Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.
Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».
1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées
L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.
A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).
Le plan conventionnel de redressement
La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.
En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.
Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).
Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.
La durée du plan ne peut excéder 7 ans, y compris en cas de révision du plan (pour aggravation de l’endettement ou retour à meilleure fortune) ou en cas de renouvellement (prolongation du plan lorsque toutes les dettes n’ont pas pu être réglées dans le cadre du plan initial).
L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.
Pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016, la durée du plan conventionnel de redressement, comme la durée d‘inscription au FICP, étaient de 8 ans maximum.
Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…
Si votre situation financière change :
- En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
- En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.
Les mesures imposées
Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.
Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.
En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.
La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…
Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.
Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.
L’inscription au FICP des mesures imposées ou recommandées est de 7 ans au maximum et réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Mais les mesures doivent être respectées jusqu’à leur terme, au-delà des 5 ans.
L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).
La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »
La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.
2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel
Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.
Le rétablissement personnel peut avoir lieu :
-
sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;
- avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.
En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).
L’homologation par le juge de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été supprimée au 1er janvier 2018.
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.
Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.
Lorsque la vente du patrimoine ne permet pas de régler toutes les dettes, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, cette durée ne pouvant pas être réduite.
Bonjour, mon dossier est recevable. Ils ont orienté mon dossier vers réaménagement… Il y a écrit « mensualité retenue par la commission: 240. » Est-ce la somme que je dois à mes créanciers ? Car cela ne remboursera pas tout… Comment cela se passe après ? Merci de votre retour.
Bonjour,
Il se peut qu’il s’agisse du nombre de mensualités et non de la valeur de chacune d’elle. Pour en savoir plus sur ce point et la suite, contactez directement la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon dossier de surendettement est recevable et la BDF vient de décider l’effacement de mes dettes.
Dans ces dettes, il y a un reste dû d’un crédit professionnel pour lequel mon cautionneur continue de faire des règlements. La dette étant effacée pour moi, est-il tenu de continuer à payer en tant que caution ?
Merci de votre aide !
Bonjour,
Sur ce point de la réglementation, il convient de contacter la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
mes dettes sont effacées suite au décès de mon mari.les créanciers n on pas contesté cette décision prise par la banque de France.toute fois si dans 1an un créancier me demande de rembourser une dette que je lui dever en n a t il le droit
Merci de votre réponse
Bonjour,
Oui, mais vous pouvez contester cette décision devant un juge, par exemple. Nous vous conseillons si cela est le cas, de contacter la Banque de France et un avocat.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai eu un accord BDF de rembourser la moitié de ma dette, soit 30000€ environ sur 60000€. Si on me donne cette somme puis-je rembourser par anticipation ? Ou vais-je devoir rembourser la somme initialement due ?
Bonjour,
Oui, cela est tout à fait possible. Pour cela, il convient de revenir vers la Banque de France pour connaître les modalités de ce remboursement partiel ou total des dettes dues.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai déposé un dossier de surendettement qui est recevable par la commission de la banque de France mais un créancier a contesté cette recevabilité. Je vais devoir passer devant le juge. S’il refuse la recevabilité, que va-t-il se passer ? Que dois-je faire ? Combien de temps cela peut prendre ? Cordialement, merci.
Bonjour,
Vous ne pourrez bénéficier d’un plan de surendettement tel que définit jusque-là. Vous pourrez faire appel de cette décision. S’agissant des délais, nous ne pouvons vous le dire. Il conviendrait de contacter le greffe du tribunal.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis handicapé sans pension. Nous vivons avec le salaire de ma femme et 3 enfants. La BDF nous a mis 2 ans sans remboursement de la dette en surendettement. Ma santé ne s’améliorant pas, je souhaite savoir quelle sera la prochaine étape ? A-t-on droit à l’effacement totale de la dette ? Quand dois-je renouveler mon dossier de surendettement : Date anniversaire 07/2023. Merci de votre aide.
Bonjour,
Au terme de ces deux ans, un plan ou un effacement partiel ou total de vos dettes pourraient être proposés. Pour en savoir plus de manière pratique, contactez directement la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, en Surendettement depuis le 24 Août 2017, le plus gros créancier refuse toute entente et cumule des intérêts annuels sur la dette soit 5000€ par an. Est-ce un droit qu’ils ont ? En 2017 ma dette était de 102 000€ (crédit de réhabilitation), aujourd’hui (mai 2022), cette dette est de 130 000€. Ne pouvant pas rembourser en totalité la dette de 102 000€, comment puis-je rembourser les 130 000€. Je suis passé 5 fois au tribunal en étant jugé comme personne de mauvaise foi et donc déclaré irrecevable car je mets trop longtemps à vendre mon bien.
Mon dossier de surendettement prend fin Août 2022, c’est mon second. J’ai 3 enfants à charges, boulanger de métier, suivi une reconversion pro, trouvé un cdi… je ne sais plus vers qui me tourner. Mon avocat m’a dit de vendre mon bien, je le souhaite mais ou est-ce que je le trouve cette acquéreur ? Bien cordialement.
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec un éventuel autre avocat afin de disposer d’un autre avis. Au terme de ce plan, vous pourriez aussi demander un éventuel effacement partiel ou total de la dette en question. Il convient d’envisager avec votre avocat toutes les possibilités juridiques qui s’offrent vous.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon frère est actuellement incarcéré pour une durée de 6 mois et doit faire face à des dettes à hauteur de 10 000€. Il n’a aucun bien immobilier, ni d’argent de côté, est-ce qu’un dossier de surendettement est adapté à sa situation ? Si oui, combien de temps sera-t-il fiché à la FICP ? Dès lors qu’il aura réglé l’ensemble de ces dettes ? Ou la durée de 5 ans s’applique dans tous les cas ? Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
Cela pourrait être le cas, effectivement. Au moins cinq ans, dans le cadre d’un plan de remboursement habituel. C’est un principe si aucun des remboursements programmés n’a posé de problème. En lisant nos articles sur le sujet, vous pourrez en savoir plus. Par ailleurs, il est conseillé de se faire accompagner par un travailleur social dans le dépôt d’un dossier de surendettement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon conjoint vient de bénéficier d’un report de créances pendant 2 ans. Ses créanciers peuvent-ils me demander de régler ses dettes ? Ce qui ne sera pas possible compte-tenu du montant. Que puis-je faire ?
Bonjour,
Tout dépend de la nature de ces dettes et si celles-ci vous engagent en tant que co-emprunteur ou garant. Si cela est le cas, certains créanciers pourraient se retourner vers vous. Il convient d’examiner les créances encadrées par le plan de la commission et de vous rapprocher d’un avocat pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai reçu les mesures imposées, informant les différents paliers allant jusqu’à 84 mois et les sommes qui seront effacées. En effet, « L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. » Mais est-il accepté que toutes les dettes soient payées avant le terme si l’épargne mise en place le permet ?
Bonjour,
L’effacement par anticipation du FICP s’applique si vous remboursez les sommes dues selon le rythme prévu par les mesures imposées, sans incident de remboursement. Et vous devez continuer de respecter les échéances des mesures imposées jusqu’à leur terme (7 ans), au-delà de l’effacement par anticipation du FICP. Si vous disposez d’une nouvelle épargne vous permettant de rembourser plus rapidement les sommes dues, vous devez au préalable contacter à nouveau la commission de surendettement. De nouvelles mesures devraient être mises en œuvre.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour mon dossier a était accepté juillet 2019 j’ai commencé à payer mes dettes en mars 2021 mon premier palier est réglée il me reste 68 mois à payer 15300 je serai plus fiché 5 ans après 2019( acceptation du dossier) ou 2021 (règlement des première créances ou je serai fiché 7 ans la durée du plan de redressement personnel je rembourse 235 par mois je suis vraiment content du jugement car c’était pas moi qui et causé ces dettes et si c’est 5 ans de fichage et non 7 ans pour moi sa serait vraiment top pour mon projets immobilier car j’ai largement les capacités financières pour vivre je me suis mis en surrendettement pour limiter la casse il y a 3 ans et je me suis bloqué tout seul merci pour vos renseignements
Bonjour,
Il s’agit a priori de 5 ans à compter de l’ouverture de votre plan. Vous pouvez le vérifier auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai effectué un dossier et la bdf a prononcé un effacé total de mes dettes. Personne n’a contesté. Là j’ai une saisi d’une dette qui a été effacée. Que faire ?
Bonjour,
Il convient de revenir vers la Banque de France ou le greffe du tribunal pour en savoir plus dans pareil cas.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Sur conseil, nous avons effectué un dossier de surendettement à deux, il y a moins d’un an. nous avons recu récemment la mise en echec du plan de remboursement proposé par l’un des créanciers. Etant en cours de séparation, on m’a informé et n’etant pas endetté de mon coté, seule, qu’a la clôture de notre dossier soit dans le delai de 15 jours je sortirai du fichier banque de France? Est ce exact ? J’aimerai pouvoir racheter le crédit de notre maison et rien n’est possible sans cela?
Bonjour,
Il convient de le vérifier auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com