Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes

La loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a été promulguée le 31 décembre 1989 (Loi Neiertz). Le dispositif initial, entré en vigueur le 1er mars 1990, a été plusieurs fois modifié depuis.

Les réformes successives et les principales modifications du dispositif

Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs). 

Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions

• Depuis le 1^er janvier 2021,
• Modification des modalités de saisine du juge des contentieux de la protection auprès du tribunal judiciaire ;
• Modification de la procédure à suivre pour les demandes d’autorisation de souscription de nouveaux emprunts de la part du débiteur.

Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes

• Depuis le 19 juin 2020,
• Les dettes professionnelles peuvent être effacées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire), comme les dettes personnelles du débiteur ;
• Les dettes professionnelles peuvent être intégrées à un plan conventionnel de redressement, comprises dans un moratoire ou faire l’objet d’un effacement partiel dans le cadre de mesures imposées (sauf si le débiteur exerce sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité – EIRL).

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte)

• Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel (articles L645-1 et suivants du code de commerce) aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, sans salarié et dont l’actif est inférieur à un certain seuil, pour leurs dettes personnelles (leur patrimoine non affecté à l’activité professionnelle). Attention : le débiteur qui exerce sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) ne peut pas en bénéficier.

Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan)

• Articulation entre les procédures de prévention des expulsions locatives et de surendettement.

Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

• Depuis le 1er janvier 2018,

• Suppression de la phase amiable de conciliation (élaboration d’un plan conventionnel de redressement) en l’absence de bien immobilier dans le dossier de surendettement ;

• Les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours (Décret n°2017-302 du 8 mars 2017). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle

• Depuis le 1er janvier 2018,
  

• Suppression de l’homologation par le juge pour les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017)

• Depuis le 01/07/2016,

• Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové

• Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation

• Depuis le 1er juillet 2016,

• Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).

• Réduction de la durée d’inscription au FICP à 7 ans au lieu de 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission.

• Interdiction de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes fragilisées financièrement.

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

• Depuis le 1er janvier 2014,

• La commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par la phase amiable de conciliation.

• Suppression du réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire.

• Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans (contre 1 an).

• Mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation

• Depuis le 1er novembre 2010,

• Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 10 ans).

• Réduction de la durée d’inscription au FICP :
  8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission. Durée réduite à 5 ans s’il n’y a d’incident de parcours pendant l’exécution du plan et des mesures ;
  5 ans au lieu de 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel.

• Réduction du délai de traitement des dossiers par les commissions : 3 mois maximum au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation du dossier de surendettement.

• Accès aux procédures de surendettement aux surendettés propriétaires de leur logement (la vente du bien n’est plus un préalable).

• Les commissions peuvent imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans homologation par le juge.

• Création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission s’il n’existe pas de biens.

• Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier (ou sur demande de la commission dès le dépôt) ; suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.

• Continuité des services bancaires :– maintien du compte bancaire– proposition d’une gamme de moyens de paiement adaptés– adaptation du montant de l’autorisation de découvert

• Interdiction de facturation de frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers après la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (Loi Chatel) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

• Mesures de prévention du surendettement (renforcement de l’information du consommateur et de la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…).

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 (Loi Borloo) pour la ville et la rénovation urbaine

• Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ».

• Possibilité d’intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

• Les commissions peuvent recommander des mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes pour les débiteurs se trouvant dans une situation où l’élaboration d’un plan de redressement est impossible.

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

• Renforcement du rôle des commissions de surendettement : en cas d’échec des négociations amiables, formulation de recommandations à l’intention des juges (institution d’une procédure en 3 phases : amiable, recommandation, homologation).