Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.
Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».
1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées
L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.
A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).
Le plan conventionnel de redressement
La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.
En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.
Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).
Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.
La durée du plan ne peut excéder 7 ans, y compris en cas de révision du plan (pour aggravation de l’endettement ou retour à meilleure fortune) ou en cas de renouvellement (prolongation du plan lorsque toutes les dettes n’ont pas pu être réglées dans le cadre du plan initial).
L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.
Pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016, la durée du plan conventionnel de redressement, comme la durée d‘inscription au FICP, étaient de 8 ans maximum.
Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…
Si votre situation financière change :
- En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
- En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.
Les mesures imposées
Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.
Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.
En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.
La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…
Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.
Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.
L’inscription au FICP des mesures imposées ou recommandées est de 7 ans au maximum et réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Mais les mesures doivent être respectées jusqu’à leur terme, au-delà des 5 ans.
L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).
La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »
La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.
2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel
Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.
Le rétablissement personnel peut avoir lieu :
-
sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;
- avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.
En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).
L’homologation par le juge de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été supprimée au 1er janvier 2018.
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.
Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.
Lorsque la vente du patrimoine ne permet pas de régler toutes les dettes, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, cette durée ne pouvant pas être réduite.
Bonjour , j’ai eu en Mai 2022 la validation pour mon dossier de surendettement , gelé mes dettes pendant 2 ans , sachant qu’en 2022 j’étais a l’ARE car j’étais en formation de ME , a ce jour , la banque me réclame de rembourser la totalité du prêt que j’avais obtenu a l’époque . Ayant été 2 ans a l’ARE avec comme revenu 1100 euros (maman célibataire) avec un enfants a charge , comment la banque peut penser que j’aurais mis tous les mois de coté pour pouvoir tout rembourser ? Sachant que je n’étais déjà pas en capacité de subvenir a mes besoins pour mon quotidien . J’ai à ce jour un emploi , puis je refaire une demande de surendettement pour pouvoir rembourser mon prêt en 10 mois ?
En vous remerciant par avance car je ne suis pas trés bien …..
Bonjour,
Oui, vous pouvez redéposer un dossier en commission de surendettement. Cette démarche est même le plus souvent engagée avant la fin de la période des deux ans de suspension des paiements. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci pour votre réponse aussi rapide , j’ai signalé à mon anicienne banque que j’allais redeposer un dossier de surrendettement , avec un échéancier si cela est possible sur 10 Mois , sachant qu’a ce jour , je suis hébergée gratuitement par un ami, et je ne veux pas qu’il soit averti de ma situation car il a bien voulu m’héberger pour palier a mes difficultés financieres …
Bonjour,
Lorsque votre dossier sera déclaré recevable par la commission de surendettement, ce sera celle-ci qui orientera votre dossier vers la mesure de traitement la plus adaptée.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour , je viens de recevoir la decision de ma procedure de surrendettement , le juge infirme la decision de ma recevabilité personnel et renvoie le dossier a la commission de surrendettement, dans lequel un bailleur avait contester .
mais celui ci m’a assigné pour une expulsion .
mais etant donné que le juge a renvoyé le dossier a la commission de surendettement la demande dexpulsion est censé etre en suspens en attendant que la commission reexamine le dossier non ?
Bonjour,
Non, le dépôt ou la recevabilité du dossier par la commission de surendettement n’interrompt pas automatiquement la procédure d’expulsion. En cas d’urgence et après la décision de recevabilité, le président de la commission, le représentant de la Banque de France ou vous-même pouvez saisir le juge du tribunal judiciaire pour demander la suspension provisoire de la mesure d’expulsion. Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site du Service-Public.fr, avec ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31604
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j ai eu ce jour mon attestation de depot de mon dossier
Savez vous combien dois je attendre avant d avoir une reponse pour la recevabilite de mon dossier ou pas en sachant que j ai une procedure de saisie immobiliere qui s est mis en route le 9 avril
pouvez vous me dire une fois mon dossier recevable est ce que la procedure de saisie se suspens automatiquement ou nous devons en faire la demande
merci pour vos reponses
Bonjour,
Vous devez attendre entre quelques semaines à 3 mois pour obtenir la décision de la commission de surendettement, sur la recevabilité de votre dossier. Les procédures de saisie immobilière et d’expulsion ne sont pas automatiquement arrêtées, ni par le dépôt ni par la décision de recevabilité du dossier de surendettement. Mais en cas d’urgence, la commission peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la suspension de la procédure d’expulsion. Vous devez avertir le secrétariat de la commission de la procédure en cours. Et pour vous permettre de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
j’ai du déposer un dossier de surendettement
accepté
et aujourd’hui je reçois un courrier comme quoi un créancier refuse le plan
Ca doit passer au tribunal
Est ce que tout mes prélèvements reprennent ?
je ne comprends pas
merci a vous
Bonjour,
Vous n’avez pas à régler les intérêts, les pénalités de retard et les arriérés de charges, générés avant la décision de recevabilité. Vous devez uniquement continuer de régler les charges courantes. Le juge pourra confirmer la décision de la commission de surendettement. Dans le cas contraire, le juge pourra élaborer de nouvelles mesures ou renvoyer le dossier à la commission pour qu’elle élabore de nouvelles mesures.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens de recevoir un courrier AR avec » recevabilité et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire « . J’aurais voulu savoir quand est-ce que la décision définitive peut arriver? Est-ce durant 2 ans il n’y a pas de réponse ou bien est-ce qu’il peut y en avoir une avant les 2 ans? Merci d’avance pour vos réponses. Bien à vous.
Bonjour,
La décision définitive devrait arriver dans un délai relativement bref. A partir de la notification de la décision de la commission de surendettement, un délai de 30 jours commence à courir. Pendant ce délai, vous ou vos créanciers pouvez contester la décision de la commission de surendettement. En l’absence de contestation, la commission vous enverra un nouveau courrier postal (en courrier simple) vous indiquant que sa décision d’engager la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire devient définitive.
Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai reçu la notification de mon acceptation de mon dossier de surendettement (rétablissement personnel sans liquidation judiciaire).
Jai eu ces soucis là suite à la perte de mon travail suite à un problème de santé, j’ai eu un soucis avec ma voiture qui a fait de moi une piétonne pendant 3 mois (sans transport en commun donc même ma conjointe s’est retrouvée sans emploi).
Dorénavant, avec une seule voiture de location pour 2, sans transport en commun et avec 2 enfants scolarisés, je peux travailler mais ma conjointe n’arrive pas à trouver d emploi, ce qui fait que je ne peux toujours pas payer mes factures mensuelles.
La banque de France m a notifiée d une mise à jour quand je leur ai expliqué mon cas mais qu en est il ? Le montant de mes dettes est mis à jour jusqu’à la décision finale des créanciers ?
Je suis dans le flou total.
Merci
Bonjour,
Dans votre situation, il serait préférable de contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour mon dossier est recevable mais je n’ai pas encore reçu le plan d’apurement de mes dettes. Je n’ai aucun parent aucune famille qui puisse me venir en aide, jai comme tout le monde loyer charges internet gaz ect et les courses pour mes 2 chiens et moi (ils sont ma seule famille) je touche un smic et j’ai 6 créanciers au total environ 10 000 euros pensez vous qu’un effacement de dettes est possible ? pensez vous qu’une suspension est possible ? qu’en pensez vous et quelles sont les possibilités svp
Bonjour,
Toutes ces solutions sont envisageables. C’est la commission de surendettement en charge du traitement de votre dossier qui décidera de son orientation vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour je reviens vers vous voilà ma question je travaille comme aide soignante en-entre hospitalier suite à un cancer j ai fait appel a la BDF ou j ai pu avoir des mesures imposer pour 24 mois normalement je doit prendre ma retraite fin décembre 2024. J ai demandé une prolongation jusque novembre 2025 afin de représenter un second dossierBDF car je ne sais pas comment je vais régler mes credit malgré que physiquement je reste diminuée avec ma problématique des frait secondaire des suites de ma maladie et opération qui touche les viscères et mon squelette qui reste très douloureux après presque un ans de chimiothérapie.
Bonjour,
Si vous redéposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, la commission tiendra compte d’une future diminution de vos revenus en raison de votre prochain départ à la retraite. Si votre situation financière ne vous permet aucun remboursement, la commission pourra orienter votre dossier vers un rétablissement personnel avec effacement total des dettes.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j ai recu la lettre comme quoi mon dossier est recevable mais la commission a transféré mon dossier vers des mesures imposées ca veut dire quoi? et également j ai des ressource de 1893 euros et des charges de 1436 euros et sur le courrier c est écrit mensualités retenue par la commission 420.60 en gros je n’ai plus rien pour vivre
Bonjour,
Le montant de la mensualité doit correspondre à votre capacité de remboursement calculée par la commission de surendettement en retranchant du montant de vos ressources un montant forfaitaire de charges courantes (alimentation, habillement, transports, frais d’énergie, assurance habitation…) et vos charges de loyer, impôts ou autres le cas échéant. Pour connaître précisément le contenu et la durée des mesures imposées, vous devez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j envisage de déposer un dossier de surendettement, mais j ai une caution sur un prêt, qui va prévenir ma caution la banque de France ou le créancier
merci
Bonjour,
C’est la commission de surendettement qui informe la personne qui s’est portée caution de l’ouverture de la procédure de surendettement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de 30 jours, la personne s’étant portée caution doit justifier auprès de la commission des sommes qu’elle a pu déjà régler à votre place à l’établissement de crédit. Les mesures de traitement du surendettement dont vous pourrez bénéficier ne seront pas applicables à votre caution.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai eu un dossier de surendetement avec un plan pendant 7 ans j’ai payé tout bien comme il fallait pendant ces 7 ans, la comission a bien notifié que je ne pourrai pas rembourser toute la somme. la banque me réclame le reste de l’argent ont’ils le droit?
Bonjour,
Si la somme réclamée par votre banque correspond à une créance qui a fait l’objet d’un effacement dans le cadre du plan de surendettement, vous n’aurez pas à régler cette dette. Pour vous permettre de faire le point sur vos droits et vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
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