Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.
Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».
1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées
L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.
A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).
Le plan conventionnel de redressement
La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.
En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.
Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).
Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.
La durée du plan ne peut excéder 7 ans, y compris en cas de révision du plan (pour aggravation de l’endettement ou retour à meilleure fortune) ou en cas de renouvellement (prolongation du plan lorsque toutes les dettes n’ont pas pu être réglées dans le cadre du plan initial).
L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.
Pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016, la durée du plan conventionnel de redressement, comme la durée d‘inscription au FICP, étaient de 8 ans maximum.
Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…
Si votre situation financière change :
- En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
- En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.
Les mesures imposées
Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.
Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.
En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.
La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…
Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.
Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.
L’inscription au FICP des mesures imposées ou recommandées est de 7 ans au maximum et réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Mais les mesures doivent être respectées jusqu’à leur terme, au-delà des 5 ans.
L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).
La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »
La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.
2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel
Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.
Le rétablissement personnel peut avoir lieu :
-
sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;
- avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.
En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).
L’homologation par le juge de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été supprimée au 1er janvier 2018.
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.
Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.
Lorsque la vente du patrimoine ne permet pas de régler toutes les dettes, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, cette durée ne pouvant pas être réduite.
Bonjour,
Le remboursement de vos dettes via cet héritage relève de votre décision. La commission ne peut vous contraindre totalement. Elle pourrait éventuellement vous le suggérer. Vous seriez libre de le refuser.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour mon épouse viens de décéder et moi et mes enfants devons toucher un héritage. Je suis en plan de sur endettement la banque a elle le droit de prendre l héritage des enfants ? merci
Bonjour,
Oui, les intérêts des prêts sont intégrés à votre plan de manière parfois minorés selon les termes du remboursement proposé. Nous vous conseillons de vous faire accompagner par une assistante sociale et/ou une association telle que Crésus : https://www.cresusalsace.org/. Vous pourrez alors contester éventuellement ces modalités.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je viens vers vous car j’ai besoin de conseils
Voila nous avons déposer ma femme et moi un dossier de surendettement qui a été jugé recevable le 17 Janvier 2017
Après l’état détaillé des dettes (54426€) , la BDF a décidé de la somme retenue par la commission (993€)
Après examen de l’état de mes dettes je m’aperçoit qu’un créancier déclare qu’on lui doit 5947€ alors que ce crédit nous ne le payons plus depuis un an car l’assurance de celui-ci nous le prends en compte (ma femme et moi même étant en invalidité!)
D’autres part nous avions fait un rachat de crédit en Mai 2009 (50000€) sans souci de remboursement jusqu’à Janvier 2017 , hors ce même crédit nous réclame a ce jour la somme de 25885€ intérêt compris !
D’où ma question ?
Je pensais que quand on déposait un dossier a la BDF ceux-ci renégociait les taux d’intérêt voir les supprimés !
Hors dans mon dossier et après consultation de mon tableau d’amortissement de ce même crédit je me rends compte qui me prenne 5800€ d’intérêts sur la somme de 25885€
En on t-il le droit ?
J’ai 20 jours pour contester la décision mais je vous avoue que je sais pas quoi faire ! (quels sont les risques)d’autant que les 993€ retenue par la commission est énorme en sachant que nous avons 3000€ de revenus et environ 1500€ de charges de vie courantes loyer compris avec une fille a charge ! Nous avons 55 ans ma femme et moi !
En espérant avoir une réponse de votre part !
Cordialement
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus sur la procédure à suivre. Par ailleurs, il semblerait nécessaire de vérifier la légalité de cette créance avec un avocat afin de savoir s’il convient de poursuivre votre créancier ou tout au moins de faire valoir vos droits.
Des permanences juridiques existent dans certaines communes et auprès de chaque barreau.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon plan de redressement n’est pas encore terminé. Les remboursements concernant le premier créancier sont terminés depuis longtemps mais aujourd’hui ce créancier me réclame des frais et une majoration. La somme qu’il me réclame ne fait pas partie du plan de redressement établit par le tribunal. J’ai envoyé un recommandé et aujourd’hui il réclame à mon employeur de saisir la somme sur mon salaire. Dois je régler cette somme alors qu’elle ne fait partie du plan établit par le banque de France ? Comment contester alors qu’il réclame cette somme à mon employeur ? Merci pour votre réponse. Salutations
Bonjour,
Si ces frais sont inclus dans votre plan, cela ne relève pas a priori d’une relation directe avec ce créancier. Dans le cas contraire, il conviendrait d’en savoir plus auprès de la Banque de France afin de savoir si vous en êtes redevable.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,mon plan de surendettement arrive à son terme mais un des organisme (cetelem) me réclame des frais de dossier ! Environs 1700e que dois je faire ? Cdtl
Bonjour,
Cette dette ne sera pas honorée dans ce cas. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat pour savoir ce qu’il conviendrait de faire au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon débiteur a saisi la commission de surendettement.
S’il ne peut pas payer et que le juge décide l’annulation des dettes que dois-je faire et qui me paiera