Entre le dépôt de votre dossier et la mise en œuvre de la mesure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation financière, deux étapes sont à distinguer : le dépôt du dossier et la recevabilité de ce dossier.
Après réception de l’attestation de dépôt du dossier, vous continuez de régler vos charges courantes (loyer, impôts, énergie…), vos dettes et vos crédits. Mais, sur demande, le juge peut suspendre les mesures de saisies en cours.
Lorsque votre dossier est déclaré recevable, vous arrêtez de régler les retards de paiement de vos crédits et autres dettes, mais vous continuez de payer vos charges courantes actuelles et à venir. Les procédures de saisies sont suspendues automatiquement. Les procédures d’expulsion peuvent également être suspendues, sur demande de la commission de surendettement.
La commission met en œuvre la mesure la plus adaptée pour traiter votre situation financière : un plan conventionnel de redressement (lorsque un remboursement total ou partiel est possible et que vous possédez un bien immobilier) ou des mesures imposées (en l’absence de bien immobilier ou en cas d’échec du plan conventionnel) ou une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire (lorsque le règlement des dettes est impossible).
bj je vais déposer un dossier car j’y arrive plus. J’ai oeur de plus pouvoir payer, j’ai 850 de crédit sans compter les amendes, j’essaie de payer tt le monde mais de quoi vivre il me reste 68 e par mois. j’ai un salaire 1810 mais avc tt ce que je dois payer 1763 il me reste plus rien sans compter que je suis a découvert de 200 c. Je dois payer les fonds des victimes 20000, les bêtises de mon fils et j’ai peur que la banque de France refuse, on m’a conseillé de faire un dossier justement vu ma situation qui va se dégrader bientôt. on m’a dit de le faire tot pur éviter saisie ect mais situation vraiment difficile j’espère que j’aurai un effacement je ne sais pas mais je suis obligé de payer les 20000 e fond des victimes quand même il me reste par mois 63 e pour vivre je ne peux pas qui peut vivre ainsi ? j’espère il sera recevable car j’ai calculé, c impossible de vivre avec 15euros par semaine
Bonjour,
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France dès que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes et charges. Toutefois, vous devez savoir que la somme remboursée au Fonds de garantie des victimes ne peut pas être effacée, ni rééchelonnée ni différée. Cette dette sera à régler en priorité. La commission de surendettement pourra réaménager ou effacer (en partie ou en totalité) vos autres dettes (impayés de facture ou d’échéances de crédits…). Pour vous aider dans vos démarches auprès de la Banque de France, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis sur le point de déposer un dossier de surendettement. je suis assisté d’une assistante sociale.
je suis célibataire, pas de biens immobiliers et gagne 2900€ .
ces dernières années, ces derniers mois, j’ai beaucoup aidé financièrement, alimentaire , hébergement etc etc et pour y parvenir j’ai fait crédit sur credit et aujourd’hui je cumule une dette mensuelle de près de 6000€, pas de biens immobiliers.
Au total, j’ai environ 200k€ de credits conso et divers.
pouvez vous me dire si le dossier est recevable par la commission ? quelle somme me sera attribuée au titre du reste a vivre?
Merci à vous pour votre retour.
Bonjour,
Nous ne sommes pas autorisés à statuer sur les conditions de recevabilité des dossiers individuels, à la place de la commission de surendettement. Mais lorsque vous vous trouvez dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de vos dettes, vous pouvez effectivement déposer un dossier pour bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai fait un dossier de surendettement qui a été accepté avec effacement totalement des dettes en date du (acceptation en date du 13/12). La commission a en effet orienté lon dossier vers une retablissement personnel sans liquidation judiciaire mais DYNACITE continue de me prelever et ADOMA me reclame toujours le retard de loyer (les deux dettes font partie de mon dossier et jai continue a payer mes loyers pendant la procedure. Que dois-je faire pour que mes creanciers executent la decision de la banque de France ?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous devez adresser à vos créanciers une copie de la décision de rétablissement personnel (conservez toujours l’original). Vous pouvez aussi vous rapprocher d’un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fait un dossier de sur endettement j’ai reçu l’attestation, voilà je viens vers vous parce que les huissier venir chez moi pour mes saisire quand même et j’ai pas le moyen de payer mes crédits, je voudrais savoir qu’est-ce que je dois faire ?
Bonjour,
Vous devez contacter le plus rapidement possible le secrétariat de votre commission de surendettement. Le Président de la commission peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la suspension de la saisie, avant la décision de recevabilité du dossier. Le juge peut accepter ou refuser de prononcer cette suspension. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour . dossier recevable depuis 2 ans . Un creancier devait me prélevés 65. euros. pendant 1 an et demi la somme prélevé sans problème. et je viens de m’apercevoir que depuis quelques mois il prélevé 35 euros . suis je en tord de pas l’avoir vu plus tôt ? et qu’est ce que je risque ? merci
Bonjour,
Dans un premier temps, contactez votre créancier et demandez-lui de reprendre les prélèvements pour le montant initialement fixé. Et établissez un plan de remboursement des sommes impayées. L’accord doit être établi par écrit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, avec 4 credits en cours,pour une mensualitée de 242€ au total + factures courantes, sur une pension d’à peine 1000€, j’ai déposé un dossier surendettement. En cours,une saisie attribution pour un montant de + de 1000€,j’attends d’ailleurs la decision du juge de l’execution. J’aimerais savoir si dans mon cas,mon dossier serait recevable et si non, que faire ,je crains que ma situation ne s’agrave.
Bonjour,
A priori, à vous lire, on peut penseer que votre dossier est recevalble. Mais, cela relève de l’examen effectué par la commssion de surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon dossier de surendettement a été recevable, cependant un créancier continue à me prelever ,j avais fait opposition et la de nouveau un prélèvement de 210 euros, que dois-je faire, vers qui me tourner ?
Bonjour,
Vous pouvez vous renseigner auprès de la Banque de France (par téléphone au 34 14). Vous pouvez aussi contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com