Procédure devant la Commission de surendettement

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Après la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, vous pourrez bénéficier de l’une des quatre solutions possibles selon votre situation financière : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées ou recommandées, la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».

1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées

L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.

A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.

En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…

Si votre situation financière change :

  • En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
  • En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

Les mesures imposées

Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.

Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…

Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).

La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »

La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.

2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.

En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.

Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.

    241 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”
    1. Bonjour, mon dossier de surendettement viens d’être jugé irrecevable pour mauvaise foi. On nous reproche de ne pas avoir payé des loyers et que mon conjoint ne travaille pas depuis 13 ans. Il a une mauvaise santé et n’est pas reconnu pour handicapé alors voilà. Que puis-je faire pour trouver une solution. Je suis épuisée par tout ça. Merci beaucoup

      1. Bonjour,

        Vous pourriez vous retourner vers un juge pour faire valoir vos droits en terme de recevabilité de votre dossier.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      j’ai reçu aujourd’hui le dernier courrier de la banque de France, confirmant l’effacement total de mes dettes, se resumant à 4 mois de loyers impayes et un decouvert de 1000€, et m’informant que la decision n’a été contestée par aucun de mes creanciers. En consultant mon compte bancaire, j’ai constaté un versement de 1000€, effectué a ce jour, ainsi qu’a ma grande surprise, l’ouverture d’un prêt de surrendettement de la dite somme, rattaché a mon compte, et echelonné sur 60 mois. Est ce normal ? je n’ai jamais sollicité un prêt aupres de ma banque, et la commission de surendettement ne m’a pas informé d’un quelconque remboursement la dette ayant été totalement effacée

      1. Bonjour,

        Il convient de contacter à la fois votre banque et la Banque de France pour en savoir plus sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour

      j ai la banque de France qui avait refusé mon surendettement et ensuite après avoir saisi le tribunal le juge a rendu ma demande recevable. la commission a demandé l effacement de mes dettes. hors un creancier a refusé cela je dois repasser devant un juge. Que se passe til pour les autres creanciers? est ce que mon dossier sera irrecevable à nouveau?

      1. Bonjour,

        En principe, c’est au juge d’apprécier la recevabilité de votre dossier dans sa totalité. Nous vous conseillons de vosu rapprocher du greffe du tribunal pour en savoir plus sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, j’ai déposé un dossier de surrendettement en 2010 dont les mesures ont été imposé par le tribunal. J’ai respecté le plan intégralement et j’ai fini de payer en 2020. Il y avait eu de annulation partielle de mes dettes. Aussi, le plan terminé, un des créanciers a écrit a un cautionnaire en lui demandant desomrais le montant de la dette effacée pour ce créancier. Je n’avais pas d’autres cautionnaires sur les autres prets, un seul. Lorsque les mesures ont été imposés par le tribuna, aucun courrier n’a été reçu par mon cautionnaire pour l’informer et le créancier ne lui a jamais écrit. Sauf à ce jour, maintenant que le plan est fini, ou le créancier lui demande le solde restant dû qui n’est autre que le montant effacé dans le plan. Est-ce un droit du créancier ? J’ai lu sur internet, sur des pages d’avocat que c’était une démarche habituelle mais non recevable car le créancier n’avait pas été comdamné lors des mesures imposés et que le créancier avait 2 ans à l’époque, pour informer le cautionnaire qu’en fin de plan, l’annulation partielle pourrait lui être demandée. J’ai vraiment besoinde votre aide et vous en remercie. Lorsque j’ai appelé le créantier récemment, il m’a été répondu qu’il n’avait pas à me répondre et qu’il communiquerai uniquement avec le cautionnaire. De plus, il m’a dit que j’étais dans l’obligationn de déclarer mon changement de situation en cours de plan sinon il serait caduc. Je ne comprends pas pourquoi me dire cela maintenant que le plan est terminé. Je ne le savais même pas et ce malgré mes différents entretien avec la banque de france. Quels sont les risques à ce jour ? Merci de votre aide, Bien à Vous.

      1. Bonjour,

        Nous ne piuvons vous répondre sur ce point de la réglementation. Il convient de revenir vers un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour, plusieurs dossiers de surendettement, le premier en 2010,suite à nos problemes de santé respectifs avec une perte de 60% de nos revenus; le dernier s’est terminé fin juillet 2019, qui comportait un moratoire de 2 ans pour vendre notre maison. nous l’avons vendue fin aout 2019, malheureusement les chaos de la vie ont repris , gros soucis de santé, fauteuil roulant, décès famillial, chomage, Covid, aide familliale..ect..nous ont obligés à prendre sur la vente de notre maison, il ne nous reste pas grand chose aujourd’hui, nous avons 850 euros pour vivre, ..sachant que certaines de nos dettes sont apparement frappées de forclusion et prescription; que pouvons nous faire aujourd’hui à 56 et 60 ans ; usés et épuisés par 10 ans de surendettement, de santé catastrophique et d’avenir sombre…. risquons nous quelque chose judiciairement? devons nous redéposer UN AUTRE DOSSIER ? comment leur expliquer tout ceci ?en pleine épidémie de covid, où nous ne pouvons sortir étant personnes à risques… merci pour vos conseils

      1. Bonjour,

        A priori, une partie de vos dettes n’est plus remboursable. Ce qui reste pourrait l’être dans le cadre d’un nouveau plan ou d’un effacement partiel ou total de vos créances. Il convient donc de revenir vers la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      J’ai acheté un appartement en 2009 avec mon ex mari, depuis nous sommes divorcés en 2013. Il a gardé l’appartement jusqu’en 2017 ensuite on a vendu, sauf que le notaire séquestre l’intégralité de la vente car le Trésor Public réclame les dettes impayées dues au non paiement des taxes de sa société de mon ex mari.
      Depuis il a disparu, il a déménagé à l’étranger. La banque me réclame la totalité du crédit, j’ai un enfant à charge, une maladie grave, et j’ai perdu mon travail. Comment je dois faire ?
      Merci

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de contacter un avocat afin de connaître vos droits et le solutions juridiques qui s’offrent à vous puis de voir si le dépôt d’un dossier de surendettement est une solution intéressante pour vous.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour je viens de recevoir la recevabilité de mon dossier de surendettement j’ai une dette chez un operateur telephonique. jai pris un abonnement dans une de leur filiale. je viens d’etre suspendu de mes services car malgré le document de recevabilité ils me reclament la somme due chez le precedent operateur pour etre retablit. ont il le droit de faire cela? svp merci

      1. Bonjour,

        Si votre dossier est recevable, votre dette est toujours à rembourser. La filiale peut commercialement s’opposer à un nouvel abonnement. Vous pouvez le vérifier auprès de la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      mon ex conjoint a déposé un dossier de surendettement, jugé recevable. Il est passé en commission vraisemblablement et a reçu en dernier courrier un état détaillé de ses dettes à 0 (montant restant dû: 0 euro/montant exigible: 0 euro). Je comprends pour ma part qu’il s’agit d’un effacement mais il estime que ce n’est qu’un moratoire. Pas de réponse à ses mails de la part de la BDF. Que comprendre?
      Pour ma part (dossiers suite à notre séparation…), ma banque fait appel de la décision: (commission et décision au 28 mai, courrier au 7 août, contestation dans les 15 jours de la banque), je passe en audience au 10 décembre. Je ne sais que faire. Respectent-ils le délai? avez vous une idée des conséquences et « chances » de recevabilité du juge? Je ne sais pas du tout ce qui se passe ensuite…

      1. Bonjour,

        A priori, il s’agit d’un moratoire. Concernant la décision du juge, nous ne pouvons vous en dire plus; cela relève de son appréciation eu égard à votre situation.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        A la fin de votre plan, les créances restantes peuvent en fonction de leur montant et de leur nature être effacées partiellement ou totalement ou renégocier dans le cadre d’un nouveau plan, par exemple. Renseignez-vous auprès de la Banque de France.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour

      Suite au rejet de ma contestation des mesures imposées ne voudrais faire appel. est ce que l appel suspend la décision et si non que faut il faire ?

      1. Bonjour,

        Vous pouvez a priori faire appel de cette décision. Pour en savoir plus, il convient de vous adresser au greffe du tribunal.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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