Procédure devant la Commission de surendettement

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».

1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées

L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.

A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.

En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…

Si votre situation financière change :

• En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
• En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

Les mesures imposées

Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.

Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.

La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…

Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).

2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

• sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;

• avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.

En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.

Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.