La commission dispose de trois mois pour examiner votre demande et décider de la recevabilité ou du rejet de votre dossier. Si votre dossier est jugé recevable, vous pouvez bénéficier de mesures de traitement du surendettement.
Que faut-il pour être reconnu surendetté ?
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Ne plus pouvoir durablement rembourser ses mensualités de crédit, ou plus généralement, ses dettes non professionnelles ;
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être un particulier, français ou étranger, domicilié en France ou, domicilié hors de France, avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France ;
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être de bonne foi.
Les personnes propriétaires de leur logement peuvent également prétendre à la procédure de surendettement.
Comment et où déposer un dossier de surendettement ?
Vous devez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Elle siège auprès de la succursale départementale de la Banque de France.
Pour constituer un dossier de surendettement, vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible auprès de la Banque de France du département dont dépend votre domicile ou sur le site internet de la Banque de France.
Vous pouvez remplir votre dossier seul ou vous pouvez être accompagné par un travailleur social du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ou un Point Conseil Budget.
Lorsque votre dossier est complet, signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires et d’un courrier expliquant votre situation financière actuelle, vous déposez votre dossier à la succursale de la Banque de France de votre département.
Plusieurs modes de dépôt de votre dossier de surendettement sont possibles.
Le dépôt en ligne
Vous êtes un particulier (personne physique), vous déposez votre dossier pour vous seul (sans co-déposant), vous n’êtes pas sous tutelle ou sous curatelle : vous pouvez déposer votre dossier de surendettement en ligne. Vous devez vous connecter avec FranceConnect au site https://accueil.banque-france.fr/
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur le site de la Banque de France les réponses aux questions sur la déclaration en ligne.
L’envoi par courrier
Vous pouvez envoyer votre dossier de surendettement complété par courrier à l’adresse suivante :
BANQUE DE FRANCE Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
Le dépôt à un guichet de la Banque de France
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la Banque de France. Vous trouverez sur le site de la Banque de France les coordonnées d’une succursale proche de chez vous.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Dans un délai de 48 heures, vous recevez par courrier une attestation confirmant le dépôt de votre dossier.
Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. Ce fichier est obligatoirement consulté par les banques et autres établissements de crédit lors d’une demande de prêt. Cette inscription rendra quasiment impossible l’obtention de nouveaux crédits bancaires.
Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : vous ne devez pas, par exemple, souscrire de nouveaux crédits.
A votre demande, la commission de surendettement peut saisir le juge afin de suspendre les procédures de saisie en cours, sauf celles relatives aux pensions alimentaires.
Vous devez continuer à payer vos factures (téléphone, énergie…), vos charges courantes (loyer, impôts…) et vos crédits au maximum de vos possibilités. Les procédures d’expulsion se poursuivent.
Quelle décision peut prendre la commission ?
La commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité.
Elle examine votre situation de surendettement et détermine si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.
Si votre dossier est déclaré recevable, la commission vous informe par courrier de la décision de recevabilité et en informe également vos créanciers et votre banque. La commission va ensuite orienter votre dossier vers l’une des mesures de traitement du surendettement, selon que votre situation financière vous permet de régler (en tout ou partie) ou non vos dettes.
Votre banquier n’a pas le droit de clôturer votre compte bancaire où sont domiciliés vos revenus lorsqu’il est informé de la recevabilité de votre dossier de surendettement. Il doit vous proposer un rendez-vous pour adapter la gestion de votre compte et vos moyens de paiement à votre situation.
Si votre dossier est déclaré irrecevable, c’est-à-dire rejeté, vous seul êtes informé par la commission. Vos créanciers n’en sont pas informés.
Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 15 jours en adressant un courrier (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Banque de France (ou par lettre remise au secrétariat de la commission de surendettement) en mentionnant la référence de votre dossier ( numéro à 12 chiffres).
Si vous ne contestez pas la décision d’irrecevabilité, votre inscription au FICP est supprimée.
Que se passe-t-il quand votre dossier est déclaré recevable ?
A partir de la date de recevabilité de votre dossier, et pendant toute la durée d’instruction de votre dossier par la commission, soit pendant deux ans au maximum, vous devez :
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arrêter de rembourser vos crédits à la consommation, immobiliers ou votre découvert ;
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arrêter de régler les dettes en retard (arriérés de loyers, d’impôts…) et les factures impayées datant d’avant la décision de recevabilité.
Les procédures de saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.
Les mesures d’expulsion peuvent être suspendues, sur demande de la commission de surendettement, par décision du juge. La demande n’est pas automatiquement acceptée.
En revanche, vous devez continuer de :
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payer les charges (loyers, impôts…) et les factures (énergie, téléphone…) du mois en cours et des mois à venir ;
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régler les pensions alimentaires, les amendes fixées dans le cadre d’une condamnation pénale.
Et vous devez équilibrer votre budget.
Aucun frais ne peut vous être facturé pour un rejet de prélèvement. Les frais d’huissier peuvent être réduits. Et vous bénéficiez du plafonnement réduit des commissions d’intervention facturés par votre banque.
bonjour mon dossier a ete accepte en 2019, il a ete jugé recevable et les dettes gelées durant les deux ans. Les deux ans sont passés je n’ai plus de nouvelle est ce normal? entre temps j’ai déménagé et fait mon changement d’adresse
Que se passe t-il après ces deux ans?
Bonjour,
Vous devez redéposer un dossier en commission de surendettement. En principe, ce redépôt doit intervenir 2 à 3 mois avant la fin du moratoire. La commission de surendettement va procéder à une analyse de votre nouvelle situation financière. Afin de voir si vous pouvez ou non régler les dettes ayant bénéficié du report de paiement. La commission optera pour des mesures adaptées à votre situation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Propriétaire d’un logement que je mets en location. Ma locataire me doit 12000 euros de loyers impayés. Mesure d’expulsion en cours
La commission peut elle décider d’effacer la dette de ma locataire ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
La commission de surendettement peut effectivement décider de l’effacement des dettes locatives de la personne surendettée. Pour connaître vos droits en tant que bailleur, vous pouvez consulter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
voilà je souffre d’achat compulsif du a un trouble bipolaire , je commence à être suivi mais le mal est fait . A savoir que j’ai souscrit 6 prêt à la consommation et 2 prêt personnel dans 4 établissements différent. aujourd’hui je dois 60000 euros que je n’arrive pas a rembourser car je gagne 1440€ net par mois . autant vous dire que ma situation est assez desesperée. je n’ai aucun bien à vendre . tous les organismes que j’ai contacté pour un rachat de credit refusent car je suis trop endetté. d’après vous , pensez vous qu’un dossier de surendettement me sera egalement refusé car j’ai lu qu’ils peuvent refuser si il y a trop d’endettement.
Bonjour,
Nous ne pouvons vous le dire. Cela relève de l’analyse de la commission de surendettement. Eu égard à vorte situation, cela pourrait vous êtes utile. Vous pouvez vous faire accompagner par une assistante sociale afin de remplir au mieux ce dossier. Renseignez-vous auprès de votre commune ou du département.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai deposee mon dossier debut aout le 3 combien de temps recois ton une reponse svp j’ai meme pas de quoi manger je vis constamént sur mon decoubert…
Bonjour,
Il peut s’écouler un délai de 5 à 6 semaines entre le dépôt de votre dossier et la décision de la commission sur sa recevabilité (dossier déclaré recevable ou irrecevable). Pour vous permettre de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) ou le centre d’action sociale (CCAS) de votre commune.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, pour le dossier de surendettement doit joindre tout ce qu’on doit? car il y a des trucs ou je n’ai pas forcement les papiers sous la main ou est ce que vous avez accés à tous les creanciers?
Bonjour,
Vous devez déclarer toutes les créances et tous les montants dus dont vous avez connaissance. Vous devez contacter la Banque de France (par téléphone au 34 14 – prix d’un appel local) pour connaître précisément les documents à fournir. Pour compléter votre dossier, vous pouvez aussi vous adresser au centre d’action social (CCAS) de votre commune ou un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.serv.ice-public.fr/navigation/pcb ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir, je suis en train de remplir un dossier de surendettement. Pouvez-vous me dire ce qu’est la référence de pret svp? (Est-ce le numero de dossier de chacun de mes credits?) je vous remercie
Bonjour,
Pour obtenir une réponse sur la constitution du dossier de surendettement, vous devez vous adresser à la Banque de France (par téléphone au 34 14 – prix d’un appel local). Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour constituer votre dossier, vous pouvez aussi contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.serv.ice-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour Linda avez vous des nouvelles de la banque de France ? Merci
bonjour j’ai un souci. je suis mère seule avec ma fille j’ai eu 8750 euro de remboursé par les impôt à cause d’une une fraude sur ma déclaration. Je n’arrive pas a rembourser cette somme j’ai aussi plusieurs crédits a la consommation que j’ai effectué parce que je suis seule à m’occuper de mon enfant.
Je n’ai aucune aide de la part du pere de ma fille, je me retrouve avec 40000euro a rembourser, je suis totalement perdue, les impôts veulent me faire une saisie administrative au tier détendeur, j’ai déposé mon dossier a la banque de France en expliquant toute ma situation, je reste totalement perdue
Bonjour,
Après dépôt de votre dossier à la Banque de France, la commission de surendettement va déclarer recevable, ou non, votre dossier. S’il est recevable, la commission orientera votre dossier vers la mesure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé pendant toute cette période, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.serv.ice-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bon courage Madame
Bonjour mon dossier est accepté il mon dit que il devait me prélever tout les mois pendant 1ans et rien ne se passe j ai reçu le courrier au mois de mai je pense qu’il faut appeler
Bonjour,
Effectivement, il convient de joindre la Banque de France afin d’en savoir plus sur la situation de votre dossier et le début de vos remboursements.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir jai deposé mon dossier de surendettement jattend donc de savoir si il est recevable, habitant dans la region paca avec un loyer asser elevé la comission peut elle mobliger à demenager dans son plan ?
et lorsque mon dossier sera accepté si il ledt bien sur comment puis je arreté de payer mes credit ? cela va se faire tous seul ?
bonne soiree
Bonjour,
Pour répondre à toutes vos questions, et vous permettre de bénéficier d’un accompagnement personnalisé au cours de l’instruction de votre dossier, nous vous invitions à contacter dès maintenant un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je pense avoir besoin de déposer un dossier de surendettement, et j’ai une LOA, j’ai vu que la commission va geler les tous les prélèvements y compris celui de la LOA, mais que le concessionnaire peut récupérer le véhicule, or dans le cas d’une LOA, même si je restitue la voiture je suis engagée à payer toutes les échéances. Pouvez-vous m’éclairer concernant les décisions possibles pour éviter cette situation.
Bonjour,
L’établissement financier pourra effectivement résilier le contrat de LOA, contre restitution du véhicule, et vous demander le paiement d’une indemnité pour rupture anticipée du contrat. Les dettes liées au contrat de LOA (loyers impayés, indemnité de résiliation…) devront être déclarées lors du dépôt de dossier de surendettement. Selon votre situation financière, la commission vous proposera une mesure de traitement, avec ou sans effacement (partiel ou total) de dettes. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé lors de vos démarches, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ).
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjiur,
Nous avons un dossier de surendettement en clurs et j’aimerais savoir s’il est possible de refaire calculer le montant du relbiursement ?
Lorsque le plan a été mis en place, il n’y a pas eu de difference en terme de montant a regler, on se retrouve même à payer un peu plus cher que sans le dossier de surendettement…
Nous avsons demenagé au Canada et continuons à payer le plan de la banque de France mais ca devient de plus en plus compliqué financierement, pour nous.
Peur on demander un nouveau calcul de notre dossier ?
Merci.
Bonjour
IL faut voir cette question avec la Banque de France, en charge de votre dossier.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com