Si en 2023, la Banque de France a enregistré une hausse des dépôts de dossiers de surendettement (+8 %), le nombre de dossiers déposés en commissions de surendettement a baissé de 15 % par rapport à 2019, année de référence compte tenu des particularités de l’année 2020.
Le profil du surendetté
Voici le profil du surendetté selon l’enquête typologique 2023 de la Banque de France parue en février 2024. Cette dernière enquête confirme la tendance générale : les personnes surendettées sont souvent isolées (56,2 % de personnes séparées, célibataires ou veuves) et dans des situations sociales et financières difficiles (24,6 % sont au chômage et 22,4 % sans profession, en congé maladie de longue durée ou en situation d’invalidité).
La part des personnes séparées ou divorcées parmi les surendettés (25,5 %) est près de quatre fois supérieure à celle observée dans la population française. Ce qui corrobore le fait que le dépôt d’un dossier de surendettement est souvent associé à la rupture d’une communauté de vie. En 2020, 20 % des débiteurs considéraient leur divorce ou leur séparation comme l’une des principales causes du dépôt de leur dossier.
En 2023, les personnes de 25 à 64 ans sont surreprésentées parmi les personnes surendettées (83 % contre 63 % de la population française).
75,7 % des surendettés sont locataires soit presque deux fois plus que l’ensemble des ménages français. Et les personnes hébergées ou occupants à titre gratuit constituent 12,5 % des ménages surendettés (contre 2,5 % des ménages français). La part des propriétaires accédants est en baisse, à 5,7 %. Les ménages surendettés sont très rarement propriétaires de leur résidence principale : 2,9 % contre 36,5 % des ménages français.
24,6 % des surendettés sont au chômage en 2023. 13 % des surendettés n’ont pas de profession et 10,1 % sont en situation d’invalidité, en congé maladie de longue durée ou congé parental. Les étudiants représentent 0,5 % des personnes surendettées.
68,7 % des ménages surendettés disposent de ressources inférieures ou égales au SMIC net mensuel. 57,9 % des personnes surendettées ont un niveau de vie se situant en-dessous du seuil de pauvreté monétaire de 1 158 € par mois.
En 2023, la moitié des ménages surendettés ne disposent d’aucune capacité de remboursement. Ce taux est stable par rapport aux années passées.
La nature de l’endettement
En 2023, l’endettement médian des ménages surendettés s’élève à 18 446 € (l’endettement médian étant la valeur qui permet de partager les dossiers comportant au moins une dette de la catégorie concernée en deux parties égales) .
La dette moyenne par dossier, hors immobilier, est de 30 429 euros. L’endettement moyen est le rapport entre l’encours total des dettes de la catégorie et le nombre de situations comportant au moins un prêt de la même catégorie.
En 2023, la part des dettes à la consommation est en hausse de près de 2 % sur un an (représente 40,1 % de l’endettement global). En revanche, la part des dettes immobilières continue de baisser pour la troisième année.
Les dettes immobilières (crédits immobiliers, arriérés) représentent 26,6 % de l’endettement global. Elles sont présentes dans 10 % des dossiers, pour un montant moyen de 109 414 €.
Les dettes à la consommation (crédit renouvelables, prêts personnels et crédits affectés / location avec option d’achat) représentent 40,1 % de l’endettement global. Elles sont présentes dans 72,3 % des dossiers, pour un montant moyen de 22 866 € par dossier. Le nombre moyen de dettes à la consommation par dossier est de 3.
Moins de la moitié des dossiers de surendettement comportent au moins un crédit renouvelable (47,2 %contre 45 % en 2021). Les prêts personnels sont désormais plus fréquents : 61,9 % des dossiers de surendettement contiennent un ou plusieurs prêts personnels. Et la part des prêts personnels dans l’endettement global est plus de 3 fois supérieure à celle des crédits renouvelables.
Les crédits affectés et les locations avec option d’achat (LOA) sont présents dans 12,5 % des dossiers de surendettement.
Les dettes de charges courantes (logement, dettes fiscales, énergie et communication…) représentent 14 % de l’endettement global. Elles sont présentes dans 76,3 % des dossiers de surendettement. Leur montant moyen est de 7 609 €.
Enfin, les autres dettes (dettes sociales, dettes professionnelles, dettes pénales et réparations pécuniaires, etc.) représentent 17,5 % du montant de l’endettement global, pour un montant moyen de 13 265 €, en hausse de 10 % sur un an. Elles sont présentes dans 54,5 % des dossiers de surendettement.
L’effacement de dettes
En 2023, 36,4 % des situations recevables sont orientées vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, pouvant conduire à un effacement total des dettes (sauf celles qui ne sont pas éligibles à la procédure de traitement du surendettement).
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est proposé aux débiteurs dont la situation est considérée comme irrémédiablement compromise et sans patrimoine.
Et 18,4 % des dossiers sont clos après des mesures d’effacement partiel.
Au total, 55 % des dossiers de surendettement clos dans l’année 2023 ont bénéficié d’un effacement de dettes, intégral ou partiel, de 19 745 € en moyenne. L’effacement des dettes concerne les surendettés qui ont bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel et ceux dont l’endettement a fait l’objet de mesures imposées combinant remboursements et effacements partiels.
Le montant global effacé représente 1,2 milliard d’euros, ce qui correspond à 25 % de l’encours total des dettes des dossiers clos dans l’année. En baisse de 11 % sur un an.
bonjour
la banque de France propose un remboursement de 50% de nos salaires, es ce raisonnable en sachant que normalement c’est 33%
peut on demander la baisse des intérêts pour arriver à 33%?merci
Bonjour,
La commission de surendettement détermine une capacité de remboursement, distincte du taux d’endettement retenu par les établissements financiers pour l’octroi d’un crédit. La capacité de remboursement établie par la commission de surendettement tient compte des ressources du foyer du ou des déposants du dossier, de certaines charges au réel (loyer, impôts, pension alimentaire…) et de charges courantes dont le montant est fixé forfaitairement selon la composition de la famille.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour ,la banque de France m’a accordé un échelonnement de ma dette ,mais je n’arrive pas a rembourser mes dettes
j’ai déposé un nouveau dossier, pensez-vous que l’on peut m’effacer cette dettes ou partiellement?
Bonjour,
Nous ne pouvons pas nous prononcer à la place de la commission de surendettement. Toutefois, pour information, si votre situation financière ne permet pas d’envisager un règlement des sommes dues, la commission pourra orienter votre dossier vers un rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire si vous ne possédez aucun bien de valeur significative). La commission imposera alors un effacement de l’intégralité de vos dettes (à l’exception des dettes alimentaires, des dettes pénales et d’amende).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour a tous. Pour l’avoir connu, le dossier de surendettement est une très bonne solution pour s’en sortir, cela dure en général 8 ans, celà vous protège immédiatement une fois votre dossier jugé recevable des huissiers et boîte de recouvrement. Le seul bémol est la lourdeur du dossier de surendettement et toute les justificatifs a joindre mais cela reste la seule solution pour s’en sortir contrairement au rachat de crédit qui ne ferait que vous enfoncer. bonne journée à tous
Bonjour,
Selon sa situation financière, il peut effectivement être préférable de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, pour éviter le recours à de nouveaux crédits, le rachat de crédits en faisant partie. La durée d’un plan de redressement ou des mesures imposées est limitée à 7 ans.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Les crédits renouvelables par fraction, des attrape-nigauds pour pauvres, ET le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire devraient tous les deux être interdits
Les emprunteurs devraient a minima rembourser le capital
Les regroupements de crédits sont des arnaques. L’emprunteur paie des intérêts sur des intérêts
bonjour
j ai des dettes a l urssaf et carpimko
je voulais savoir s il etait possible de faire un dossierde surendettement
belle journee a tous
Bonjour,
Si vous exercer une activité professionnelle, et qu’il s’agit de dettes professionnelles, vous êtes inéligible à la procédure de traitement du surendettement par la commission de surendettement, saisie directement. Vous devez vous adresser au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité. Depuis mai 2022, en cas de recevabilité de votre dossier, le juge peut le transmettre à la commission de surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je ne peux faire face au surendettement à la consommation. Puis-je avoir un effacement à cette dette qui m’étouffe ? SVP me répondre.
Bonjour,
Cela relève de la décision d’un juge en fonction de votre situation financière, personnelle et professionnelle. Il est conseillé de prendre contact avec une assistante social pour voir si un dépôt auprès de la Banque de France serait recevable.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Coucou toot le monde c’est moi j’adore la ses mais je n’y comprend rien pouvez vous m’éclairer 😉
bonjour
mon papa est decedé recemment et a ce jour il y aurai un dossier de serendettement ..
j aimerai savoir s il été possible d avoir le montant du credit sans passer par un notaire
Bonjour,
Il convient de vous adresser à la Banque de France pour en savoir plus sur cette situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Le dossier de surendettement est une démarche volontaire, une négociation entre tous créanciers que la personne doit théoriquement déclarer et la commission. Et la commission ne fait aucun suivi ensuite quand le plan ou les mesures sont mises en place. Donc non la commission n’a pas à être consultée par la famille ou le notaire. Ce dernier doit procéder comme pour toute succession et si suspicion d’un endettement procéder à une succession sous bénéfice d’inventaire.