Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location institué par la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite loi Elan). Le dispositif réglementaire qui l’encadre est inséré dans la loi du 6 juillet 1989 qui régit les relations entre locataires et bailleurs.
Un logement meublé peut être loué en tant que résidence principale du locataire dans le cadre du contrat de location meublée ordinaire.
Les particularités du bail mobilité
A la date de signature du bail mobilité, le locataire doit être en :
- formation professionnelle,
- ou études supérieures,
- ou contrat d’apprentissage,
- ou stage,
- ou engagement volontaire dans le cadre d’un service civique,
- ou mutation professionnelle,
- ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Comme pour toute location meublée, le logement doit contenir un minimum d’éléments d’ameublement. La liste des éléments de mobilier nécessaires au logement meublé est définie par le décret du 31 juillet 2015. Le logement doit comporter au minimum :
- Une literie comprenant couette ou couverture ;
- Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
- Des plaques de cuisson ;
- Un four ou un four à micro-ondes ;
- Un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6°;
- La vaisselle nécessaire à la prise des repas par l’ensemble des occupants ;
- Des ustensiles de cuisine ;
- Une table et des sièges ;
- Des étagères de rangement ;
- Des luminaires ;
- Le matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Chaque pièce du logement meublé doit être équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination.
Le contrat de bail mobilité
Le contrat de bail mobilité doit être établi par écrit. Certaines clauses doivent obligatoirement y figurer, à défaut le bail mobilité n’est pas applicable :
- Durée du contrat de location
- Motif justifiant le droit à un bail mobilité (statut du locataire)
- Phrase indiquant « le contrat de location est un bail mobilité régi par le Titre 1er ter de la loi n°89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs»
Et une phrase doit indiquer que le propriétaire a interdiction d’exiger le versement d’un dépôt de garantie. Le bailleur peut toutefois demander un cautionnement, qui peut être apporté par le dispositif, gratuit, de la garantie Visale.
Toute clause prévoyant une solidarité entre les éventuels colocataires ou leurs cautions est interdite.
Un certain nombre de documents doivent obligatoirement être joints au contrat de location :
- L’état d’entrée dans les lieux ;
- Un inventaire et un état détaillé du mobilier ;
- Le dossier de diagnostic technique immobilier ;
- Une copie du règlement de copropriété le cas échéant.
Le loyer du bail mobilité
Le loyer est librement fixé entre le bailleur et le locataire, sauf si le logement est situé en zone tendue. Dans ce cas, il est soumis à l’encadrement des loyers. Son montant ne peut pas faire l’objet d’une révision en cours de bail.
Les charges récupérables sont forfaitisées. Le montant du forfait et sa périodicité de versement sont fixés dans le bail mobilité.
La durée du bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de 1 à 10 mois, non renouvelable non reconductible.
Cependant, si bail initial est signé pour une durée inférieure à 10 mois, il peut être modifié une fois, sans que sa durée totale ne dépasse 10 mois. Un avenant modificatif est nécessaire.
Au-delà de cette durée, pour louer ce même logement meublé, bailleur et locataire doivent conclure un bail meublé classique.
La fin du bail mobilité
Le locataire peut résilier le bail à tout moment, sans motif, en respectant un délai de préavis d’un mois. Il envoie sa demande de congé par lettre recommandée avec avis de réception et règle son loyer jusqu’à la fin du délai de préavis.
Le propriétaire n’a pas le droit de résilier le bail avant son terme, sauf motif légitime (faute du locataire).
Le bail mobilité prend fin automatiquement à son terme. Le propriétaire n’a pas besoin de délivrer un congé à son locataire. Et le locataire doit libérer le logement.
Bonjour, je voudrais savoir si on pouvez louer un logement en bail mobilité à un lyceen? Si non, quelle autre alternative tenant compte que je voudrais louer en location saisonniere pendant les vacances scolaire?
Merci d’avance.
Bonjour,
Si le lycéen est mineur, il n’a pas la capacité juridique de signer le contrat de bail. Quelle que soit la nature du contrat de location. Le bail doit être signé par au moins un représentant légal du mineur (patent ou tuteur).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je vous contacte car jaurais besoin dune aide je suis actuellement en CDI boulanger mes je nest pas daide financierement car je suis encore en periode dessaie mes je dois payer un logement comment puis je faire ?
Bonjour,
Une locataire étudiante souhaite changer de chambre dans le même logement (maison en colocation de 3 chambres). La chambre plus grande qu’elle veut prendre a un loyer un peu plus élevé que celle qu’elle occupe en ce moment. Il est prévu que le bail mobilité soit prolongé à partir de septembre 2020, mais elle veut déjà changer de chambre dans les prochains jours (mois de juin). Peut-on modifier le loyer du bail mobilité en cours?
Bonjour,
En principe, le bail mobilité est signé pour une durée fixée entre 1 à 10 mois. Il est non renouvelable. Et le montant du loyer ne peut pas faire l’objet d’une révision en cours de bail. Afin de savoir quel bail sera le plus adapté, vous pouvez interroger l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement – http://www.anil.org).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Je devais cependant être plus précise. A la fin du mois d’août, la locataire aura fait 5 mois de bail mobilité, le bail sera donc prolongé en septembre pour 2 mois supplémentaires, mais la locataire veut changer de chambre dans le logement et prendre une chambre plus grande et plus chère. Etant donné que cela se fera sur base d’un avenant modificatif, peut-on quand même lui permettre de changer de chambre à partir de septembre? Je ne manquerai pas de contacter l’Agence nationale pour l’info sur le logement, mais je souhaite également obtenir votre réponse. Merci d’avance.
Bonjour,
Comme nous vous l’avons indiqué, l’Anil a certainement plus vocation à vous répondre. Nous avons une vocation pédagogique et nous ne sommes pas habilités à donner des conseils personnalisés.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Une personne qui à la suite de ses études, vient de signer un premier contrat de travail, et ce dans une région très éloignée de la sienne, peut-elle bénéficier du bail mobilité? Et si oui, à quel titre (mutation professionnelle par exemple) ?
Merci.
Bonjour,
A priori, on peut penser que cela soit possible comme le précise notre article ci-dessus. Pour en savoir plus, nous vous conseillons de prendre contact avec l’ADIL de votre département.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com