Entre le dépôt de votre dossier et la mise en œuvre de la mesure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation financière, deux étapes sont à distinguer : le dépôt du dossier et la recevabilité de ce dossier.
Après réception de l’attestation de dépôt du dossier, vous continuez de régler vos charges courantes (loyer, impôts, énergie…), vos dettes et vos crédits. Mais, sur demande, le juge peut suspendre les mesures de saisies en cours.
Lorsque votre dossier est déclaré recevable, vous arrêtez de régler les retards de paiement de vos crédits et autres dettes, mais vous continuez de payer vos charges courantes actuelles et à venir. Les procédures de saisies sont suspendues automatiquement. Les procédures d’expulsion peuvent également être suspendues, sur demande de la commission de surendettement.
La commission met en œuvre la mesure la plus adaptée pour traiter votre situation financière : un plan conventionnel de redressement (lorsque un remboursement total ou partiel est possible et que vous possédez un bien immobilier) ou des mesures imposées (en l’absence de bien immobilier ou en cas d’échec du plan conventionnel) ou une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire (lorsque le règlement des dettes est impossible).
Bonjoir, notre dossier a été accepté avec procédure de conciliation. Nous venons de recevoir la liste de nos creances et pour la plupart le montant exigible est à 0. Qu’est ce sue cela signifie svp?. Que signifie egalement la notion de mensualité retenue par la commission?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Nous ne traitons pas les dossiers individuels et nous ne pouvons pas répondre précisément à vos interrogations. Vous bénéficiez peut-être d’un report du paiement des dettes, pour une durée de 2 ans au maximum. Pour obtenir plus d’informations et bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai une demande je viens de déposer un dossier de surendettement, je touche actuellement les prestations caf , aujourd’hui j’aimerais reprendre une activité pro, est-ce que mon dossier s’annule et je dois en reconstruire un autre une fois que j’aurai trouvé ou repris une activité professionnelle ?
Bonjour,
Vous devez informer la commission de surendettement de votre prochaine reprise d’activité professionnelle. Celle-ci pourra en tenir compte pour l’orientation de votre dossier vers une mesure de traitement du surendettement adapté à votre situation financière.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com