Entre le dépôt de votre dossier et la mise en œuvre de la mesure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation financière, deux étapes sont à distinguer : le dépôt du dossier et la recevabilité de ce dossier.
Après réception de l’attestation de dépôt du dossier, vous continuez de régler vos charges courantes (loyer, impôts, énergie…), vos dettes et vos crédits. Mais, sur demande, le juge peut suspendre les mesures de saisies en cours.
Lorsque votre dossier est déclaré recevable, vous arrêtez de régler les retards de paiement de vos crédits et autres dettes, mais vous continuez de payer vos charges courantes actuelles et à venir. Les procédures de saisies sont suspendues automatiquement. Les procédures d’expulsion peuvent également être suspendues, sur demande de la commission de surendettement.
La commission met en œuvre la mesure la plus adaptée pour traiter votre situation financière : un plan conventionnel de redressement (lorsque un remboursement total ou partiel est possible et que vous possédez un bien immobilier) ou des mesures imposées (en l’absence de bien immobilier ou en cas d’échec du plan conventionnel) ou une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire (lorsque le règlement des dettes est impossible).
bonjour j ai eu un effacement de dette total qui prend effet à partir du 30 mai , j ai une facture d électricité qui date du 9 avril est ce que elle effacé aussi ou je doit la régulariser. merci beaucoup
Bonjour,
En principe, l’effacement de dettes porte uniquement sur les créances déclarées à la date de la décision de la commission. Vous devez contacter le secrétariat de votre commission de surendettement pour savoir si vous devez régler ou non la nouvelle facture d’électricité.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je vien de recevoir la décision de la commission de surendettement et la mensualité retenue par la commission et de 241 € maximum legal il est indiqué que je recevrai un courrier avec le detail … je voudrais savoir si c est la somme que je devrais régler ou si celle si peit changer au prochain courrier et si il est encore possible qu il y a un effacement partiel de la dettes merci pour votre réponse
Bonjour,
A priori, à vous lire, il s’agit de la somme mensuelle correspondant à vos remboursements. Pour en savoir plus sur votre dossier, vous pouvez toujours contacter la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai déposé mon dossier de surendettement en ligne le 27 novembre 2022
Le 13 décembre 2022, j’ai reçu un courrier de la banque de France m’indiquant que ma demande est acceptée. Il est joint un état de mes dettes au 13 décembre 2022.
Or, entre le dépôt de mon dossier et la décision de recevabilité, j’ai reçu deux nouvelles factures de mes créanciers ( EDF et Citya) pour un moment total d’environ 1 700 eurs.
J’aimerais savoir si je peux encore déclarer ses dettes auprès de la banque de France ? Etant donné qu’elles sont antérieures à la date de de recevabilité de ma demande.
Je vous remercie pour vos réponses.
Bien cordialement
Bonjour,
Vous devez reprendre contact avec le secrétariat de la commission de surendettement qui pourra vous indiquer quelles démarches effectuer.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à votre conseil, j’ai contacté la banque de France, qui m’a indiqué qu’il est tout à fait possible d’intégrer des dettes antérieures à la recevabilité de mon dossier, et qui n’avaient pas été déclarées lors de la saisie de ma demande. Je vous en remercie.
Par ailleurs, le courrier de recevabilité de la commission du 13 décembre fait mention d’une mensualité de 854 euros retenue par la commission.
J’ai cru comprendre que le plan de remboursement mis en place par la commission s’étale en général sur 8 ans. Or, en payant une mensualité de 854 euros, le remboursement de mes dettes ne s’étalerait que sur deux ans. Cela vous semble-t-il normal ?
Enfin, avant le dépôt de mon dossier de surendettement, le total des mensualités de mes crédits s’élevaient à 481 euros, et j’avais déjà du mal à les rembourser, ce qui m’a obligé à déposer un dossier de surendettement.
Ma question est donc de savoir est ce que la commission a-t-elle le droit de m’imposer une mensualité plus élevée ?
Je vous remercie par avance pour votr aide.
Bien cordialement
Bonjour,
Nous ne sommes pas habilités à évaluer la pertinence de la mesure de traitement du surendettement proposée par la commission. La durée d’un plan conventionnel de redressement est de 7 ans maximum (sauf cas particuliers). Et si le montant de la mensualité retenue vous semble trop élevé, vous pouvez contester la mesure décidée par la commission. C’est le juge qui décidera du montant de vos remboursements mensuels. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J ai fait un dossier de surendettement qui est recevable. Mais je viens de recevoir un courrier m expliquant que ma demande est suspendu suite à la contestation d un créancier.
Que ma demande vient d’être envoyée au juge.
Que dois-je faire ? J ai pas les moyens de payer un avocat.
Bonjour,
Vous n’avez rien à faire sauf à vous rendre le moment venu à l’audience afin d’expliciter votre position. Vous pouvez consulter gratuitement un avocat auprès du Barreau ou de votre commune si ce dispositif existe. Cela vous permettera de préparer votre défense.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai recu le tableau avec toutes les dettes declarés par les creanciers. Cependant un creancier a declaré une dette plus importante. (700€ au lieu de 325€.) Le creancier est au courant et me demande la marche a suivre pour rectifier.
Pensez-vous qu’il est necessaire de contester cette dette vu que mon dossier est orienté vers un effacement de dette ?
Merci de vous reponse!
Bonjour,
Après réception de l’état des dettes, le créancier dispose d’un délai de 30 jours pour le contester en cas d’erreur. C’est le juge qui procèdera à la vérification des créances. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez prendre contact avec un travailleur social, auprès de votre centre d’action sociale de votre commune (CCAS) ou auprès d’un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai déposé un dossier de surendettement il y a 3 ans, j’ai obtenu un moratoire de 2 ans, au terme de ces 2 années la Banque de France choisi des mesures qui consistent à utiliser l’argent de mon livret A (déjà engagé sur un devis) pour rembourser une partie de mes dettes auprès d’un bailleur. J’ai contesté ces mesures et donc un jugement au tribunal a eu lieu, je n’ai pas pû m’y rendre et le bailleur avait envoyé en amont au tribunal ainsi qu’à moi même une lettre indiquant un abandon des charges. Je n’ai pas eu de nouvelles depuis et cela m’inquiète, comment faire ?
Bonjour,
Il convient de revenir vers la Banque de France et/ou vers le greffe du tribunal pour en savoir plus sur la suite de la procédure .
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,je touche aah et mon mari est salarié donc en tout nous avons 2450euros de reven mais a cote de ca un credit de 900 par mois edf 120 eau 60 mutuelle 200 assurances 120 etc en gros il nous reste à peine 1000 euros par mois pour 4 personnes..j’ai jusqu’à maintenant toujours tous payer mais nous sommes en souffrance à force de survie! je fait mes machines et sèche linge la nuit pour diminuer la facture .mes enfants ne mangent pas à la cantine car bien trop cher dons sandwich maison et eau. j’avais une aide ménagère financée par la région mais 150 euros à ma charge je ne peux pas donc on a résilier le contrat..malgré mes handicaps ,je gère la maison pendant que mon mari travail.pour conclure on ne voit plus notre avenir,on ne se projette plus et on vie au jour le jour PARDON ON SURVIT !
Bonjour,
Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé en cas de difficultés financières, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
5 semaines après avoir déposé en ligne un dossier de surendettement, j’ai reçu un recommandé de la part de la banque de france m’expliquant que mon dossier est recevable et est orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (effacement de dettes).
J’aimerai savoir si cette mesure d’effacement concerne le montant des crédits souscrits et/ou juste les dettes (mes impayés), s’il vous plaît ?
Merci d’avance pour votre reponse.
Et merci pour ce site simple d’accès et vos réponses aux autres questions (car ce sont des questions que l’on se pose tous). Tout cela m’a aidé à comprendre toute la procédure avant mon dépôt de dossier.
Bonjour,
A priori, toutes vos dettes (remboursement de crédits et impayés de charges) peuvent être concernées par la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Après réception de la lettre recommandée envoyée par la commission, vous et vos créanciers disposez un délai de 30 jours pour éventuellement contester cette décision. En l’absence de contestation dans ce délai, la commission vous adressera un nouveau courrier simple (sans recommandé), vous indiquant que sa décision s’impose à vous et vos créanciers. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles (sauf les dettes de pension alimentaire et les amendes pénales notamment, qui sont toujours exclues de cet effacement). La commission doit pouvoir vous apporter toutes les informations complémentaires nécessaires.
Courage à vous dans vos démarches et merci de vos encouragements.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonsoir,
en situation d’impayé pour plusieurs credit si je fais un dossier mon bien immobilière sera d’office saisie?
Merci d’avance
Bonjour,
La saisie et la vente du bien immobilier n’est pas automatique en cas de saisie de la commission de surendettement. Après recevabilité de votre dossier, celle-ci examine quelle est la procédure la plus adaptée à votre situation.
Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé en cas de difficultés financières, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai deux credits que je n’arrive plus à payer en plus je suis en interdit bancaire que faire dans ce cas car mon compte a été bloque dans la banque dans laquelle j’ai fait les deux credits .
je suis dans une autre banque . comment faire un dossier de surendettement .
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher de la Banque de France pour déposer un dossier de surdenttement.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52881
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com