comme nous travaillons à 2 j’ai droit à aucune aide malheureusement. que puis je faire car ma banque mes prend des frais et j’ai des rejets de prélèvements pour mes credits
Bonjour
Votre situation est malheureusement bien compliquée. Et si les services sociaux n’ont pas pu vous donner une aide d’urgence, voyez avec votre banque afin de pouvoir diminuer vos échéances de crédit dans l’attente de la réponse de la BDF.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’ai reçu la réponse de la banque de France mon dossier est recevable j’ai un retard de loyer que j’ai pas mis dans mon dossier vu qu’au moment du dossier j’étais à jour dans mes loyer dois je payer le retard de loyer ?
Bonjour,
Il convient de revenir vers la Banque de Frace afin de savoir si cette dette locative peut être intégrée à votre plan. En cas d’impossibilité, vous devrez la régler directement à votre bailleur.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
En 2006 j’ai acheté en tant que co emprunteur un logement avec mon ex compagnon.
Nous nous sommes séparés en 2013 et Monsieur a voulu garder le logement ce que je ne pouvais pas faire financièrement. C’était un accord à l’amiable. Monsieur n’a malheureusement pas honoré le crédit et le logement a été vendu aux enchères. La dette a été rachetée en 2018 par un creancier qui m’a contacté en septembre 2022. Les intérêts ont bien courus pendant ce temps là et la dette a triplé. Ils me réclament 114000 euros. Je voudrai monter un dossier de surendement mais je ne sais pas quel montant je dois mettre dans mensualité hors assurance vu que je n’ai pris connaissance de cette dette que récemment et que je ne réglais rien avant… faut-il que je mette la mensualité prévue du crédit immobilier ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous souhaite à tous bon courage….
Bonjour,
Pour obtenir de l’aide pour remplir le dossier de surendettement, et être accompagné dans vos démarches, il serait préférable de vous adresser à un travailleur social, auprès d’un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ) ou d‘une association d’aide aux personnes en difficulté. Cette démarche est gratuite. Vous pourrez indiquer le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier. Celle-ci pourra ainsi être informée du suivi de votre dossier auprès de la commission de surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je ne comprends pas la dernière etape du dossier c’est moi qui doit contacter les créanciers pour mettre en place les prélèvements ?
Bonjour,
Oui, après élaboration du plan de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous devez contacter chacun de vos créanciers pour mettre en place des autorisations de prélèvement automatique sur votre compte. Pour vous faire aider dans vos démarches, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bjr j’ai déposé un dossier de surendettement puis je bloquer mes prélèvements de crédits
Bonjour,
Non, après le dépôt du dossier de surendettement vous devez continuer de régler toutes vos charges (loyer, factures d’énergie, d’abonnement téléphonique…) et vos crédits. Si votre dossier est déclaré recevable par la commission, à partir de la date de recevabilité de votre dossier vous pourrez suspendre le remboursement de vos crédits.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis en dossier de surendettement à la banque de France avec mon conjoint.!! Et on comprend pas trop, par rapport au mois, quand il mentionne du 1er au 6ème mois sa fait 5 mois ou 6mois à réglé, du 7ème mois au 10ème mois sa fait 3 mois ou 4 mois à régler… et du 11ème mois au 16ème mois sa fait 5 mois ou 6 mois à régler..!? Merci de me tenir informée sur mon adresse mail.
Cordialement.
Bonjour,
A priori, votre échéancier de paiement est établi sur les durées suivantes : 6 mois + 4 mois + 6 mois. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour le suivi des mesures de traitement du surendettement, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Je viens de recevoir l’enregistrement de ma demande de surrendettement. Ils ont 3mois pour statuer sur la recevabilité. J’ai 1 loyer en retard + la moitié d’un certain j’avais tenté de rembourser une partie le mois dernier. Dois-je rembourser ? Car c’est précisé de continuer le mois en cours et à venir d’accord mais il est écrit aussi que je suis interdite de régler les impayés avant la décision.. je ne comprends plus très bien. Est ce que jarreter de les rembourser a partir de la date du dépôt du dossier ou de leur prise en copte de mon dossier ou suis je encore redevable tant quels n’ont pas statué ? Pouvez vous m’éclairer ? Merci par avance.
Bonjour,
Entre la date de dépôt du dossier de surendettement et la date de la recevabilité, vous devez continuer de régler toutes vos charges, votre loyer et le retard de loyer. Lorsque vous recevrez la décision de recevabilité de votre dossier, vous arrêterez de payer les loyers en retard. Vous réglerez uniquement les loyers à venir. N’hésitez pas à contacter le secrétariat de la commission de surendettement qui pourra vous préciser vos droits et vos obligations.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour . jai recu la recevabilite de mon dossier surrendettement avec orientation vers des mesures imposees . dois je avertir ma banque ( unique creantier) ou c’est la banque de france qui le fait ? merci beaucoup
Bonjour,
A priori, votre principal créancier comme les autres sont avertis par la Banque de France. Vous pouvez le vérifier auprès d’elle.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le cadre de la constitution d’un dossier de surendettement, mes enfants ayant droit à la bourse au lycée (sur critères sociaux), dois-je considérer leur bourse comme un revenu et le déclarer? Merci d’avance pour votre réponse,
Bien cordialement.
Bonjour,
A priori, oui mais il conviendrait de le vérifier auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je viens de recevoir une réponse positive quant a la recevabilité de mon dossier par. la Banque de France. après avoir informé les différents creanciers , l’un d’autre eux (BPCE) me demande la copie de l’intégralité de la reponse de la banque de France. en ont ils le droit ?
merci
Bonjour,
A priori, vos créanciers sont informés de cette décision. Vous pouvez contacter la Banque de France pour le vérifier et leur demander conseil sur ce point.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com