Entre le dépôt de votre dossier et la mise en œuvre de la mesure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation financière, deux étapes sont à distinguer : le dépôt du dossier et la recevabilité de ce dossier.
Après réception de l’attestation de dépôt du dossier, vous continuez de régler vos charges courantes (loyer, impôts, énergie…), vos dettes et vos crédits. Mais, sur demande, le juge peut suspendre les mesures de saisies en cours.
Lorsque votre dossier est déclaré recevable, vous arrêtez de régler les retards de paiement de vos crédits et autres dettes, mais vous continuez de payer vos charges courantes actuelles et à venir. Les procédures de saisies sont suspendues automatiquement. Les procédures d’expulsion peuvent également être suspendues, sur demande de la commission de surendettement.
La commission met en œuvre la mesure la plus adaptée pour traiter votre situation financière : un plan conventionnel de redressement (lorsque un remboursement total ou partiel est possible et que vous possédez un bien immobilier) ou des mesures imposées (en l’absence de bien immobilier ou en cas d’échec du plan conventionnel) ou une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire (lorsque le règlement des dettes est impossible).
Bonjour
mon dossier est recevable et sur un tableau « état des creances » tout en haut à droite dans un cadre, il y a la mention « mensualité de remboursement retenue par la commission 1819 euro ».
est ce que c est ce montant que je vais devoir rembourser chaque mois ? ou bien est ce le montant de ma capacité de remboursement mensuel à charge à la banque de france de faire baisser au max ce montant auprès des créanciers.
parce que si c est bien 1819 euros que je devrais donner chaque mous ça sera plus que les mensualités de tous les crédits actuels donc je ne comprend pas l’aide que pourrait m apporter le dossier de surendettenent si je dois au final payer plus que si je ne suis pas en surendettement….
Bonjour,
Nous ne pouvons pas répondre précisément à votre question. Au risque de vous communiquer une information erronée. Pour faire le point sur le suivi de votre dossier de surendettement, vous devez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai fini de régler mon surendettement. Un credit qui a accepté le plan me réclame le montant qui a été effacé. est ce normal car un huissier est venu a mon domicile ? merci
Bonjour,
Si la créance a fait l’objet d’une mesure d’effacement, le créancier ne peut en exiger le paiement. Vous devez faire valoir le plan adopté par la commission de surendettement, en conservant toujours le document original. Pour vous aider à faire valoir vos droits, contactez un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb )
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai déposé un dossier de surendettement qui est aujourd’hui au stade de recevabilité.
J’ai par la suite reçu un virement sur mon compte en banque de 285€ « virement-transfert du solde débiteur – recevabilité de surendettement »
Je ne comprends pas d’où sort ce virement et de qui il provient ?
j’ai lu dans mon dossier que je ne devais pas rembourser mon découvert et ne plus payé mes mensualités dans l’attente de la mise en place de mon plan de remboursement.
Mais je ne comprends pas d’où viens cet argent ?
Dans l’attente de vous lire,
merci pour vos precieux conseils
Bonjour,
Demandez à votre conseiller bancaire de vous fournir plus d’explications sur l’émetteur de ce virement. Assurez-vous que ce virement ne soit pas une tentative de fraude.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je suis a mon troisième dépôt de dossier de surendettement pour les mêmes dettes car je viens de me séparer nous avions été déjà gelée pendant deux ans et là nous avons fait un dossier chacun mon ex lui a eu un effacement des 3/4 et moi il m’ont gelé pendant 1 an afin que je puisse retrouver un emploi et je suis mère célibataire je croyais qu’on ne pouvait pas être gelée plusieurs fois
je dois refaire un dossier dans un an que se passera t il a ce moment la je devrais payer des dettes si c’est retenu et pour combien de temps enlève t’il les mois des procédures ? je sais quon peut pas dépasser 84 mois mais est-ce que les mois précédents dès le premier dossier sont comptabilisés dedans pouvez vous m’éclairer svp
Bonjour,
Si votre situation financière ne s’est pas améliorée, et ne permet pas un remboursement de la totalité des sommes dues dans ce délai de 84 mois, la commission de surendettement peut imposer des mesures avec un effacement partiel des dettes, ou orienter votre dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (si vous ne disposez pas de patrimoine) pour un effacement total des dettes.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon dossier de Surendettement a été accepté par la BDF. Le montant retenu est de 0€, du coup quelle option vont ils me proposer dans le prochain courrier?
Merci à tous et bonne journée
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous indiquer quelle sera la décision de la commission de surendettement. Cependant, si vous ne disposez d’aucune capacité de remboursement, la commission pourrait orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (si vous disposez de biens de valeur) ou vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, portant effacement des dettes.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon dossier de Surendettement a été accepté par la BDF. Le montant retenu est de 206,83 €. Est ce le montant que j’aurais à remboursser par mois pendant la durée qu’ils me proposerons? Ce montant peut il changé?
Merci à tous et bonne journée
Bonjour,
A la lecture de votre seul message, nous ne pouvons pas vous dire précisément à quoi correspond le montant que vous indiquez. Nous ne voulons pas vous communiquer une information erronée. Vous pouvez interroger le secrétariat de la commission de surendettement en charge de votre dossier. Et pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai une réponse de irrecevabilité de la commission de surendettement ce jour,
pour motif : Une maison secondaire à l’étranger et la dette n’est pas concernée en besoin personnel.
Par contre dans le courrier, il existe un document » mensualité retenue par la commission de 1197 euros.
Ma question : est-ce je dois payer cela chaque mois ou que le dossier refusé ?
Cdt,
Bonjour,
Vous devez contacter le secrétariat de la commission de surendettement pour vous assurer que vous avez bien reçu une réponse d’irrecevabilité de votre dossier. La mensualité retenue par la commission peut correspondre à l’estimation qu’elle a calculé de votre capacité de remboursement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon dossier est recevable avec une mensualité de remboursement de 154€ je n’ai pas encore le 2 ème courrier car à ce que j’ai compris il faut attendre le retour des créanciers .
Je voulais savoir à qui je vers verser les 154€ ?
Au bout des 7 ans tout ne sera pas remboursé , la banque de france m’a dit qu’ils allaient rembourser les petits crédits et m’a dit que certains ne seront pas du tout remboursé.
Mais passé les 7 ans si tout n’est pas remboursé ça se passe comment ?
Bonjour,
La Banque de France va établir des mesures imposées, listant le montant de vos remboursements pour chacun de vos créanciers. Vous devrez ensuite contacter chaque créancier concerné pour mettre en place une autorisation de prélèvement pour effectuer ces remboursements. La Banque de France ne rembourse et n’accorde aucun crédit. Mais elle peut décider de l’effacement de certaines dettes que vous ne pouvez pas rembourser dans le délai de 7 ans. Avec l’accord des créanciers concernés. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour le suivi de votre situation de surendettement, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai eu le malheur de faire des crédits renouvelables et je ne m’en sors plus, si je fais un dossier de surendettement, est ce que les personnes vivant au meme domicile que moi peuvent etre obligees de m’aider a payer? y a t il une somme maximale a ne pas depasser pour qu un dossier soit irrecevable? En effet a une epoque je ne travaillais presque pas et pour m’en sortir j’ai fais un credit renouvelable et de fil en aiguille j’en ai repris d’autres pour m’en sortir mais malheureusement ca ete pire. J’habite avec mes parents et je ne veux pas qu ils soient au courant est cevpossible ? merci pour votre aide prévenu 🙏
Bonjour,
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement à votre seul nom. Les mesures de traitement adoptées par la commission de surendettement concerneront uniquement vous en tant que déposant. Mais vous devrez déclarer les ressources et les charges de l’ensemble des personnes vivant avec vous. Il n’existe pas de montant maximal d’endettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, en date de novembre 2021j’ai reçu le plan définitif approuvé par la commission le 30/11/2021. je n’a pas réussi à verser réguliérement la somme de 975€28 (saissie sur salaires par impots et regelements pensions alimentaires). le créancier de cette dette a fait appel à une société d’huissiers. je me retrouve avec une créance encore plus garnde et des intérets de 15500 €. est ce normal? que puis je faire ? je régle moins que 975€28 actuellement.
merci
Bonjour,
Vous pouvez redéposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, pour aggravation de votre situation financière. Pour obtenir toutes les informations nécessaires, vous pouvez contacter la Banque de France par téléphone au 34 14.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour a tous,
Je suis gérante d’un commerce et jai fait crédit à un de mes clients qui à déposé un dossier de surendettement. il a été recevable, nous avons tous reçu les documents a signer. Depuis plus rien, plus un seul remboursement des dettes effectuées dans les commerces. ma question est :
la banque de france prévoit de nous envoyer les virements à quel moment car celà fait déjà deux mois que nous ne percevevons rien.
Bonjour,
La Banque de France n’effectue aucun paiement ou virements après la mis en place des mesures de traitement du surendettement. C’est votre débiteur qui doit prendre contact avec vous pour mettre en place, avec votre accord, un dispositif de remboursement des sommes dues.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com