Ce dispositif, baptisé « Loc’Avantages » permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs. Ce dispositif implique la signature d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).La durée de la convention est de 6 ans (sans travaux) et de 9 ans (travaux subventionnés). Enfin, contrairement au dispositif Pinel, il n’est pas possible de louer le bien à un membre de sa famille proche (ascendant ou descendant)
Un nouveau régime fiscal à compter de mars 2022
A partir du 1er mars 2022, pour les conventions enregistrées par l’ANAH, l’actuelle déduction fiscale imputable sur les loyers perçus est remplacée par une réduction d’impôt.
Tous les propriétaires bailleurs pourront réduire leurs impôts dans des proportions identiques, car les taux ne seront plus fonction de la situation géographique du logement mais de la catégorie de « secteur » du bien :
- 15 % en cas de location en secteur intermédiaire,
- 35 % en cas de location en secteur social.
Plus encore, en cas de recours à un intermédiaire locatif, cette réduction d’impôt sera de :
- 20 % en secteur intermédiaire,
- 40 % en secteur social,
- 65 % en cas de location en secteur très social.
Le dispositif Cosse est incompatible avec le régime du « microfoncier ». Les revenus sont soumis au régime dit du réel, permettant d’imputer les charges déductibles (primes d’assurance, dépenses d’entretien, les provisions pour charges de copropriété, intérêts d’emprunt…). L’abattement s’applique sur ces revenus nets de charges.
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