La location meublée

Selon la loi Alur, un logement meublé est « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Pour être qualifié de « meublé » un logement doit donc contenir un certain nombre de mobiliers et d’équipements permettant la vie quotidienne.

Le contrat de location meublée

Depuis le 1er août 2015, le contrat de location meublée doit être conforme à un contrat-type défini par la réglementation.

Le contrat de bail doit être établi par écrit, et certaines clauses doivent obligatoirement y figurer :

• Le montant du loyer et ses modalités de révision (si une clause de révision annuelle du loyer est prévue dans le bail, alors la hausse annuelle du loyer sera limitée à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) ;

• Le montant du dépôt de garantie (limité à deux mois de loyer hors charges) ;

• La durée de la location ;

• Les modalités de récupération des charges.

Un certain nombre de documents doivent obligatoirement être joints au contrat de location :

• La notice d’information détaillée à destination du locataire

• L’état d’entrée dans les lieux

• Un inventaire et un état détaillé du mobilier

• Le dossier de diagnostic technique immobilier

• Une copie du règlement de copropriété le cas échéant.

Le logement meublé doit contenir un minimum d’éléments d’ameublement

Le décret du 31 juillet 2015 a fixé la liste des éléments de mobilier nécessaires au logement meublé constituant la résidence principale du locataire. Elle est obligatoire pour les locations meublées souscrites à compter du 1er septembre 2015. Le logement doit comporter au minimum :

• Une literie comprenant couette ou couverture ;

• Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

• Des plaques de cuisson ;

• Un four ou un four à micro-ondes ;

• Un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6°;

• La vaisselle nécessaire à la prise des repas par l’ensemble des occupants ;

• Des ustensiles de cuisine ;

• Une table et des sièges ;

• Des étagères de rangement ;

• Des luminaires ;

• Le matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Chaque pièce du logement meublé doit être équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination.

La durée et le renouvellement du contrat de location meublée

La location meublée est conclue pour une durée d’un an, sauf exception, renouvelable. Cette règle concerne tous les contrats de location meublée quelle que soit leur date de signature.

A la fin du bail d’un an, si aucune des parties n’a donné congé, le contrat de location est reconduit automatiquement pour une année supplémentaire. Le bailleur peut modifier certaines conditions sous réserve d’en avertir le locataire trois mois avant l’échéance du bail.

La fin du contrat de location meublée

La résiliation du bail par le propriétaire

Si le bailleur ne souhaite pas reconduire le bail, il doit en informer le locataire trois mois avant l’expiration du contrat. Cela doit néanmoins être motivé par la décision de vendre le bien, de reprendre le logement à son profit ou à celui d’un proche ou par des motifs légitimes et sérieux, tels que la non-exécution de ses obligations par le locataire.

La résiliation du bail par le locataire

Le locataire peut mettre fin au contrat de location meublée à tout moment, en respectant un préavis d’un mois, y compris pour une location meublée de 9 mois à un étudiant. Il envoie sa demande de congé par lettre recommandée avec accusé de réception et règle son loyer jusqu’à la fin du délai de préavis.