La commission dispose de trois mois pour examiner votre demande et décider de la recevabilité ou du rejet de votre dossier. Si votre dossier est jugé recevable, vous pouvez bénéficier de mesures de traitement du surendettement.
Que faut-il pour être reconnu surendetté ?
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Ne plus pouvoir durablement rembourser ses mensualités de crédit, ou plus généralement, ses dettes non professionnelles ;
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être un particulier, français ou étranger, domicilié en France ou, domicilié hors de France, avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France ;
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être de bonne foi.
Les personnes propriétaires de leur logement peuvent également prétendre à la procédure de surendettement.
Comment et où déposer un dossier de surendettement ?
Vous devez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Elle siège auprès de la succursale départementale de la Banque de France.
Pour constituer un dossier de surendettement, vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible auprès de la Banque de France du département dont dépend votre domicile ou sur le site internet de la Banque de France.
Vous pouvez remplir votre dossier seul ou vous pouvez être accompagné par un travailleur social du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ou un Point Conseil Budget.
Lorsque votre dossier est complet, signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires et d’un courrier expliquant votre situation financière actuelle, vous déposez votre dossier à la succursale de la Banque de France de votre département.
Plusieurs modes de dépôt de votre dossier de surendettement sont possibles.
Le dépôt en ligne
Vous êtes un particulier (personne physique), vous déposez votre dossier pour vous seul (sans co-déposant), vous n’êtes pas sous tutelle ou sous curatelle : vous pouvez déposer votre dossier de surendettement en ligne. Vous devez vous connecter avec FranceConnect au site https://accueil.banque-france.fr/
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur le site de la Banque de France les réponses aux questions sur la déclaration en ligne.
L’envoi par courrier
Vous pouvez envoyer votre dossier de surendettement complété par courrier à l’adresse suivante :
BANQUE DE FRANCE Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
Le dépôt à un guichet de la Banque de France
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la Banque de France. Vous trouverez sur le site de la Banque de France les coordonnées d’une succursale proche de chez vous.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Dans un délai de 48 heures, vous recevez par courrier une attestation confirmant le dépôt de votre dossier.
Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. Ce fichier est obligatoirement consulté par les banques et autres établissements de crédit lors d’une demande de prêt. Cette inscription rendra quasiment impossible l’obtention de nouveaux crédits bancaires.
Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : vous ne devez pas, par exemple, souscrire de nouveaux crédits.
A votre demande, la commission de surendettement peut saisir le juge afin de suspendre les procédures de saisie en cours, sauf celles relatives aux pensions alimentaires.
Vous devez continuer à payer vos factures (téléphone, énergie…), vos charges courantes (loyer, impôts…) et vos crédits au maximum de vos possibilités. Les procédures d’expulsion se poursuivent.
Quelle décision peut prendre la commission ?
La commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité.
Elle examine votre situation de surendettement et détermine si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.
Si votre dossier est déclaré recevable, la commission vous informe par courrier de la décision de recevabilité et en informe également vos créanciers et votre banque. La commission va ensuite orienter votre dossier vers l’une des mesures de traitement du surendettement, selon que votre situation financière vous permet de régler (en tout ou partie) ou non vos dettes.
Votre banquier n’a pas le droit de clôturer votre compte bancaire où sont domiciliés vos revenus lorsqu’il est informé de la recevabilité de votre dossier de surendettement. Il doit vous proposer un rendez-vous pour adapter la gestion de votre compte et vos moyens de paiement à votre situation.
Si votre dossier est déclaré irrecevable, c’est-à-dire rejeté, vous seul êtes informé par la commission. Vos créanciers n’en sont pas informés.
Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 15 jours en adressant un courrier (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Banque de France (ou par lettre remise au secrétariat de la commission de surendettement) en mentionnant la référence de votre dossier ( numéro à 12 chiffres).
Si vous ne contestez pas la décision d’irrecevabilité, votre inscription au FICP est supprimée.
Que se passe-t-il quand votre dossier est déclaré recevable ?
A partir de la date de recevabilité de votre dossier, et pendant toute la durée d’instruction de votre dossier par la commission, soit pendant deux ans au maximum, vous devez :
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arrêter de rembourser vos crédits à la consommation, immobiliers ou votre découvert ;
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arrêter de régler les dettes en retard (arriérés de loyers, d’impôts…) et les factures impayées datant d’avant la décision de recevabilité.
Les procédures de saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.
Les mesures d’expulsion peuvent être suspendues, sur demande de la commission de surendettement, par décision du juge. La demande n’est pas automatiquement acceptée.
En revanche, vous devez continuer de :
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payer les charges (loyers, impôts…) et les factures (énergie, téléphone…) du mois en cours et des mois à venir ;
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régler les pensions alimentaires, les amendes fixées dans le cadre d’une condamnation pénale.
Et vous devez équilibrer votre budget.
Aucun frais ne peut vous être facturé pour un rejet de prélèvement. Les frais d’huissier peuvent être réduits. Et vous bénéficiez du plafonnement réduit des commissions d’intervention facturés par votre banque.
bonjour,
actuellement en difficulter financiere, du a une baisse de revenu de mon conjoint qui va etre en aah.
En attendant que son dossier soit a jour je paie toutes les charges et il nous reste rien pour vivre
je ne suis pas en retard avec mes creanciers mais les mois sont difficiles une fois toutes charges payes
Est ce que le mieux serait de faire un dossier de surrendettement?
Bonjour,
Dans un premier temps, vous pouvez contacter le centre d’action sociale de votre commune (CCAS) pour faire le point sur les aides auxquelles vous pourriez avoir droit. Vous pouvez également vous rapprocher d’un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite. Vous pourrez ainsi bénéficier d’un accompagnement personnalisé, pour préparer le dépôt d’un dossier de surendettement, si cela s’avère nécessaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour est il préférable de déposer un dossier de surrendettement seule ou avec ma conjointe (en union libre) qui est elle aussi dans l’incapacité de rembourser ses crédits ??
Bonjour,
Si vous avez des dettes communes, et que conjointement vous ne pouvez pas faire face à vos dettes et charges, il serait préférable de déposer un dossier à deux, en commun. Vous pourrez ainsi bénéficier tous les deux des mesures de traitement du surendettement. Et vos créanciers ne pourront pas réclamer à votre conjointe le paiement des dettes.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai recu un commandement de saisie en date du 9/04/2024 la je vais deposer mon dossier de surrendement le 23/04
pouvez bous me dire si ca va stopper automatiquement la procedure de saisie
pouvez vous me dire nous sommes un couple marie avec 2 enfants nous avons 4500€ de revenus net par mois nous sommes propretaire de notre bien et nou souhaitons le garder nous avons en dette notre credit immo le commandement de saisie date de 2022 mais depuis on a toujours payer nos echeances nous avons un retard de 6300€ avec interet et majoration et pour le pret a taux zero 2300€
pensee vous que je risque de perdre mon bien ou pas
Bonjour,
Le dépôt de dossier de surendettement auprès de la Banque de France ne stoppe pas automatiquement la procédure de saisie. Mais en cas de saisie immobilière, la commission de surendettement peut, dès le dépôt du dossier, saisir le tribunal judiciaire pour demander le report de la date prévue pour la vente du bien immobilier.
Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour , une fois que le dossier et recevable , on est convoqué devant un tribunal ou tout se fait par courrier ?
MERCI
Bonjour,
Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la mesure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation : plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel. Les échanges ont lieu essentiellement par courrier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon dossier de surendettement a étè déclaré recevable il ya deux semaines. Je voudrais cependant créer mon entreprise et passer en statut auto entrepreneur. Ce statut va t’il remettre en cause la recevabilité du dossier ?
Apparement le surendettement n’est éligible que pour les particuliers ?
Bonjour,
La création de votre activité d’auto-entrepreneur ne doit pas accroître votre situation d’endettement. Et vous devez en avertir la commission chargée du traitement de votre dossier de surendettement. Celle-ci devra en tenir compte lors de l’établissement du plan conventionnel, des mesures imposées ou du rétablissement judiciaire (selon votre situation). Pour obtenir plus d’informations, contactez la Banque de France, par téléphone au 34 14.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Mes beaux parents m’ont aidé financièrement et j’ai déposé un dossier avec l’argent que je leur dois.
Vont il etre informé ?
Bonjour,
Oui, tous vos créanciers, dont vos beaux-parents, seront informés par la commission de surendettement, après décision de recevabilité de votre dossier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, mon dossier de surendettement a été admis comme recevable. les creanciers me disent qu’ils vont quand meme prelever le 5 du mois. Est ce que je dois/peux aller sur mon compte et rejeter moi meme les prelevements ? car ma banque na pas lair tres reactive…
Bonjour,
Même après la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement, vous devez continuer de payer vos charges (loyers, impôts…) et les factures (énergie, téléphone…) du mois en cours et des mois à venir. Vos créanciers sont donc en droit de prélever les échéances le 5 du mois. En revanche, vous n’avez plus à régler les mensualités de crédits en cours, le découvert bancaire et les retards de dettes (de loyers, factures de téléphone ou d’électricité…) en cas d’impayés nés avant la recevabilité de votre dossier de surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bj est ce que j’ai droit de refaire un dossier une 2eme fois car ma situation a changé, c’est aggravée avec un arret Long maladie et dette fond des victimes.
Un monsieur ma dit j’ai peu refaire une 2 e fois, vous confirmez ?
Bonjour,
Vous pouvez effectivement redéposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France en cas d’aggravation de votre situation financière. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé en cas de difficultés financières, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai déposé un dossier de surendetement le 30 /12/23 je souhaiterais savoir si l’attestation de dépot peut stopper les poursuites d’huissier ?
Bonsoir,
Je dois 13k au impots, ils m’ont encoyé envoyé une mise en demeure, en plus j’ai 3 autres dettes se 500€ de rembousement trop percu et je touche que 595€ de pole emplois, 1504€ CV de decouvert, 3600€ de credit conso
Je compte faire un dossier surendetement sera t’il accepter selon vous ?
Bonjour,
Nous ne pouvons pas statuer sur la recevabilité ou non de votre dossier à la place de la Banque de France. Mais si vous ne pouvez pas faire face à l’ensemble de vos dettes et de vos charges, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Vous pouvez prendre conseil auprès d’un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com