Les obligations d’information des syndics de copropriété ont été renforcées par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014. Les contrats de syndic conclus ou renouvelés depuis le 1er juillet 2015 doivent respecter un contrat type de syndic et inclure la majorité des prestations des syndics dans un forfait annuel de gestion courante.
Le contrat type proposé par le décret du 26 mars 2015 doit permettre aux copropriétaires de comparer plus facilement les offres de prestations de différents syndics, avant la souscription d’un contrat. Ce contrat type comporte toutefois de nombreuses options, la liste des prestations incluses dans le forfait n’étant pas limitative.
L’Institut national de la consommation a réalisé un tableau téléchargeable prêt à remplir pour aider à la comparaison des différentes offres des syndics.
La rémunération du syndic
Le syndic professionnel perçoit des honoraires en rémunération de son activité. La rémunération du syndic de copropriété recouvre :
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des honoraires forfaitaires : le contrat de syndic doit lister les prestations faisant parties d’un forfait annuel. Cette liste doit être annexée au contrat de syndic. Il s’agit des honoraires perçus pour la gestion courante de la copropriété (convocation et tenue de l’assemblée générale annuelle, suivi de la comptabilité de la copropriété, travaux d’entretien et de maintenance, formalités de déclaration de sinistres concernant les parties communes…). Ces prestations ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Ainsi, les frais additionnels des photocopies disparaissent en étant intégrés dans le forfait ;
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des prestations facturables hors forfait : le décret du 26 mars 2015 limite la liste des prestations pouvant être facturées par le syndic en dehors du forfait. Il peut s’agir de prestations liées à l’organisation d’assemblées générales exceptionnelles, à l’inscription initiale au registre national des copropriétés, à un changement de règlement de copropriété, du suivi de dossiers de litiges…
Les contrats de syndics souscrits ou renouvelés entre juillet 2010 et juillet 2015 fixent une liste minimale des prestations comprises dans un forfait annuel payé par les copropriétaires, déterminée par un arrêté du 19 mars 2010. Les honoraires spécifiques, pour des prestations hors budget prévisionnel, sont votés par l’assemblée générale selon les besoins.
L’immatriculation des copropriétés
Les syndics de copropriété ont l’obligation de procéder à l’immatriculation des copropriétés dont ils assurent la gestion au registre national des copropriétés, géré par l’Anah. Ce registre recense l’ensemble des copropriétés existantes.
Toutes les copropriétés, quel que soit leur nombre de lots, doivent être immatriculées avant le 31 décembre 2018. Les informations sont mises à jour annuellement par les syndics de copropriétés concernés. Le numéro d’immatriculation est nécessaire pour la vente d’un logement.
Le syndic de copropriété peut facturer des frais pour l’immatriculation initiale, hors honoraires forfaitaires, si le contrat de syndic prévoit cette rémunération.
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