Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes

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La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement, mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Depuis, d’autres textes législatifs ont adapté et réformé les procédures existantes. Voici un récapitulatif des principales modifications entrées en application jusqu’à aujourd’hui.

La loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a été promulguée le 31 décembre 1989 (Loi Neiertz). Le dispositif initial, entré en vigueur le 1er mars 1990, a été plusieurs fois modifié depuis.

Les réformes successives et les principales modifications du dispositif

Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs). 

Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

  • Applicable au 1er janvier 2018 (pour les dossiers déposés à cette date)

  • Suppression de la phase amiable de conciliation (élaboration d’un plan conventionnel de redressement) en l’absence de bien immobilier dans le dossier de surendettement.

  • Les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours (Décret n°2017-302 du 8 mars 2017). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle

  • Applicable au 1er janvier 2018 (aux procédures en cours à cette date)

  • Suppression de l’homologation par le juge pour les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017)

  • Applicable au 01/07/2016

  • Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové

  • Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation

  • Depuis le 1er juillet 2016

  • Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP à 7 ans au lieu de 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission.

  • Interdiction de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes fragilisées financièrement.

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

  • Depuis le 1er janvier 2014

  • La commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par la phase amiable de conciliation.

  • Suppression du réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans (contre 1 an).

  • Mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation

  • Depuis le 1er novembre 2010

  • Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 10 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP :
    8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission. Durée réduite à 5 ans s’il n’y a d’incident de parcours pendant l’exécution du plan et des mesures ;
    5 ans au lieu de 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel.

  • Réduction du délai de traitement des dossiers par les commissions : 3 mois maximum au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation du dossier de surendettement.

  • Accès aux procédures de surendettement aux surendettés propriétaires de leur logement (la vente du bien n’est plus un préalable).

  • Les commissions peuvent imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans homologation par le juge.

  • Création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission s’il n’existe pas de biens.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier (ou sur demande de la commission dès le dépôt) ; suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.

  • Continuité des services bancaires :– maintien du compte bancaire– proposition d’une gamme de moyens de paiement adaptés– adaptation du montant de l’autorisation de découvert

  • Interdiction de facturation de frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers après la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (Loi Chatel) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

  • Mesures de prévention du surendettement (renforcement de l’information du consommateur et de la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…).

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 (Loi Borloo) pour la ville et la rénovation urbaine

  • Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ».

  • Possibilité d’intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

  • Les commissions peuvent recommander des mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes pour les débiteurs se trouvant dans une situation où l’élaboration d’un plan de redressement est impossible.

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

  • Renforcement du rôle des commissions de surendettement : en cas d’échec des négociations amiables, formulation de recommandations à l’intention des juges (institution d’une procédure en 3 phases : amiable, recommandation, homologation).

    1 173 commentaires sur “Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes”
    1. Bonjour,
      J’ai plusieurs dettes de 10 500 euros. Le mois prochain je nai plus d’indemnités de pôle emploi. Je fais des démarches pour retrouver un emploi, cela est négatif. De ce fait, je suis entrain de faire un dossier de surendettement. Aurais je droit à un effacement total des dettes? J’ai toujours payé ce que je devais mais la, je n’y arrive plus.
      Merci pour vos réponses
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Celui-ci n’est possible que dans certains cas. C’est la commision de surendettement qui vous proposera une solution adéquate en fonction de votre situation.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      j’ai un dossier de surendettement avec un moratoire qui vient de s’achever ( 2017 à 2019)
      Le dossier comprenait deux crédits pour lequel je continuer a payer les assurances en accord avec la Banque ( courrier de confirmation de la Banque reçu de leur unité de surendettement)- par cheques tous les mois .
      Un nouveau dossier est déposé en 2019 et j’ai validé l’état détaillé des dettes or je viens de recevoir un courrier de la Banque qui me renvoie mes deux chèques et qui me précise qu’en fait il encaisse mes cheques pour rembourser les crédits au lieu de payer les assurances. D’après mes calculs depuis deux ans cad depuis la mise en place du moratoire. La Banque de France est informée mais me précise que ce n’est pas de sa compétence
      Mes questions:
      Le moratoire prononcé par jugement par Tribunal d’instance interdisait a ce créancier de procéder à execution , pourtant la Banque n’a pas respecté ce jugement . Comment procéder aujourd’hui alors qu’un Plan de redressement m’est proposé ? Le Tribunal d’instance chargé du surendettement peut il statuer lorsqu’un créancier ne respecte pas ces décisions ?
      Quel Tribunal saisir ?
      Dois je refuser le Plan en demandant une vérification de créance ?
      Y a t il des sanctions prévues par la réglementation contre ce type d’abus ? Quel code est concerné ? civil? consommation?

      Je ne trouve pas d’information sur les droits et obligations des créanciers dans le cas d’un surendettement et les sanctions si le moratoire n’est pas respecté par un créancier
      merci d’avance de vos conseils

      1. Bonjour,

        Votre situation est complexe au plan juridique et de la procédure. Nous pouvons que vous conseiller de contacter un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes. Vous pourrez à la suite de cela en savoir plus sur ce qui convient de faire pratiquement.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, j’ai contracté un microcrédit auprès d’une association qui m’a aidé dans mon projet de création d’entreprise qui n’a malheureusement pas abouti. J’ai du cesser l’activité et mes seuls revenus sont le RSA actuellement. Je suis en train de monter un dossier de surendettement mais je ne sais pas si je peux intégrer ce microcrédit puisqu’il s’agit d’un prêt (avec une personne qui s’est portée caution) que j’ai fait dans le cadre de ma profession. Actuellement je n’ai pas de retard de paiement mais au cas où mon dossier BDF est accepté, savez-vous si le cautionnaire peut être débité à ma place ? Pouvez-vous m’aider ? Merci de votre retour

      1. Bonjour,

        A priori, votre cautionnaire peut être effectivement sollicité dans ce cas.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour. J’ai un plan de surendettement qui a été validé. Les assurances ayant été résiliées dans ce plan, comment me réassurer et auprès de qui ? Merci pour votre réponse. Cordialement,

      1. Bonjour,

        Cela pourrait être une proposition que vous n’êtes pas obligé d’accepter.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        A priori, non pour ce qui est des agios existant après le dépôt car, en position de surendettement, la banque n’est pas autorisée à vous accorder un crédit (votre découvert).

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonjour,j’ai fait un dossier de surendettement qui a été accepté, mais je voudrais savoir si le découvert me sera remboursé car la banque m a tout de suite retiré et sa été mis sur le dossier, si oui combien de temps sa met pour le remboursement.
      merci

      1. Bonjour,

        Si ce découvert a été noté comme étant une dette sur votre plan, cela est envisageable.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      Je commence à rembourser mes créanciers à partir du mois de novembre 2019 et cela sur 49 mois ( 2 paliers ), dans ces créanciers j’ai une dette de 1800 euros ( la plus petite dette ) que je peux rembourser maintenant en totalité, est ce que cela est possible ?

      Merci d’avance pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        Le remboursement anticipé d’une dette est possible. Pour cela, il convient de vous adresser à la Banque de France pour connaître les modalités pratiques.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. je ne suis pas marier mais mas compagne et dècèdè nous avion un dossier de surendettement chacun de nous au depart nous avion les dettes en commun dans un 1 temps et nous avons fait un 2iem dossier mais cette fois séparé et cela est passé en jugement sur chaques plan le debiteur et pas codébiteur car les crédit ons etait séparer mais monabanq veut que paye le reste alors que c de plan différent un et l’autre ne son spécifier le nom dois je payer

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de vous rapprocher de la Banque de France afin d’avoir son avis sur votre situation.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Une fois que les recommandations ont été entérinées par le juge du surendettement, (suite à une contestation d’un débiteur qui a été débouté ) la Banque de France et le greffe ne veulent plus s’occuper
      du fin de plan . Pourtant CETELEM me réclame, moyennant « une remise » de régler ce qui a été prévu en effacement partielle soit la »bagatelle » de 85 euros, prétextant que ma situation s’est « améliorée » du fait des autres effacements. Le Greffe du T.I me demande de saisir un avocat, le jugement dant de 2012 ;avec quoi vais-je le payer, sinon je ne serais pas surendetté. Que faire devant ce seul « jusqu’au boutiste »? Les autres créanciers m’ont d’ores et déjà délivré des attestations de paiemens.

      1. Bonjour,
        Vous pouvez effectivement vous adresser à un avocat. Il existe des consultations gratuites auprès de mairies. Vous pouvez également contacter une association de consommateurs qui pourra vous conseiller pour le suivi de votre plan de surendettement. Vous trouverez les coordonnées des associations locales auprès de votre mairie.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. En fait, il s’agit de 8500 euros et non 85 euros réclamés par CETELEM (Neuilly contentieux ….ILS se disent
          contentieux judiciaire !) non sueleument à moi mais également à mon co_emprunteur qui ne figurait pas Sur le jugement, Neuilly contentieux n’ayant rien contesté.

      2. Bonjour,
        vous pouvez demander l’aide juridictionnelle totale au regard de votre situation financière. Un dossier est à compléter. Vous devrez également joindre des pièces justificatives. Vous pouvez soit choisir un avocat acceptant d’intervenir au titre de cette aide ou demander que le bâtonnier en désigne un.
        espérant vous avoir aidé,
        cordialement,

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