Entre le dépôt de votre dossier et la mise en œuvre de la mesure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation financière, deux étapes sont à distinguer : le dépôt du dossier et la recevabilité de ce dossier.
Après réception de l’attestation de dépôt du dossier, vous continuez de régler vos charges courantes (loyer, impôts, énergie…), vos dettes et vos crédits. Mais, sur demande, le juge peut suspendre les mesures de saisies en cours.
Lorsque votre dossier est déclaré recevable, vous arrêtez de régler les retards de paiement de vos crédits et autres dettes, mais vous continuez de payer vos charges courantes actuelles et à venir. Les procédures de saisies sont suspendues automatiquement. Les procédures d’expulsion peuvent également être suspendues, sur demande de la commission de surendettement.
La commission met en œuvre la mesure la plus adaptée pour traiter votre situation financière : un plan conventionnel de redressement (lorsque un remboursement total ou partiel est possible et que vous possédez un bien immobilier) ou des mesures imposées (en l’absence de bien immobilier ou en cas d’échec du plan conventionnel) ou une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire (lorsque le règlement des dettes est impossible).
Bonjour, j’ai fait un dossier de sur endettement j’ai reçu l’attestation, voilà je viens vers vous parce que les huissier venir chez moi pour mes saisire quand même et j’ai pas le moyen de payer mes crédits, je voudrais savoir qu’est-ce que je dois faire ?
Bonjour,
Vous devez contacter le plus rapidement possible le secrétariat de votre commission de surendettement. Le Président de la commission peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la suspension de la saisie, avant la décision de recevabilité du dossier. Le juge peut accepter ou refuser de prononcer cette suspension. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour . dossier recevable depuis 2 ans . Un creancier devait me prélevés 65. euros. pendant 1 an et demi la somme prélevé sans problème. et je viens de m’apercevoir que depuis quelques mois il prélevé 35 euros . suis je en tord de pas l’avoir vu plus tôt ? et qu’est ce que je risque ? merci
Bonjour,
Dans un premier temps, contactez votre créancier et demandez-lui de reprendre les prélèvements pour le montant initialement fixé. Et établissez un plan de remboursement des sommes impayées. L’accord doit être établi par écrit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, avec 4 credits en cours,pour une mensualitée de 242€ au total + factures courantes, sur une pension d’à peine 1000€, j’ai déposé un dossier surendettement. En cours,une saisie attribution pour un montant de + de 1000€,j’attends d’ailleurs la decision du juge de l’execution. J’aimerais savoir si dans mon cas,mon dossier serait recevable et si non, que faire ,je crains que ma situation ne s’agrave.
Bonjour,
A priori, à vous lire, on peut penseer que votre dossier est recevalble. Mais, cela relève de l’examen effectué par la commssion de surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon dossier de surendettement a été recevable, cependant un créancier continue à me prelever ,j avais fait opposition et la de nouveau un prélèvement de 210 euros, que dois-je faire, vers qui me tourner ?
Bonjour,
Vous pouvez vous renseigner auprès de la Banque de France (par téléphone au 34 14). Vous pouvez aussi contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com