Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.
Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».
1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées
L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.
A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).
Le plan conventionnel de redressement
La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.
En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.
Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).
Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.
La durée du plan ne peut excéder 7 ans, y compris en cas de révision du plan (pour aggravation de l’endettement ou retour à meilleure fortune) ou en cas de renouvellement (prolongation du plan lorsque toutes les dettes n’ont pas pu être réglées dans le cadre du plan initial).
L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.
Pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016, la durée du plan conventionnel de redressement, comme la durée d‘inscription au FICP, étaient de 8 ans maximum.
Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…
Si votre situation financière change :
- En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
- En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.
Les mesures imposées
Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.
Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.
En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.
La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…
Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.
Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.
L’inscription au FICP des mesures imposées ou recommandées est de 7 ans au maximum et réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Mais les mesures doivent être respectées jusqu’à leur terme, au-delà des 5 ans.
L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).
La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »
La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.
2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel
Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.
Le rétablissement personnel peut avoir lieu :
-
sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;
- avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.
En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).
L’homologation par le juge de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été supprimée au 1er janvier 2018.
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.
Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.
Lorsque la vente du patrimoine ne permet pas de régler toutes les dettes, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, cette durée ne pouvant pas être réduite.
Réponse à Carole1105
Bonjour,
Si cette créance a été inscrite à votre plan, il convient de revenir vers la Banque de France pour l’informer de cette situation. Si cette créance n’était pas inscrite dans votre plan, il convient de négocier avec le huissier un échéancier près avoir consulté un avocat afin de voir si cette créance est fondée et si les intérêts et frais de procédure sont à votre charge. Des consultations gratuites d’avocat sont délivrées dans certaines communes et dans chaque Barreau.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
mon ex mari et moi, avions un plan de surendettement commun et en 2014 on a divorcé et refait chacun de notre coté, un nouveau plan.
dans nos plans de surendettement figure entre autres, une dette fiscale commune solidaire de 3000€ environ. mon ex mari n’arrive pas à payer les échéances de cette dette fiscale . moi, je les paye de mon coté comme prevu sur mon plan. que risque t-il ? que risquons nous ? que peut faire le fisc dans notre cas, sachant que je leur règle tous les mois,mon échéance de cette dette commune. le fisc peut il pendant la durée des plans, exécuter des saisies ? merci par avance, de votre réponse.
Bonjour, avec mon conjoint nous avons bénéficié d’un plan Banque de France pendant 36 mois qui s’est terminé en Décembre 2014. Or, durant l’été nous avons reçu un courrier d’huissier nous réclamant un certain montant qui correspondrait à la dernière mensualité non réglée. Nous n’avons en aucun cas, reçu un courrier du créancier nous informant qu’une mensualité n’était pas honorée. Or, à ce jour, ce même créancier nous réclame pour une mensualité impayé de 478 € un montant s’élévant à 6400€. Avons-nous un recours possible?
Bonjour,
Pour modifier votre moratoire, il convient de vous adresser à la Banque de France, qui vous explicitera la démarche à suivre, si cela est envisageable dans votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai obtenue il y a presque 2 ans une suspension des dettes de 24 mois, je souhaiterais ajouter a mon dossier une dette qui date de cet époque la et qui me bloque dans la recherche d’un logement social. Est-ce possible de l’ajouter ou dois-je refaire un dossier?
Bonjour lesdunes,
Vous avez bénéficié d’une mesure de traitement du surendettement. Après validation de cette mesure par le juge ou la commission de surendettement, cette mesure s’impose à vous-même comme à vos créanciers, dans le respect des conditions de remboursement fixées initialement. Si vous envisagez de modifier les conditions de remboursement, il est préférable de contacter au préalable la commission de surendettement ayant traité votre dossier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En premier, relisez votre contrat de crédit auto pour vérifier si vous avez souscrit une assurance perte d’emploi. Dans ce cas, l’assurance prendra en charge le remboursement du prêt selon les garanties souscrites.
Si vous n’avez pas d’assurance emprunteur : à défaut d’accord à l’amiable avec l’établissement financier pour aménager le remboursement de vos échéances, vous pouvez demander en justice des délais de paiement. Vous devez vous adresser au tribunal d’instance de votre domicile. Le juge d’instance peut suspendre le remboursement de votre crédit auto pendant deux ans au maximum ou réaménager vos mensualités. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Nous vous conseillons de contacter une association de consommateurs pour vous accompagner dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je souhaiterai savoir si une fois que la banque de France a prononcé un effacement partiel d’une dette, est-il possible de rembourser le reliquat par anticipation ? (seul mon ami a la charge de cette dette, nous souhaitons mettre de l’argent de côté pour apurer cette dette et avancer ensemble) Est -ce que si nous remboursons, risquons nous de voir les créanciers nous re-demander le montant initial avant effacement ? D’avance merci de votre réponse ! Sincères salutations
Bonjour j’ai un crédit auto que je ne peut malheureusement pas payer car j’ai perdu mon emploi med indemnités de chômage vont etre baissée je voudrais savoir quel mesure que je dois prendre sachant que l’organisme de financement ne veut rien entendre le montant de mes échéance mensuelles sont égale à la moitié de mon indemnités chômage et dans un mois seront là totalité de cette indemnités que dois je faire merci
Bonjour,
Le dépôt d’un nouveau dossier devant la commission de surendettement afin de réaménager le plan initial est possible uniquement si vous ne pouvez plus honorer vos remboursements du fait d’une dégradation de votre situation (chômage, maladie…). Nous vous conseillons de prendre l’avis de votre commission de surendettement avant d’engager de nouvelles démarches.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com