Ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2012 pour être remplacé par le dispositif Duflot, lui même remplacé par la loi Pinel. Seules les promesses de vente signées avant le 31 décembre 2012, pour l’acquisition de logements neufs ou en état futur d’achèvement réalisée dans le cadre de la loi Scellier, et à condition de régulariser l’acte authentique avant le 31 mars 2013, peuvent bénéficier de cet ancien dispositif.
Ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2012 pour être remplacé par le dispositif Duflot.
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