La commission dispose de trois mois pour examiner votre demande et décider de la recevabilité ou du rejet de votre dossier. Si votre dossier est jugé recevable, vous pouvez bénéficier de mesures de traitement du surendettement.
Que faut-il pour être reconnu surendetté ?
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Ne plus pouvoir durablement rembourser ses mensualités de crédit, ou plus généralement, ses dettes non professionnelles ;
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être un particulier, français ou étranger, domicilié en France ou, domicilié hors de France, avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France ;
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être de bonne foi.
Les personnes propriétaires de leur logement peuvent également prétendre à la procédure de surendettement.
Comment et où déposer un dossier de surendettement ?
Vous devez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Elle siège auprès de la succursale départementale de la Banque de France.
Pour constituer un dossier de surendettement, vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible auprès de la Banque de France du département dont dépend votre domicile ou sur le site internet de la Banque de France.
Vous pouvez remplir votre dossier seul ou vous pouvez être accompagné par un travailleur social du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ou un Point Conseil Budget.
Lorsque votre dossier est complet, signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires et d’un courrier expliquant votre situation financière actuelle, vous déposez votre dossier à la succursale de la Banque de France de votre département.
Plusieurs modes de dépôt de votre dossier de surendettement sont possibles.
Le dépôt en ligne
Vous êtes un particulier (personne physique), vous déposez votre dossier pour vous seul (sans co-déposant), vous n’êtes pas sous tutelle ou sous curatelle : vous pouvez déposer votre dossier de surendettement en ligne. Vous devez vous connecter avec FranceConnect au site https://accueil.banque-france.fr/
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur le site de la Banque de France les réponses aux questions sur la déclaration en ligne.
L’envoi par courrier
Vous pouvez envoyer votre dossier de surendettement complété par courrier à l’adresse suivante :
BANQUE DE FRANCE Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
Le dépôt à un guichet de la Banque de France
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la Banque de France. Vous trouverez sur le site de la Banque de France les coordonnées d’une succursale proche de chez vous.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Dans un délai de 48 heures, vous recevez par courrier une attestation confirmant le dépôt de votre dossier.
Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. Ce fichier est obligatoirement consulté par les banques et autres établissements de crédit lors d’une demande de prêt. Cette inscription rendra quasiment impossible l’obtention de nouveaux crédits bancaires.
Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : vous ne devez pas, par exemple, souscrire de nouveaux crédits.
A votre demande, la commission de surendettement peut saisir le juge afin de suspendre les procédures de saisie en cours, sauf celles relatives aux pensions alimentaires.
Vous devez continuer à payer vos factures (téléphone, énergie…), vos charges courantes (loyer, impôts…) et vos crédits au maximum de vos possibilités. Les procédures d’expulsion se poursuivent.
Quelle décision peut prendre la commission ?
La commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité.
Elle examine votre situation de surendettement et détermine si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.
Si votre dossier est déclaré recevable, la commission vous informe par courrier de la décision de recevabilité et en informe également vos créanciers et votre banque. La commission va ensuite orienter votre dossier vers l’une des mesures de traitement du surendettement, selon que votre situation financière vous permet de régler (en tout ou partie) ou non vos dettes.
Votre banquier n’a pas le droit de clôturer votre compte bancaire où sont domiciliés vos revenus lorsqu’il est informé de la recevabilité de votre dossier de surendettement. Il doit vous proposer un rendez-vous pour adapter la gestion de votre compte et vos moyens de paiement à votre situation.
Si votre dossier est déclaré irrecevable, c’est-à-dire rejeté, vous seul êtes informé par la commission. Vos créanciers n’en sont pas informés.
Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 15 jours en adressant un courrier (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Banque de France (ou par lettre remise au secrétariat de la commission de surendettement) en mentionnant la référence de votre dossier ( numéro à 12 chiffres).
Si vous ne contestez pas la décision d’irrecevabilité, votre inscription au FICP est supprimée.
Que se passe-t-il quand votre dossier est déclaré recevable ?
A partir de la date de recevabilité de votre dossier, et pendant toute la durée d’instruction de votre dossier par la commission, soit pendant deux ans au maximum, vous devez :
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arrêter de rembourser vos crédits à la consommation, immobiliers ou votre découvert ;
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arrêter de régler les dettes en retard (arriérés de loyers, d’impôts…) et les factures impayées datant d’avant la décision de recevabilité.
Les procédures de saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.
Les mesures d’expulsion peuvent être suspendues, sur demande de la commission de surendettement, par décision du juge. La demande n’est pas automatiquement acceptée.
En revanche, vous devez continuer de :
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payer les charges (loyers, impôts…) et les factures (énergie, téléphone…) du mois en cours et des mois à venir ;
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régler les pensions alimentaires, les amendes fixées dans le cadre d’une condamnation pénale.
Et vous devez équilibrer votre budget.
Aucun frais ne peut vous être facturé pour un rejet de prélèvement. Les frais d’huissier peuvent être réduits. Et vous bénéficiez du plafonnement réduit des commissions d’intervention facturés par votre banque.
bonjour
j’ai déposé un dossier de surendettement, je suis fonctionnaire et pour tenter de gagner plus, j’ai créé un statut d auto entrepreneur pour être agent immobilier Indépendant il y a 6 ans. statut que je n’ai jamais utilisé au final, mon chiffre d’affaire et bilan sont à zéro. Et je suis restée titulaire de la fonction publique.
aujourd’hui mon dossier est irrecevable, pour cause de statut professionnel. j’ai 15jrs pour contester.
Je suis actuellement entrain de procéder à une radiation de ce statut en ligne.
Par conséquent, comment dois-je contester? en montrant la preuve du bilan à zéro depuis l ouverture du statut et le formulaire, est-ce que ça suffira ?
mes dettes personnelles ont été contractées bien avant la création de ce statut.
Mais la commission pense sans doute que ce sont des dettes professionnelles.
que faire svp?
Le juge peut-il statuer une recevabilité après mes preuves où il c’est peine perdue?
Bonjour,
Votre statut d’auto-entrepreneur ne vous permet pas d’accéder à la procédure du traitement du surendettement. Même si votre chiffre d’affaires et votre bilan sont à zéro. Après radiation de votre statut d’auto-entrepreneur, et si vous n’avez pas de dettes professionnelles, vous deviendrez éligible à la procédure. Vous pourrez à nouveau déposer un dossier auprès d’une commission de surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai déposé un dossier de surendettement le 06 avril 2023. J’ai reçu une attestation de dépôt qui indique le délai de 3 mois pour se prononcer sur la recevabilité et son orientation, donc maxi 06 juillet 2023 pour la décision.
Quel est le délai maximum que doit respecter la commission pour décider de la recevabilité ou pas du dossier ?
Si j’ai bien compris si le dossier est recevable, cela géle les poursuites des créanciers.
La question que je me pose, est que si le dossier est recevable, y aura t-il forcément une décision de la commision pour une orientation possible ou la commission peut elle refuser d’orienter le dossier ?
Bonjour,
La commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité. Si votre dossier est déclaré recevable, la commission vous informe par courrier de la décision de recevabilité et en informe également vos créanciers et votre banque. La commission va ensuite orienter votre dossier vers l’une des mesures de traitement du surendettement, selon que votre situation financière vous permet de régler (en tout ou partie) ou non vos dettes.Si votre dossier est déclaré irrecevable, c’est-à-dire rejeté, vous seul êtes informé par la commission. Vos créanciers n’en sont pas informés.Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 15 jours auprès de la Banque de France.
S’agissant de la procédure, vous pouvez en savoir plus en lisant notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/surendettement/procedure-devant-la-commission-de-surendettement/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de France, sous combien de temps sait on si celui ci est recevable ou pas ?
Merci
Bonjour,
Lorsque le dossier déposé est complet, la commission de surendettement rend une décision de recevabilité ou d’irrecevabilité dans un délai de 5 à 6 semaines.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour le 14 mars dernier mon dossier a été declaré recevable par la commission ( dossier en cour avec plan d’amenagement depuis 2020 suite a une perte d emploi j ai demandé le réexamens de ce plan) .
Je viens de voir sur mes operations en cours que debut avril les prelevements des creanciers ! est ce normal ?
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous répondre précisément sans connaître votre situation détaillée. Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez interroger le secrétariat de la commission de surendettement chargée de votre dossier. Vous pouvez aussi bénéficier d’un accompagnement personnalisé en contactant un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour jaimerais savoir si aprés le depot du dossier de surendettement on peut stoper un commandement de saisie vente qur meuble pour une dette de 3300€ svp ? merci
Bonjour,
Non, après le dossier dépôt du dossier de surendettement, et avant la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement, les procédures d’exécution (saisie) ne sont pas suspendues en principe. Les huissiers (commissaires de justice) peuvent encore effectuer des saisies. Le secrétariat de la commission de surendettement pourra vous donner toutes les informations nécessaires sur cette question.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai déposé un dossier de surendetement et j’attends la réponse, et pendant l’attente de la réponse de la banque de France, une somme d’argent arrive sur mon compte, la bdf pourrait elle saisir cette somme pour payer ma dette ou elle traite juste juste mon dossier selon les éléments déposés dans la demande?? je vous en remercie d’avance por votre réponse. agréable journée
Bonjour,
La Banque de France ne règle pas les dettes, ne réalise pas de saisies sur le compte bancaire pour régler vos créanciers. Après dépôt de votre dossier, elle analyse votre situation de surendettement pour décider, ou non, de la recevabilité de votre dossier. Vous devez l’informer de toute somme d’argent que vous recevez après la date du dépôt et avant sa décision de recevabilité.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai depose mon dossier il y a deux semaines . je suis au chomage depuis deux mois mais si entre temps je trouve un travail est ce que cela va changer quelque chose a mon dossier et a la decision ? la banque de france a t elle un regard sur le faite que je trouve un nouvel emploi ? merci
Bonjour,
Il est préférable d’informer la commission de surendettement de votre éventuelle reprise d’activité. Vous éviterez ainsi un possible recours en contestation de la part de vos créanciers, de la mesure de traitement du surendettement proposée par la commission de surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai des dette a rembourser et malheureusement j arrive plus jeveux faire un dossier banque de France je paye mon loyer par contre et téléphone… sa pas de de soici mes j arrive plus a paye mon rachat de crédit qui reste plus de 27000 a paye je suis en appartement peu ton m expluse
Bonjour,
Pour établir votre dossier de surendettement auprès de la Banque de France, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé auprès d’un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’aimerais savoir comme j’ai pris un crédit en 2019 en juin, et je n’ai pas pu payer depuis mai 2022 mais que j’ai pu mettre un peu de coté, malgré que j’ai prévenu en Avril 2022 par mail, par courrier A/R plusieurs fois de ma situation je n’ai pas eu de retour de leur part et là hier j’ai reçu un mail disant que je leur doit (ce qui est normal) mais sous un délai de 8jours que je dois rembourser et qu’on me retira mon véhicule mais je n’ai pas les fond nécessaire, juste une petite somme et j’ai proposé un prélevement à partir du mois janvier 2023 pendant 1 an, ma question est : est ce que si je verse le petit montant on ne va pas m’enlever mon véhicule ? ou est ce que si je fais un dossier de surendettement cela bloquera leur démarche ? merci
Bonjour,
Dans votre situation, vous devez bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans vos démarches. Vous pouvez vous adresser, gratuitement, à un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Ou vous pouvez vous rapprocher d’une organisation de consommateurs.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
mon dossier est recevable. Combien de temps dois je attendre mon échéance ? et si un créancier refuse que se passe t’il même si la bdf a accepté mon dossier recevable ? Merci
Bonjour,
Les créanciers disposent d’un délai de 15 jours pour contester la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement. C’est le juge du tribunal judiciaire qui statut la recevabilité ou non du dossier. Le délai de traitement de votre dossier recevable dépend de votre situation d’endettement. En général, il faut compter entre 4 et 6 mois. Pour être accompagné pendant toute la procédure, vous pouvez vous adresser à un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com