Les conditions du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel reprend toutes les grandes lignes de l’ancien dispositif Duflot, à compter du 1er septembre 2014. Le logement doit être destiné à la location, avec un montant d’investissement plafonné à 300 000 € par an et à moins de 5 500 € par mètre carré.
La réduction fiscale accordée est de 10,5 % à 17,5 % calculé sur le prix de revient du logement, selon la durée d’engagement :
- 10,5 % sur 6 ans,
- 15 % sur 9 ans,
- 17,5 % sur 12 ans.
Le taux de la réduction d’impôt a baissé en 2023. Et en 2024, ces taux seront de respectivement 9% , 12 % et 14 % sur les trois périodes d’engagement.
Les ressources du locataire et le loyer sont plafonnés, afin d’offrir plus de locations pour les ménages aux revenus les plus modestes. La règle retenue pour le calcul du loyer est qu’il soit inférieur à 20 % des prix pratiqués sur le secteur géographique concerné. Des caractéristiques spécifiques s’appliquent à l’outre-mer.
Le bien peut être loué à un membre de sa famille. Toutefois, le locataire ne devra pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire et devra remplir toutes les conditions imposées par le Pinel (plafond de revenus). Par ailleurs, le locataire ne peut alors pas bénéficier d’aides au logement (APL -Aide Personnalisée au logement- / ALS -Allocation Logement Social)
Les zones géographiques concernées
La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes concernées par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs entraînant des difficultés d’accès à ce type de logements. Les zones géographiques sont découpées selon le nombre d’habitants.
- Zone A Bis : Paris et quelques communes d’Ile de France.
- Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français.
- Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements d’outre-mer, la Corse.
Les plafonds de loyers 2022
Les loyers sont plafonnés selon le barème ci-dessous, mais certaines villes pourront faire l’objet de dérogations en cas de forte tension du parc locatif.
Plafonds de loyers mensuel en €/m² pour 2022
| Localisation du bien | Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
| Plafond mensuel au m2 | 17,62 € | 13,09 € | 10,55 € | 9,17 € |
Les logements concernés
Sont concernés les logements neufs ou en cours d’achèvement répondant à des caractéristiques thermiques et à des performances énergétiques répondant à la norme RT 2012. Les logements transformés en habitation et répondant aux normes ci-dessus, les logements anciens faisant l’objet de travaux pour être transformés en logement neuf et les logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation pourront également bénéficier de ce dispositif.
La première location du logement doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition.
Les plafonds de ressources des locataires
Les locataires ne doivent pas dépasser un revenu fiscal de référence en fonction de la composition de leur foyer. Vous trouverez tous les chiffres sur le site du Service Public.
Le plafonnement des avantages fiscaux
La réduction d’impôt Pinel entre dans le plafond global des niches fiscales dont le maximum est de 10 000 € par an et par foyer fiscal.
Si vous achetez un appartement neuf de 280 000 € en métropole et vous vous engagez à le louer au moins 9 années, vous pourrez déduire :
280 000 x 15 % = 42 000 €
Vous pourrez donc déduire chaque année, pendant 9 ans, 4 200 € de votre impôt.
Le Pinel « outre-mer »
Un régime spécifique pour l’immobilier locatif s’applique dans les DOM-TOM, avec un taux de réduction d’impôt plus élevé :
-
21,5 % pour un engagement de 6 ans,
-
26 % pour un engagement de 9 ans,
-
28,5 % de plus pour une durée de 12 ans.
Sont concernées les acquisitions de logements neufs situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Par ailleurs, ce dispositif bénéficie du plafond global des niches fiscales de 18 000 € (contre 10 000 € pour la loi Pinel en Métropole).
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Bonjour,
Les loyers Pinel sont concernés par l’augmentation annuel des loyers, liés à l’évolution de l’IRL (indice de revalorisation des loyers). Toutefois, le fait que vous ayez des ressources qui deviennent plus élevées que le plafond imposé par la loi ne remet pas en cause votre statut. Le respect du plafond de ressources du locataire s’apprécie uniquement à la date de signature du bail de location. L’augmentation des ressources du locataire en cours de bail ne remet pas en cause l’avantage.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nouveau locataire, sous dispositif « Pinel », j’aimerais savoir si une modification de mon loyer peut subir une augmentation, ou une remise en cause du bail, au cas ou mes revenus dépasseraient le plafond de ressources en cours de bail.
Bonjour,
Un décret a été publié le 27 décembre 2015 à ce sujet, afin de simplifier les règles d’accessibilité. Il en ressort notamment que les maîtres d’œuvre qui pourront proposer des solutions innovantes alternatives. Et également que pour les logements situés au deuxième étage par exemple pourront déroger aux règles d’accessibilité. Pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031692481&dateTexte=&categorieLien=id
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, doit on respecter la norme PMR pour bénéficier de pinel ? merci
Bonjour,
Votre question est fort complexe. Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec votre centre des impôts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai acheté dans un premier temps un appartement en VEFA en tant que residence principale, pour des raisons professionnelles je ne pourrais pas habiter dans ce logement. Jai prévenu de ce changement mon centre fiscal.
Est-il possible de le louer selon le dispositif Pinel?
Merci pour votre aide
Cordialement
bonjour Anis,
à partir du moment où tu n’as jamais habité le logement, ni loué ce logement et qu’il n’a pas bénéficié d’une tva réduite alors oui tu peux le mettre en loi Pinel sans problème. (source : http://www.loi-pinel-recentre.com/#obligations )
Bonjour,
Logiquement, il convient de tenir compte des revenus imposables en France. Sur ce sujet nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un notaire ou un avocat fiscaliste.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous souhaitons louer un logement « loi Pinel ». Nous avions des revenus Canadiens jusqu’à présent et en France exclusivement des revenus fonciers provenants de la location de notre appartement.
Quels sont les revenus dont nous devons tenir compte pour voir si nous sommes sous le plafonds des revenus des locataires ?
Merci pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
Une instruction fiscale doit paraitre à ce sujet. Pour l’instant, aucune précision n’est apportée. Il faut également savoir que si le locataire fait partie de la famille (descendant par exemple), il ne peut alors pas bénéficier d’aides au logement (APL (Aide Personnalisée au logement) / ALS (Allocation Logement Social)
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
la location à un descendant dans le cadre de la loi PINEL : à partir de quand doit il être non rattaché ? ex : location en 2017. fin de rattachement fiscal en 2015, 2016 ?