La commission dispose de trois mois pour examiner votre demande et décider de la recevabilité ou du rejet de votre dossier. Si votre dossier est jugé recevable, vous pouvez bénéficier de mesures de traitement du surendettement.
Que faut-il pour être reconnu surendetté ?
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Ne plus pouvoir durablement rembourser ses mensualités de crédit, ou plus généralement, ses dettes non professionnelles ;
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être un particulier, français ou étranger, domicilié en France ou, domicilié hors de France, avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France ;
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être de bonne foi.
Les personnes propriétaires de leur logement peuvent également prétendre à la procédure de surendettement.
Comment et où déposer un dossier de surendettement ?
Vous devez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Elle siège auprès de la succursale départementale de la Banque de France.
Pour constituer un dossier de surendettement, vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible auprès de la Banque de France du département dont dépend votre domicile ou sur le site internet de la Banque de France.
Vous pouvez remplir votre dossier seul ou vous pouvez être accompagné par un travailleur social du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ou un Point Conseil Budget.
Lorsque votre dossier est complet, signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires et d’un courrier expliquant votre situation financière actuelle, vous déposez votre dossier à la succursale de la Banque de France de votre département.
Plusieurs modes de dépôt de votre dossier de surendettement sont possibles.
Le dépôt en ligne
Vous êtes un particulier (personne physique), vous déposez votre dossier pour vous seul (sans co-déposant), vous n’êtes pas sous tutelle ou sous curatelle : vous pouvez déposer votre dossier de surendettement en ligne. Vous devez vous connecter avec FranceConnect au site https://accueil.banque-france.fr/
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur le site de la Banque de France les réponses aux questions sur la déclaration en ligne.
L’envoi par courrier
Vous pouvez envoyer votre dossier de surendettement complété par courrier à l’adresse suivante :
BANQUE DE FRANCE Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
Le dépôt à un guichet de la Banque de France
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la Banque de France. Vous trouverez sur le site de la Banque de France les coordonnées d’une succursale proche de chez vous.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Dans un délai de 48 heures, vous recevez par courrier une attestation confirmant le dépôt de votre dossier.
Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. Ce fichier est obligatoirement consulté par les banques et autres établissements de crédit lors d’une demande de prêt. Cette inscription rendra quasiment impossible l’obtention de nouveaux crédits bancaires.
Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : vous ne devez pas, par exemple, souscrire de nouveaux crédits.
A votre demande, la commission de surendettement peut saisir le juge afin de suspendre les procédures de saisie en cours, sauf celles relatives aux pensions alimentaires.
Vous devez continuer à payer vos factures (téléphone, énergie…), vos charges courantes (loyer, impôts…) et vos crédits au maximum de vos possibilités. Les procédures d’expulsion se poursuivent.
Quelle décision peut prendre la commission ?
La commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité.
Elle examine votre situation de surendettement et détermine si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.
Si votre dossier est déclaré recevable, la commission vous informe par courrier de la décision de recevabilité et en informe également vos créanciers et votre banque. La commission va ensuite orienter votre dossier vers l’une des mesures de traitement du surendettement, selon que votre situation financière vous permet de régler (en tout ou partie) ou non vos dettes.
Votre banquier n’a pas le droit de clôturer votre compte bancaire où sont domiciliés vos revenus lorsqu’il est informé de la recevabilité de votre dossier de surendettement. Il doit vous proposer un rendez-vous pour adapter la gestion de votre compte et vos moyens de paiement à votre situation.
Si votre dossier est déclaré irrecevable, c’est-à-dire rejeté, vous seul êtes informé par la commission. Vos créanciers n’en sont pas informés.
Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 15 jours en adressant un courrier (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Banque de France (ou par lettre remise au secrétariat de la commission de surendettement) en mentionnant la référence de votre dossier ( numéro à 12 chiffres).
Si vous ne contestez pas la décision d’irrecevabilité, votre inscription au FICP est supprimée.
Que se passe-t-il quand votre dossier est déclaré recevable ?
A partir de la date de recevabilité de votre dossier, et pendant toute la durée d’instruction de votre dossier par la commission, soit pendant deux ans au maximum, vous devez :
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arrêter de rembourser vos crédits à la consommation, immobiliers ou votre découvert ;
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arrêter de régler les dettes en retard (arriérés de loyers, d’impôts…) et les factures impayées datant d’avant la décision de recevabilité.
Les procédures de saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.
Les mesures d’expulsion peuvent être suspendues, sur demande de la commission de surendettement, par décision du juge. La demande n’est pas automatiquement acceptée.
En revanche, vous devez continuer de :
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payer les charges (loyers, impôts…) et les factures (énergie, téléphone…) du mois en cours et des mois à venir ;
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régler les pensions alimentaires, les amendes fixées dans le cadre d’une condamnation pénale.
Et vous devez équilibrer votre budget.
Aucun frais ne peut vous être facturé pour un rejet de prélèvement. Les frais d’huissier peuvent être réduits. Et vous bénéficiez du plafonnement réduit des commissions d’intervention facturés par votre banque.
bonjour ,
mon dossier de surendettement rst en cours d’examen . je n’ai pour le moment que l’attestation de depot .
hors j’ai une facture edf d’un montant de 623 euros , en retard, que j’ai inclus dans mes dettes du dossier de surendettement et une limitation d’energie est prevu ce 8 decembre .
comment puis je faire pour suspendre cette limitation le temps que mon dossier soit traité.
je les ai deja contacté mais , a part me dire de contacter la bdf ils ne m’ont rien proposé de plus
Bonjour,
Vous devez contacter la Banque de France qui vous indiquera quelle démarche effectuer (joindre la Banque de France par téléphone au 34 14 – prix d’un appel local). Nous vous invitons également à contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous, pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ), et le centre d’action social de votre commune (CCAS). Un intervenant social pourra vous aider à déposer un dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), si vous êtes éligible à une aide.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je dois une dette de 13000 eur a dfgip je suis au chômage, je n’ai pas la possibilité de les rendre,je peux payer en plusieurs fois….svp aidez moi, je sais pas quoi faire
Bonjour,
Nous vous conseillons dans un premier temps de saisir le conciliateur départemental fiscal dans la perspective d’une remise gracieuse d’une partie de votre dette ou de la définition d’un écheancier, par exemple. Vous pouvez après en fonction de la réponse obtenue par la DGFIP saisir la commission de surendettement pour déposer un dossier auprès d’elle.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je dois faire une demande revision suite a la fin d un gel de dettes de 2ans, peut on me saisir mon épargne constituée depuis de prime de licenciements (non saisissables donc) .merci
Bonjour,
Cela pourrait être une possibilité sans que cela soit automatique. Cela relève d’une décision de la commission. Renseignez-vous auprès d’elle.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai déposé un dossier de surendettement et j’ai reçu ce jour un avis favorable.
par contre je suis rendu compte que j’avais oublié une dette , j’ai envoyé un mail et un courrier recommandé avec la personne chargée de mon dossier, croyez-vous que le rajout de cette dette est possible.
De plus le montant de mes arriérés n’est plus correct la banque de France va-t-elle contacter mes créanciers pour leur demander la somme du et les arriérés.
Bonjour,
Après décision de recevabilité de votre dossier de surendettement, la Banque de France va vous adresser un état détaillé des dettes, avec leur montant actualisé. Vous pourrez contester cet état si nécessaire, pour une vérification de la validité des créances. Pour obtenir plus d’informations, contactez la Banque de France par téléphone au 34 14 (coût d’un appel local).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai deposé un dossier de surendettement depuis le 13 novembre en ligne et je n est toujours pas eu de depot de dossier pas de nouvelle ? je voulais savoir si c est normal . est-ce quand on a le depot c est a ce moment la que on doit plus payer nos credits en cours ou pas ? merci de votre retour bon courage a vous tous
Bonjour,
En principe, dans un délai de 48 heures, vous recevez par courrier une attestation confirmant le dépôt de votre dossier. Entre le dépôt du dossier et la décision de recevabilité (ou d’irrecevabilité) de votre dossier par la commission, vous devez continuer à payer vos factures (téléphone, énergie…), vos charges courantes (loyer, impôts…) et vos crédits au maximum de vos possibilités. Pour connaître le suivi du traitement de votre dépôt de dossier, contactez la Banque de France par téléphone au 34 14.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour nous sommes propriétaires de notre maison et tous les deux en CDI. nous avons souscrit à de nombreux prêts à la consommation et nous nous en sortons plus. Nous ne voulons pas vendre notre maison. Si nous passons par un dossier de surendettement sera-t-il obligatoire de vendre notre maison ? est-ce qu’il propose une solution de regrouper les crédits pour les rembourser différemment sur long terme ? combien de temps cela dure quand nous sommes fichés banque de France….? quel risque derrière de passer par un dossier de surendettement ? avant d’avoir une décision finale est-on obligé de continuer à payer les remboursements des prêts à la consommation ? merci beaucoup.
Bonjour,
La commission de surendettement tentera de mettre en œuvre un plan conventionnel de redressement vous permettant de conserver votre bien immobilier. Mais si cette solution n’est pas envisageable, et qu’un effacement des dettes est nécessaire, la commission pourra vous demander de vendre ce bien. Pour connaître les différentes solutions de traitement du surendettement, selon votre situation financière, lisez notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/surendettement/procedure-devant-la-commission-de-surendettement/ Vous trouverez également des réponses à vos questions sur le site de la Banque de France : https://www.banque-france.fr/fr/aide-faq/Surendettement
Et nous vous conseillons de contacter le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ou un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’ai 25.000€ de dettes comprenant credit conso mais proprietaire de notre residence principale y a t il un risque de faire un dossier de surendettement de perdre notre seul bien immobilier
Bonjour,
Après évaluation de votre situation de surendettement, la commission va prescrire des mesures pour sortir du surendettement, en essayant de vous permettre de conserver votre résidence principale. Elle peut cependant préconiser la vente de votre bien immobilier, si aucune autre mesure de traitement du surendettement n’est envisageable.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai des dettes énorme je suis marié et les dettes sont à mon nom si je dépose un dossier ma femme va t’elle en faire aussi les frais aussi ?
Bonjour,
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France à votre seul nom. Vous serez le seul bénéficiaire de mesures de traitement du surendettement mises en place par la commission de surendettement (plan de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel selon votre situation). Même en déposant seul votre dossier de surendettement, déclarez l’intégralité de vos charges et de vos ressources (personnelles et communes).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je suis au rsa, j’ai 2 crédits à la consommation, il me reste 200 euros pour vivre. Est-ce que je peux avoir un dossier de surendettement ?
Bonjour,
Si vous êtes dans l’impossibilité de payer vos charges courantes et/ou vos mensualités de crédits, vous pouvez vous adresser à la Banque de France pour déposer un dossier de surendettement. La commission décidera de la recevabilité ou non de votre dossier. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous rapprocher d’un travailleur social (centre d’action sociale (CCAS) de votre commune, un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis propriétaire de ma résidence principale pour laquelle je paye sans difficulté mon prêt et également propriétaire de deux studios avec également un prêt mais qui s’autofinance avec les loyers. En revanche j’ai 3 prêts à la consomation et le remboursement de ces derniers devient très compliqué. Je n’ai plus rien en reste à vivre … Monsieur étant au chômage depuis mars 2023, l’arrivée d’un enfant en janvier 2023, les frais de nourrice, coût de la vie …. Est il possible de monter un dossier uniquement pour les prêts conso ? y’at’il un risque que la maison soit saisie ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France pour des impayés d’échéances de crédits à la consommation uniquement. Vous devrez déclarer l’ensemble des ressources et des charges de votre ménage. La commission de surendettement décidera si votre dossier est recevable ou non, puis analysera votre situation d’endettement pour vous proposer le traitement le plus adapté à votre situation : plan conventionnel de redressement ou mesures imposées (avec différé de remboursement et/ou effacement partiel de dettes…) ou procédure de rétablissement personnel.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
D’accord. Je vous remercie pour votre réponse. Je n’ai pas d’impayé au niveau des prêts conso pour le moment car je les paie même si je n’ai plus de reste à vivre . Est ce que cela à une incidence sur un dépôt de dossier ? Je ne risque pas saisie de la maison et/ou des studios ?
Bien cordialement
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous dire quelle serait la décision de la commission de surendettement, concernant une mesure de saisie de vos biens immobiliers. D’une manière générale, les commissions de surendettement tentent toujours de privilégier des mesures de traitement qui évitent la vente de biens immobiliers, et en premier lieu de la résidence principale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com