Entre le dépôt de votre dossier et la mise en œuvre de la mesure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation financière, deux étapes sont à distinguer : le dépôt du dossier et la recevabilité de ce dossier.
Après réception de l’attestation de dépôt du dossier, vous continuez de régler vos charges courantes (loyer, impôts, énergie…), vos dettes et vos crédits. Mais, sur demande, le juge peut suspendre les mesures de saisies en cours.
Lorsque votre dossier est déclaré recevable, vous arrêtez de régler les retards de paiement de vos crédits et autres dettes, mais vous continuez de payer vos charges courantes actuelles et à venir. Les procédures de saisies sont suspendues automatiquement. Les procédures d’expulsion peuvent également être suspendues, sur demande de la commission de surendettement.
La commission met en œuvre la mesure la plus adaptée pour traiter votre situation financière : un plan conventionnel de redressement (lorsque un remboursement total ou partiel est possible et que vous possédez un bien immobilier) ou des mesures imposées (en l’absence de bien immobilier ou en cas d’échec du plan conventionnel) ou une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire (lorsque le règlement des dettes est impossible).
bonjour un creancier ma fait continuer a payer mes dettes malgre la recevabilite de mon dossier de surendettement et cela durant 1an et quelques mois. puis je demander le remboursement de la sommme payes durant cette periode?
Bonjour,
Vous ne pouvez pas demander le remboursement de sommes réglées depuis la date de recevabilité de votre dossier. Mais vous devez en informer la commission de surendettement qui traite votre dossier. Si celle-ci n’a pas encore adopté la mesure de traitement du surendettement, elle pourra procéder à la mise à jour de l’état de vos dettes.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, la Banque de France vient de m’informer de la recevabilité de mon dossier de surendettement ainsi que d’une orientation vers des « mesures imposées ».
Je suis actuellement sans emploi, indemnisé par France Travail.
J’ai une capacité (bien que faible) à rembourser une partie des créances.
Sur quel critères la commission de La Banque de France déciderait d’un report du paiement des dettes, pour une durée de 2 ans au maximum afin de réévaluer ma situation ultérieurement ou, au contraire, du démarrage immédiat d’un plan de remboursement partiel des dettes avec in fine effacement de ce qui n’aura pas pu être remboursé sur la durée de 7 ans?
Bonjour,
La commission va déterminer votre capacité de remboursement (en tenant compte de l’ensembles des ressources de votre foyer, de la valeur de votre patrimoine immobilier éventuel et de votre épargne, de vos charges) et évaluera le montant de votre endettement. Les mesures préconisées par la commission tiendront compte également de l’éventuelle amélioration de votre situation financière, si vous retrouvez prochainement un emploi.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjoir, notre dossier a été accepté avec procédure de conciliation. Nous venons de recevoir la liste de nos creances et pour la plupart le montant exigible est à 0. Qu’est ce sue cela signifie svp?. Que signifie egalement la notion de mensualité retenue par la commission?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Nous ne traitons pas les dossiers individuels et nous ne pouvons pas répondre précisément à vos interrogations. Vous bénéficiez peut-être d’un report du paiement des dettes, pour une durée de 2 ans au maximum. Pour obtenir plus d’informations et bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai une demande je viens de déposer un dossier de surendettement, je touche actuellement les prestations caf , aujourd’hui j’aimerais reprendre une activité pro, est-ce que mon dossier s’annule et je dois en reconstruire un autre une fois que j’aurai trouvé ou repris une activité professionnelle ?
Bonjour,
Vous devez informer la commission de surendettement de votre prochaine reprise d’activité professionnelle. Celle-ci pourra en tenir compte pour l’orientation de votre dossier vers une mesure de traitement du surendettement adapté à votre situation financière.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com