Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.
Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».
1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées
L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.
A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).
Le plan conventionnel de redressement
La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.
En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.
Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).
Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.
La durée du plan ne peut excéder 7 ans, y compris en cas de révision du plan (pour aggravation de l’endettement ou retour à meilleure fortune) ou en cas de renouvellement (prolongation du plan lorsque toutes les dettes n’ont pas pu être réglées dans le cadre du plan initial).
L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.
Pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016, la durée du plan conventionnel de redressement, comme la durée d‘inscription au FICP, étaient de 8 ans maximum.
Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…
Si votre situation financière change :
- En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
- En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.
Les mesures imposées
Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.
Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.
En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.
La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…
Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.
Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.
L’inscription au FICP des mesures imposées ou recommandées est de 7 ans au maximum et réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Mais les mesures doivent être respectées jusqu’à leur terme, au-delà des 5 ans.
L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).
La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »
La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.
2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel
Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.
Le rétablissement personnel peut avoir lieu :
-
sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;
- avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.
En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).
L’homologation par le juge de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été supprimée au 1er janvier 2018.
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.
Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.
Lorsque la vente du patrimoine ne permet pas de régler toutes les dettes, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, cette durée ne pouvant pas être réduite.
bonjour
je voudrais savoir si cette disposition est exacte et appliquable aux personnes en surendettement.
la durée maximum d’un plan de surendettement est de 7 ans en cas de signature d’un plan conventionnel de redressement.
Cette durée peut être réduite à 5 ans si le plan est respecté sans incident. (Article L 752-3 du code de la consommation)… 22 juillet 2020. je vous remercie
Bonjour,
La réduction de la durée à 5 ans dont vous parlez concerne uniquement l’inscription au fichier des incidents de remboursement de crédit (FICP). Lorsque les mesures du plan conventionnel sont exécutées sans incident, les informations figurant au FCIP sont supprimées par anticipation, avant la fin du plan conventionnel. Mais la durée du plan n’est pas modifiée. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
J’ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté, hors un créancier refuse une dette qui ne le concerne pas.
Je suis convoquée au tribunal
Que va t’il se passer?
Merci
Bonjour,
Le juge va apprécier la situation de ce créancier et la vôtre puis convenir d’une décision sur la validité de la requête formulée. Pour en savoir plus, adressez-vous à la Banque de France et/ou au greffe du tribunal.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je suis en surendettement de 27000€ de credit de consommations (2) que je paie depuis un an environ 150€ par mois avec un accord conventionnel entre les deux societées de crédits, soit pendant 13 ans, maintenant ils me demandent une augmentation du prélevement mensuel alors que je suis à la retraite depuis 2 ans à 950€ par mois mon statut n’a pas changé. vouvez -vous me donner une réponse meri
salutations.
Bonjour,
A priori, si la convention signée ne stipule pas d’augmentation des versements, cela ne semble pas obligatoire. Il convient de le vérifier avec l’appui de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, je suis actuellement en surendettement pour la 2ème fois (premier dépôt en 2015) mais dossier égaré par la BDF de Saint Denis donc aucun plan mis en place. Le dernier dossier, je fois rembourser tous les mois à partir de Janvier 2021. Ma question : je vois que la durée du plan ne peut exceder 7 ans. Ces deux premières années comptent t’elles ? Il est évident que je devrait dépôser un 3ème dossier dans le futur. Merci de votre retour, Cordialement, Fatima
Bonjour,
A priori, oui mais dans votre situation, il conviendrait de le vérifier auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir à tous , voilà je poste pour la première fois cr j’ai un gros problème. Suite a un gros problème de santé en 2012 , j’ai dû déposer un dossier de surendettement. Mon dossier a été accepté, imposé par le juge . J’ai réussi temps bien que mal a toujours payer toutes mes mensualités. Mon plan a été prononcé sur 8 ans , j’entame la dernière ligne droite , il me reste 6-7 mois . J’ai un palier de créancier qui commençait du 19eme mois jusqu’à la fin ( 77 mensualisé) tout les créanciers m’ont envoyé en temps et en heure l’échéancier sauf 1 . J’aurais dû payer du 19 eme au 96 eme mois 57€ . Je n’ai rien reçu de ce créancier ni échéancier ni lettre, ni réclamation. J’ai essayé de contacter moi meme et dette revendu… dernièrement, il y a environ 2 mois j’ai reçu 1 réclamation a l’amiable par un huissier. Il me réclame au bou du 89eme mois , un règlement de 9150€ . Cette réclamation m’a été adressée par lettre simple , meme par en recommandé. Une personne pourrait m’aider SVP ? J’ai réussi à respecter le plan , pour au final à 6 mois de fin retomber au point de départ. Je suis travailleur handicapé et vois pas comment trouver une telle somme . Un énorme merci par avance pour votre aides/réponse, je n’en dort plus . Merci
Bonjour,
Il conviendrait de revenir vers la Banque de France pour vous assurer de la légalité de la procédure.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis un propriétaire occupant dans une copropriété dont la santé financière est compromise par un propriétaire non occupant qui ne régle plus ses charges depuis des années. Son logement est vide depuis des mois (locataire parti). Un dossier de surendettement a été ouvert par ce propriétaire,et a été jugé recevable. Un moratoire de 24 mois a été mis en place. En qualité de copropriétaire, et membre du conseil syndical, suis-je en droit de plaider notre cause auprès de la commission de surendettement pour que ce bien immobilier (non occupé je le rappelle) puisse être mis en vente? Notre copropriété est en passe de basculer vers une administration provisoire décidée par un juge, du fait de cette situation…
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher de la Banque de France et d’un avocat pour en savoir plus sur ce point car il conviendrait de savoir si vous pouvez être reconnu comme un créancier. Par ailleurs, si le dossier de ce monsieur a déjà été jugé recevable, il conviendrait d’introduire une requête complémentaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si ce monsieur n’a pas repris le paiement de ses charges courantes le syndic doit alors lui envoyer une mise en demeure pour non respect du plan car en effet le moratoire de 24 mois n’est valable que pour les dettes déclarées au moment du depot du dossier.
En deposant ce dossier ce copropriétaire c’est engagé à ne pas aggraver sa situation financière (en aggravant sa dette par exemple)
Le syndic a dailleur du déclarer sa créance auprès de la banque de france si elle a eu connaissance du plan de surendettement.
bonjour j ai fait un dossier de surendettement en 2015 .
je viens de refaire un dossier de surendettement en mon nom car je suis en train de divorcer.
celui m a été refusé pour motif clôturé pour decheance..aggravation de l endettement.
que dois je faire suite à ça..
merci de votre réponse.
Bonjour,
Vous pouvez faire appel de cette décision auprès d’un juge, par exemple. A défaut, vous devrez gérer vos dettes en direct avec vos créanciers.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
j’ai fait un dossier de surendettement il a été jugé recevable, il on proposer l’effacement de dette sans liquidation judiciaire. De ce fait je ne sais pas s’il va effacer toutes mes dettes ou bien je vais devoir regler les dette dans les années avenir. Merci
Bonjour,
S’il y a un effacement total de vos dettes, vous n’aurez plus rien à payer. Dans le cas contraire, il s’agit a priori d’un effacement partiel. Les dettes restantes seront à honorer. Renseignez-vous auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un plan conventionnel de suredettement mis en place depuis avril 2015 pour une durée de 8 ans qui doit se terminer en mai 2023 qui se déroule sans incident.
J’ai lu que les nouveaux plan sont maximum pour une durée de 7 ans.
Puis-je bénéficier de cette réduction d’un an et si oui, quelles sont les démerches à effectuer ?
Merci d’avance,
Cordialement
Bonjour,
Pour savoir si cela est possible dans votre cas, il convient d’interroger la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je suis dans la même situation que vous et quasi aux mêmes dates…avez vous eu une réponse de la BDF car je n’arrive pas à les joindre dans ma région.
merci cordialement
MB
bonjour,
J’ai reçu la recevabilité de mon dossier de surendettement le 14 février 2020. Deux créanciers de crédit à la consommation ont contesté. Aujourd’ hui, je suis partie au tribunal et mes deux créanciers n’y étaient pas, cependant l’avocat de mon bailleur y était alors qu’il n’avait pas fait de recours par rapport à cette recevabilité. Malgré cela, la juge l’a écouté concernant la dette locative et n’a même pas pris la peine de m’écouter car elle considère qu’ à 35 ans ma situation n’est pas compromise sachant que je suis en ald pour un cancer du sein et mon mari est à l’ass depuis 2 ans et il n’arrive pas à retrouver un travail stable et il a aussi un dossier de surendettement recevable 2 ans avant moi.
Du coup, elle a renvoyé le dossier sans regarder aucun justificatif que j’avais ramené et elle me dit que même si elle m’écoute cela ne changera rien.
Ma question est:
Avait- elle le droit d’écouter l’avocat de mon bailleur sachant qu’il n’avait pas fait de recours dans les délais?
Mes deux créanciers ne sont pas venus, est ce que le dossier pouvait être clôturé.
Je trouve qu’elle m’a manqué vraiment de respect elle ne m’a laissé aucune chance de m’exprimer.
Quel recours ai-je droit avant ma date de délibérée qui est le 21 mai 2021?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat qui pourra vous conseiller sur le fond de votre dossier et envisager avec vous des solutions adéquates. Des consultations gratuites existent dans chaque barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com