Procédure devant la Commission de surendettement

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Après la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, vous pourrez bénéficier de l’une des quatre solutions possibles selon votre situation financière : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées ou recommandées, la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».

1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées

L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.

A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.

En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…

Si votre situation financière change :

  • En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
  • En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

Les mesures imposées

Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.

Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…

Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).

La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »

La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.

2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.

En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.

Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.

    956 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”
    1. Bonjour,

      J’ai un plan remboursement établi par le judge du tribunal depuis le 26/04/2024 jusqu’à maintenant j’ai toujours honorer ce plan il s’avere que recement j’ai perçu un héritage suite au déces de mon père, je voulais regler mes dettes definitivement
      Comment je dois proceder??
      Puis je faire un réglement du montant du jusqu’à la fin du plan ou je dois faire un courrier à la BDF.

      Bien cordialement

      1. Bonjour,
        En principe, vous êtes tenu d’informer la commission de surendettement de votre héritage, pouvant être considéré comme un « retour à meilleure fortune ». Si le montant de l’héritage peut permettre de rembourser toutes les dettes restantes, même celles effacées, la commission pourra établir de nouvelles dispositions de remboursement.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour,
      jai deposé un dossier de surendettement en fevrier 2021 recevable et effacement de mes dettes en totalité et le 1 juin 2021 je recois un autre courrier validation des mesures de rétablissement personelle sans liquidation judiciaire et un autre motivation de la mesure impose sur 8 pages mais j’ai en ma possesion que 6 pages sur 8. on me dit il te manque une page blanche et une page annexe est ce que quelqu’un peut me dire a quoi ça ressemble merci

      1. Bonjour,
        Vous pouvez contacter le secrétariat de la commission de surendettement qui a traité votre dossier pour tenter d’obtenir plus de précisions.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour , j’ai plusieurs creanciers que je regles tous les mois , j’y mets un point d’honneur à le faire et assumer mes dettes , jusqu’ici tout le monde respectais . ( j’ai recu les injonctions de payer ) tout se passait bien jusqu’à avant hier , un des huissier m’informe que sofinco n’accepte plus mes mensualités de 400 euros mais souhaite des mensualités de 750 euros ! il m’est impossible de verser 750 euros etant donné que ce n’est pas mon seul creancier . le huissier en est tout a fait conscient et m’a conseiller de faire un dossier de surendettement au plus vite en m’expliquant que le depot peut stopper les procedures de saisie ? a savoir que ce huissier transmettra mon dossier a sofinco debut du mois de novembre et que ceux ci entameront les saisie à ce moment la via un huissier proche de chez moi . j’ai rdv mercredi 14 octobre pour le depot du dossier . est ce que cela va permettre de suspendre cette saisie ?

      1. Bonjour,
        Le dépôt d’un dossier de surendettement ne suspend pas automatiquement ka procédure de saisie. Il faut en faire la demande auprès de la commission de surendettement lors du dépôt du dossier. La commission saisira le juge du tribunal judiciaire, pour demander la suspension des saisies. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, le 16/10/2023, j’ai déposé un dossier de surendettement pour lequel un effacement de dettes (PRP sans liquidation judiciaire) m’avait été proposé le 21/12/2023 car je n’avais plus d’emploi et je n’avais que l’ASS pour revenu. En janvier 2024, un créancier a fait appel dans le délai imparti, et le jugement a eu lieu le 18/06 dernier avec un délibéré prononcé le 03/09/2024. Résultats, un autre créancier s’est vu sa contestation acceptée lors du jugement car présent à ce premier jugement et une mesure imposée a été établie et je dois rembourser environ 100 € par mois et jusqu’en 2029 avec un effacement partiel pour certaines dettes. Tout cela parce qu’en avril, j’ai commencé un nouvel emploi qui devait se terminer en octobre 2025 mais qui va prendre fin prochainement car je suis en arrêt de travail depuis le début de semaine et je ne retournerai pas travailler pour raison de santé. Une rupture d’un commun accord de mon CDD aura lieu prochainement et je voulais savoir comment procéder ? Car normalement, je dois commencer à rembourser mes dettes à partir du 04/11/2024 mais je ne pourrai pas assumer du fait de la baisse de mes revenus et en plus, je n’ai plus de droit à l’APL pour payer mon loyer. Merci de me préciser si je dois refaire un dossier de surendettement ? Cordialement, Valérie

      1. Bonjour,
        Nous n’avons pas compétence pour traiter les dossiers individuels. Nous vous conseillons de contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Pour information, en cas de dégradation de votre situation financière, vous devriez pouvoir redéposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonjour ,
      j ai deposé un dossier de surendettement qui a été accepté en mars 2023. Mes dettes ont etees suspendues pendant deux ans. Malheureusement ma situation n a pas changée, une re evaluation va être faite à nouveau ? Dois je re deposer un dossier ?
      cordialement, Laura

      1. Bonjour,
        Vous devez redéposer un dossier de surendettement auprès de la Banque, juste avant le terme des 24 mois. La commission orientera votre dossier vers une mesure de traitement du surendettement adaptée à votre situation financière actuelle.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, aprés des mesures imposées de 24 mois je redépose un nouveau dossier en janvier 2025, mes mesures finis fin avril 2025 et je passe en retraite le 1 avril 2025 . Je travail depuis l age de 17ans .
      Je suis aide soignante depuis 24ans, usée par mon métier et avec 187 anuitées pour la retraite je pars avec des problèmes de santé. Ma question est la BDF va retenir mes salaires actuels pour mon dossier ou elle prend en compte mes futures salaires de retraite début avril 2025 je déposerais ma notification de retraite dans mon dossier.

      1. Bonjour,
        Nous ne pouvons pas nous prononcer à la place de la commission de surendettement. Vous devez signaler votre départ en retraite, avec une estimation du montant de votre future pension de retraite, lors du redépôt de votre dossier auprès de la Banque de France.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      J’ai été assignée en expulsion le 29 mars 2024. La pemière audience vient le 28 novembre prochain.

      Entre temps, j’ai dépose un dossier de surendettement. La commission m’a acdressée un courrier le 22 août 2024 pour m’informer de la recevabilité de mon dossier et de l’orientation vers des mesures imposées.

      Que va t-il se passer concernant l’instance en cours pour expulsion ?

      Que demander au juge? un renvoi dans l’attente du détail des mesures imposées par la commission ?

      Je ne sais pas comment cela se passe dans ce cas. Merci

      1. Bonjour,
        La décision du juge dépend de votre situation. Dans certains cas, une suspension des mesures d’expulsion peut être prononcée par le juge, jusqu’à la décision des mesures imposées. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. en redressement personnel suite au décès de mon mari, il me reste 1 an à payer.
      je me suis remariée. nous avons acheté une maison ensemble sans crédits. nous voulons la vendre. quelle serait l’incidence avec le reste à payer ? merci !

      1. Bonjour,
        Vous devrez continuer de respecter votre plan de redressement conventionnel, jusqu’à son terme.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      La Commission de surendettement a jugé mon dossier recevable. Un organisme de credit me réclame le paiement de l’assurance souscrire dans le cadre d’un crédit à la consommation. Est ce legal? Si oui, puis je mettre fin à cette assurance?

      1. Bonjour,

        A priori, si ce crédit figure dans votre plan, il est pris en charge dans ce cadre. Dans le cas contraire, non.
        Vous pouvez contacter la Banque de France pour vous en assurer.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. Bonjour. Mon dossier est passé en commission le 5 septembre dernier et une recevabilité a été émise. Ma banque principale m’en a informé par mail dans le cadre d’un compte bancaire pour client fragile. Toutefois, je n’ai pas de réponse officielle de la BDF. J’avais demandé un moratoire le temps que ma situation pro s’améliore. Comment savoir si cela a été accepté ou si mes dettes sont totalement ou partiellement effacées ? Quel est le délai pour recevoir la réponse de la BDF ?

      1. Bonjour,
        Après la date de dépôt du dossier de surendettement, la commission dispose d’un délai de 3 mois pour orienter votre dossier vers une mesure de traitement du surendettement. Cette orientation a dû vous être communiquée en même temps que la décision de recevabilité de votre dossier. Le traitement du dossier peut prendre 4 à6 mois selon sa complexité.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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