Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.
Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».
1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées
L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.
A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).
Le plan conventionnel de redressement
La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.
En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.
Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).
Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.
La durée du plan ne peut excéder 7 ans, y compris en cas de révision du plan (pour aggravation de l’endettement ou retour à meilleure fortune) ou en cas de renouvellement (prolongation du plan lorsque toutes les dettes n’ont pas pu être réglées dans le cadre du plan initial).
L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.
Pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016, la durée du plan conventionnel de redressement, comme la durée d‘inscription au FICP, étaient de 8 ans maximum.
Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…
Si votre situation financière change :
- En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
- En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.
Les mesures imposées
Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.
Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.
En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.
La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…
Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.
Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.
L’inscription au FICP des mesures imposées ou recommandées est de 7 ans au maximum et réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Mais les mesures doivent être respectées jusqu’à leur terme, au-delà des 5 ans.
L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).
La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »
La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.
2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel
Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.
Le rétablissement personnel peut avoir lieu :
-
sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;
- avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.
En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).
L’homologation par le juge de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été supprimée au 1er janvier 2018.
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.
Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.
Lorsque la vente du patrimoine ne permet pas de régler toutes les dettes, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, cette durée ne pouvant pas être réduite.
bonjour,
si la décision prise est le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, est ce que la dette d’un credit a la consommation est également effacer pour l’emprunteur à vie ? et est ce que le co emprunteur doit quand même payer si la dette est effacée ? quels sont les recours possible pour le co emprunteur s’il doit payer cette dette ?
merci
Bonjour,
Si le dossier de surendettement a été déposé au nom d’un seul des deux emprunteurs, l’autre co-emprunteur ne peut pas bénéficier de la mesure d’effacement de la dette. Pour cela, ce dernier a la possibilité de déposer également un dossier de surendettement. Vous pouvez contacter la commission de surendettement pour obtenir plus d’informations.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon dossier de surendettement vient d’être accepté par la commission de Banque de France.
Mais dans la lettre il est marqué dans un paragraphe une phrase que je ne comprends pas: « »pendant toute la durée de la procédure et pour deux ans maximum , les créanciers déclarés ne peuvent plus saisir vos revenus ou vos biens » ».
Pouvez-vous me l’expliquer s’il vous plaît??
Je vous remenrcie.
Bien cordialement.
Bonjour,
Durant cette pétiode de deux ans maximum, vos créanciers ne peuvent rien vous réclamer financièrement. Vos dettes sont gelées.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, J’ai déposé un dossier de surendettement qui est à l’étape recevabilité acceptée pour l’instant. Parallèlement j’ai eu une proposition de logement social qui doit passer en commission prochainement. Je voudrais savoir si le bailleur a accès au contenu de mon dossier, je lui ai transmis le courrier qui confirme la recevabilité mais je n’ai pas joint le détail et il ne me l’a pas demandé mais peut-il le demander à la Banque de France. D’autre part comme c’est le préfet qui nous a positionné, lui aussi peut-il demander à la Banque de France le contenu des dettes. Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance de la totalité des informations que la commission d’attribution des logements peut collecter pour analyser votre demande de logement social. Vous pouvez vous adresser à votre commission de surendettement pour obtenir plus d’informations.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour combien de temps avez-vous attendu pour que votre dossier passe en commission car moi je l’ai déposé le 26 avril merci
Bonjour, J’ai déposé un dossier de surendettement qui est à l’étape recevabilité acceptée pour l’instant. Parrallelement j’ai eu une proposition de logement social qui doit passer en commission prochainement. Je voudrais savoir si le bailleur a accès au contenu de mon dossier, je lui ai transmis le courrier qui confirme la recevabilité mais je n’ai pas joint le détail et il ne me l’a pas demandé mais peut-il le demander à la banque de france. D’autre part comme c’est le préfet qui nous a positionné, lui aussi peut-il demander à la banque de france le contenu des dettes. Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour ,
J’ai contesté une première fois les mesures proposées par la commission ,le juge avait jugé recevable ma demande et renvoyé à la commission mon dossier pour qu’elle refasse une proposition. J’ai dû de nouveau contester les secondes mesures, et le juge vient de rendre ma demande recevable et convoque une audience en juin afin d’envisager une mesure de rétablissement personnel car ma situation s’est dégradée.
Ma question est si suite à cette audience, le juge peut-il décider d’un rétablissement personnel sans que la commission bdf l’ai demandé ?
Je vous remercie
Bien cordialement
Bonjour,
Oui, cela est apriori possible.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, Mon dossier de surrendettement a été accepté mais le plan proposé ne nous convenant pas , nous sommes allés devant la Cour d’Appel comme cela était proposé en ultime . Notre motif : le montant a remboursé était supérieur au montant des mensualités que nous payions avant notre demande de surendettement ! Est ce logique et comment faire alors pour décliner le plan de surrendettement qui a été élaboré par la commission ? Y a-t-il une procédure spécifique à suivre ? D’avance merci de votre aide. Salutations.
Bonjour
Vous pouvez contester les mesures imposées par la commission devant le juge des contentieux de la protection (juge spécialisé du tribunal judiciaire). La contestation est à adresser par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours. Le juge devra alors statuer sur l’ensemble de ces mesures. Il pourra les confirmer ou prendre d’autres dispositions. Ce que décidera le juge s’imposera alors aux parties. Un recours en appel est toutefois possible.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis co emprunteur d un pret a la consommation contracté par mon ex conjoint. Et nous avons ete assigne a regler 371 par mois soit 742 euros.
Mon ex conjoint vient de monter un dossier de surendettement et il vient d etre accepte avec gel des dettes pendant deux ans.
La dette sur laquelle j etais co empruntrur fait parti du dossier de surendettement Que se passe t il pour moi. Est ce que je dois continuer a régler la moitié 371 ou attendre le delai de 24 mois. Le creancier peut il se retourner contre moi.
Bonjour,
A priori, le créancier peut se retourner contre vous pour la totalité de la somme en fonction du contrat signé. Il conviendrait de faire expertiser votre situation par un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, lorsque le plan de surendettement est accepté, la mensualité définie ( quotité maximale saisissable) est-elle prélevée sur salaire ?
Bonjour,
Elle est a priori prelevée sur votre compte bancaire. Pour en savoir plus, adressez-vosu à la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je voudrais savoir connaître les recours possibles (et auprès de qui) dans le cas où, au cours de la période de remboursement :
1°) des prélèvements excessifs de la part des créanciers surviennent.
2°) une anomalie dans les données de base du jugement du tribunal est constatée (ex.: revenus surévalués). D’avace, merci de votre réponse.
bsr je voudrais savoir comment cela se passe au tribunal car je dois passer bientôt devant le juge pour mon dossier de surendettement qui a eu un recours en recevabilité de la part d’un seul creancier. comment cela va se passer et plus de Cela c est la première fois que je vais passer devant le juge . Merci à vous pour votre soutien 🙂
bsr je voudrais savoir comment sa se passe au tribunal car je dois passer bientôt devant le juge pour mon dossier de surendettement qui a été irrecevable en plus de sa je suis au chômage depuis 2019 et la mon chômage se termine fin mai comment cela va se passer et plus de sa c est la première fois que je vais passer devant le juge .
Bonjour,
Le juge va examiner votre dossier, sa recevabilité, votre situation financière et votre capacité de remboursement. Il decidera ensuite après avoir écouté les parties (vous et vos créanciers) quelle solution vous sera proposée : un effacement partiel ou totale de vos dettes, la mise en place d’un plan de remboursement, par exemple.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com