Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.
Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».
1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées
L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.
A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).
Le plan conventionnel de redressement
La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.
En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.
Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).
Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.
La durée du plan ne peut excéder 7 ans, y compris en cas de révision du plan (pour aggravation de l’endettement ou retour à meilleure fortune) ou en cas de renouvellement (prolongation du plan lorsque toutes les dettes n’ont pas pu être réglées dans le cadre du plan initial).
L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.
Pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016, la durée du plan conventionnel de redressement, comme la durée d‘inscription au FICP, étaient de 8 ans maximum.
Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…
Si votre situation financière change :
- En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
- En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.
Les mesures imposées
Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.
Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.
En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.
La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…
Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.
Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.
L’inscription au FICP des mesures imposées ou recommandées est de 7 ans au maximum et réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Mais les mesures doivent être respectées jusqu’à leur terme, au-delà des 5 ans.
L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).
La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »
La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.
2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel
Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.
Le rétablissement personnel peut avoir lieu :
-
sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;
- avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.
En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).
L’homologation par le juge de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été supprimée au 1er janvier 2018.
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.
Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.
Lorsque la vente du patrimoine ne permet pas de régler toutes les dettes, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, cette durée ne pouvant pas être réduite.
bonjour le 24 juillet, jai reçu la reponse de la banque de france qui oriente mon dossier vers un retablissement personnel sans liquidation judicaire le 24 aout le delai de 30 jours et passer mais je voulais avoir quand recoit ton un courrier si un creancier a fait un recours ou pas avez eu une suite a votre dossier ou pas
Bonjour,
En principe, en cas de contestation par l’un de vos créanciers, vous recevez un courrier de la commission de surendettement vous informant de cette contestation. S’il n’y a eu aucune contestation, vous devez très prochainement recevoir un courrier vous confirmant l’application de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis inquiète mon gendre a déposé un plan de surendettement car il doit des loyers , impots ,pensions alimentaires mais il n’a pas honoré son engagement que va t’il se passer qui va payer. Merci de m’aider. Bien Cordialement.
Bonjour,
La commission de surendettement va dresser un état d’endettement de votre gendre et de ses ressources. Si sa situation financière lui permet un règlement total ou partiel de ses dettes, la commission décidera d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées. Il devra rembourser ses dettes selon l’échéancier mis en place par la commission. Si sa situation financière ne lui permet pas de régler ses dettes, une solution de rétablissement personnel sera mise en place, avec effacement de l’intégralité de ses dettes.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’ai fait une demande de dossier surendettement et ma demande était recevable mais après j’ai reçu un lettre de la banque de France que le créances a refusé la demande donc maintenant c’est le tribunal qui va décider donc j’ai peur pour la suite ?
Bonjour,
L’un de vos créanciers a engagé un recours contre la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement. Le juge du tribunal judiciaire va décider :
– soit de rejeter la décision de recevabilité de la commission. Votre dossier est clos et vous ne pourrez pas bénéficier de mesures de traitement du surendettement ;
-soit de confirmer la recevabilité de votre dossier. Dans ce cas, votre dossier sera orienté vers une mesure de traitement du surendettement. La commission reprendra le traitement de votre dossier.
Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé au cours de cette procédure, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, pourriez vous m’éclairer svp : j’ai déposer en avril 2021 un dossier de surendettement et j’ai commencer à payer 331€ par mois, 2 ans plus tard perte d’emploi, petite invalidité, grosse perte de revenu, j’ai donc redéposer un dossier de surendettement et mes crédits ont ete effacé. Du coup, je me pause la question à savoir depuis quand je dois calculer les 5 ans de fichage. depuis le premier dossier en 2021 ou le second en 2023 ? merci pour votre aide.
Bonjour,
Les 5 ans de fichage démarrent à compter de la deuxième mesure de traitement du surendettement, certainement un rétablissement personnel.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J ai depose un dossier de surdenttment a ce jour, je n ai pas de reponse du tribunal qui doit statuer sur la decision definitive que faire
Bonjour,
Vous pouvez contacter le secrétariat de la commission de surendettement en charge de votre dossier pour obtenir plus d’informations.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour.
J’ai un dossier de surendettement, les mesures imposées par la banque de france, mais un créancier ne met pas en place ces mesures imposées. Sous pretexte que je ne suis que le co-emprunteur. Pour la banque de France, ils sont obligés de les mettre en place.
Que faire ? Je n’ai pas la main sur les prelevements. Y-a-t-il un article de loi ? Quelque chose qui pourrait m’aider ?
Merci à vous
Bonjour,
Si les échéances de remboursement du prêt étaient prélevées sur le compte bancaire de votre co-emprunteur, c’est celui-ci qui doit contacter l’établissement de crédit pour la mise en place des nouvelles modalités de règlement de la créance. Demandez à votre co-emprunteur de faire les démarches nécessaires. Pour bénéficier d’un accompagnement pour la mise en place des mesures imposées, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, après avoir fini mon plan de surrendettement il me restait une dette a règler a un organisme de credit (le pret avait été pris en parti dans le plan ) le solde s’élevait a 7000 euros nous avons mis en place un echéancier sur 2 ans j’ai commencer à payer il y a 1 an , je leur ai demandé récement le montant du solde aujourd’hui il me demande + de 10000euros car ils ont intégrés les interets est-ce normal?
Bonjour,
Vous devez vous reporter à l’échéancier mis en place pour connaître précisément les sommes dues. Pour vous permettre de vérifier ce document et faire le point sur vos droits, vous devez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) ou une association de consommateurs locale (https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai reçu un courrier qui indique recevable mon dossier avec mensualité maxi 490e donc que ce qui va ce passe maintenant c est marque
phase de conciliation donc je sait pas ce qui vas ce passe ma banquier m’a dit vous avez 2 s pour vendre la maison mais le courrier c est marque interdit de vendre votre bien sans accord écrite du juge ? donc je suis dans le brouillard complet je connais rien à tout ça désolé
Bonjour,
La commission de surendettement a dû orienter votre dossier de surendettement vers un plan conventionnel de redressement. Après une phase de conciliation, pour trouver un accord entre vous et vos créanciers, vous recevrez un courrier de la commission avec copie du plan définitif. Il peut être prévu la mise en vente de votre bien immobilier. Pour vous aider à faire le point sur votre situation, et le délai pour la mise en vente éventuelle de votre logement, adressez-vous à un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un dossier avec un rétablissement personnel sans liquidation car je n’ai que 552 € de retraite, et le plus gros montant qui m’est demandé c’est par la CARSAT, ils disent que c’est à caractère frauduleux, ce qui n’est absolument pas le cas, suite à un non respect de l’obligation de résidence de 9 mois en France, qui est totalement justifiable pour des soucis de santé. La CARSAT justement a refusé l’effacement de dettes qu’il soit total ou partiel. Qu’est-ce qui va se passer ? j’ai vu que l’homologation par le juge a été supprimée en 2018 ?
Bien cordialement,
Bonjour,
La Carsat, en tant que créancier, peut contester la mesure de rétablissement personnel sans liquidation, décidée par la commission de surendettement, dans un délai de 30 jours, auprès du secrétariat de la commission. La contestation est adressée au tribunal judiciaire. C’est le juge des contentieux de la protection qui décidera : soit de confirmer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, soit de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement pour l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, mon dossier a été dirigé vers un rétablissement personnel sans liquidation car presque retraite, locataire et sans aucun bien. sur ma liste de créanciers, des trop perçus france travail qui m’inquiètent. en effet, mon conseiller indemnisation m indique que ces indus ne sont pas effaçables car considérés comme fraudes ( il n’en est rien mais là n’est pas le sujet). Est ce vrai ? Grosse angoisse car si je comprends bien,il suffit dun créancier peu convenant pour annuler l’effacement dans sa globalité ?
merci pour votre éclairage !
Bonjour,
La dette liée au trop-perçu des allocations chômage peut être exclue de la mesure de rétablissement personnel si cette dette est d’origine frauduleuse. Mais elle peut ne pas avoir cette qualification et bénéficier de la mesure d’effacement des dettes. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb )
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com