Le régime Scellier ne concerne que les logements neufs dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à des normes de construction. L’attestation du promoteur certifiant ce point doit être fournie par le contribuable.
Les conditions
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Un seul logement par an avec un plafond d’investissement limité à 300 000 euros ;
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Une réduction d’impôts limitée à un prix plafond au mètre carré du prix d’achat ;
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Le bien doit être loué nu (non meublé) pour une durée minimale de 9 ans en tant que résidence principale du locataire ;
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Le prix du loyer au mètre carré est plafonné (pour les logements situés en zone C, il est nécessaire que la commune ait reçu un agrément du ministère du logement) ;
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Il est possible de louer à un ascendant ou un descendant, à condition qu’il ne soit pas rattaché au foyer fiscal.
Une réduction d’impôt étalée sur 9 ans
La réduction d’impôt est étalée sur 9 ans et s’élève à 13 % pour les logements BBC et 6 % pour les non BBC, du prix du logement dans la limite de 300.000 euros. Cet investissement subit la mesure de réduction générale de 10 % de certains avantages fiscaux (dits niches fiscales). D’où les taux en chute libre.
Pour les acquisitions réalisées en 2011 l’avantage de la réduction d’impôt était de 22 % pour un logement répondant à la norme BBC (bâtiment basse consommation) et à 13 % s’il ne répondait pas à cette norme.
Au titre d’une même année, la réduction d’impôt Scellier ne peut s’appliquer qu’à un seul bien acquis. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.
L’investissement Scellier fait partie des niches fiscales soumises au plafonnement global.L’investisseur ne peut réaliser l’investissement sous forme de droits démembrés (nue-propriété pour l’un et usufruit pour l’autre).
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