Entre le dépôt de votre dossier et la mise en œuvre de la mesure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation financière, deux étapes sont à distinguer : le dépôt du dossier et la recevabilité de ce dossier.
Après réception de l’attestation de dépôt du dossier, vous continuez de régler vos charges courantes (loyer, impôts, énergie…), vos dettes et vos crédits. Mais, sur demande, le juge peut suspendre les mesures de saisies en cours.
Lorsque votre dossier est déclaré recevable, vous arrêtez de régler les retards de paiement de vos crédits et autres dettes, mais vous continuez de payer vos charges courantes actuelles et à venir. Les procédures de saisies sont suspendues automatiquement. Les procédures d’expulsion peuvent également être suspendues, sur demande de la commission de surendettement.
La commission met en œuvre la mesure la plus adaptée pour traiter votre situation financière : un plan conventionnel de redressement (lorsque un remboursement total ou partiel est possible et que vous possédez un bien immobilier) ou des mesures imposées (en l’absence de bien immobilier ou en cas d’échec du plan conventionnel) ou une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire (lorsque le règlement des dettes est impossible).
Bonjour,
actuellement avec mon conjoint nous avons cumulé des crédits. Nous avons voulu faire un rachat de crédit qui a été refusé plusieurs fois. Plus des dettes qui n’arrêtent pas de tomber. Aujourd’hui nous avons des retards sur 2 crédits plus découverts non autorisés sur nos comptes perso. Je sais pas si j’ai possibilité de faire un dossier de surendettement. Si oui es-ce que cela va baisser un peu mes mensualités de crédit car nous n’arrivons plus à faire face.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Oui, dans le cadre d’un dossier de surendettement un aménagement de vos dettes (gel des intérêts, échelonnement, effacement partiel ou total de vos dettes selon les cas) est proposé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon dossier de surendettement se fini fin 2022. Je n’aurais pas tout remboursé sur la dette initiale. Qui prend la décision d’un effacement total des dettes ? Est ce systématique ? Ou il y a une démarche particulière ? Cette demande est elle soumise à une décision ? Merci.
Bonjour,
Il s’agit d’une décision de la Banque de France via un juge (selon) en fonction de la situation des dettes restantes.
Vous pouvez d’ores et déjà vous renseigner auprès de la Banque de France pour en savoir plus en fonction de votre situation personnelle.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’aimerais des infos. Voilà. J’ai été mal conseillé par la caf et depuis j’ai une dette. Je n’ai pas de preuve car tout c’est fait par téléphone mais les conseillères que j’ai eu m’ont dit de faire un dossier de RSA. Je leur ai fais confiance et alors j’ai fait ce qu’elles m’ont dit alors que je leur demandais juste pourquoi mon fils était toujours sur ma déclaration trimestriel de la caf. Donc j’ai eu plusieurs appels de se genre et j’ai donc fait ce qu’elles m’ont dit sachant que je commençais a avoir des versements de mon chômage et qu’une autre personne m’a dit au tel qu’on ne peut pas avoir le RSA et le chômage en même temps. Alors comment se fait-il qu’ils me l’ont versé quand même après avoir déclaré des mois pleins car je commençais seulement à toucher mon chômage et une autre dame m’a dit au téléphone vaut mieux rien dire sinon vous allez rembourser. Elle m’a clairement incité à la fraude mais malheureusement tout a été dit au téléphone. Donc pas de preuves, selon la secrétaire de mon avocat. Du coup j’aimerais savoir comment ça se passe quand on a une dettes auprès de la caf si on fait un dossier de surendettement.
Bien cordialement
Mme PETIT
Bonjour,
Il n’est pas nécessaire de déposer un dossier de surendettement pour cela. Vous pouvez convenir d’un échelonnement de votre dette avec la Caf si vos moyens financiers ne vous permettent pas de remboursement la totalité de la somme due. Il vous est possible de saisir le médiateur de la Caf pour cela en cas de refus du service contentieux, qui gère en direct ce type de situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon dossier a été jugé recevable, je dois donc arrêter de rembourser mes crédits mais ils sont par prélèvements automatiques, que faire ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Il convient de vous adresser à la Banque de France pour en savoir plus sur ce point pratique à la suite de cette décision.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j ai un dossier de surendettement il ce termine dans 3mois mais je n ai pas tout remboursé que risque t il de ce passer??
Bonjour,
Vous pouvez soit poursuivre le remboursement de vos dettes dans le cadre d’un nouveau plan, directement avec vos créanciers ou obtenir un effacement partiel ou total de vos dettes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
j’ai eu force exectutoire aux mesures recomandeées par la commision en date du 07/05/15 et j’ai aucun soucis de paiemant , puis je être défiché automatiquement?
Merci
Bonjour,
Cela est possible. Pour en savoir plus sur votre situation, il convient de vous adresser à la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je suis actuellement en train de rembourser un credit racheter pat un huissier sur lequel il me reste peut a payer .
en meme temps j´ai ma date de radiation qui arrive tres prochainement au 03/04/2020.
je voulais savoir si mon defichage sera pris en compte meme si je nai pas fini de payer a la date de radiation ?
cordialement
Bonjour,
En principe non, car il faut avoir réglé l’ensemble des créances pour cela. Nous vous conseillons de prendre contact avec la Banque de France pour le vérifier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon père est décédé en début de ce mois. Il avait un dossier de surendettement, et sa tutrice avait reçu un courrier avec mesure imposée d’effacement des dettes. Cependant, elle n’avait pas encore reçu de courrier ou d’ordonnance officielle validant la decision finale.. Du coup la procédure d’effacement des dettes est-elle annulée à partir du moment où la personne décède? Il faut donc que je renonce a la succession?
Merci
Bonjour,
Nous ne pouvons que vous conseiller de prendre contact avec la Banque de France et votre notaire sur ce point de la procédure.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j ai un dossier de surendetement et je devais 2 mois de loyer ainsi que 2 mois de fioul au proprio mais je l ai payer quand j ai etait interdite e le faire car mon dossier etait recedevable et apres j ai eu un effacement de dettes mais je l ai payer car j ai eu peur car mon proprio m a signaler a la caf apres recevoir une lettre de la comission comme quoi j avais l efacement de dette. que faire maintenant que j ai decouvert que j ai etait interdite de payer par la comission de surendetement
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon dossier a été jugé recevable et la deuxième phase qui consiste aux créanciers de confirmer les sommes des dettes après courrier de la commission et sur le point d’être finalisé sans contestations. J’ai le moyen de solder toutes les dettes en débloquant un plan PERCO via une clause au contrat acceptant le surendettement. Je doute que le plan de remboursement de mes dettes en une seule mensualité sera rejeté par mes créanciers ou contesté par moi-même puisque j’en suis l’initiateur. Alors pourquoi être obligé d’attendre et perdre 20 jours avant de lancer la procédure de déblocage du Perco et payer les créanciers pour enfin clôturer le dossier ? N’y a-t’il pas moyen de racourcir ce délai de 20 jours ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
A priori, ce délai est incompréssible. Vous pouvez vous en assurer auprès de votre opérateur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai lancé un dossier de surendettement qui est en cours de traitement. Donc je n’ai pas encore de réponse mais je sais qu’il va être proposé en commission. Je n’arrive plus à faire face à mes crédits. Puis-je arrêter d’en payer certain avant la décision ?
Bonjour,
A priori, non. Il convient d’attendre la décision de la commission pour cela.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com