La caution pour la location d’un logement

Par un acte écrit, le plus généralement sous « seing privé », la personne se portant caution garantit au propriétaire le paiement du loyer, les charges et autres dettes locatives ainsi que l’exécution des autres obligations qui incombe au locataire.

Se porter caution d’un proche

Le bailleur peut demander une caution. C’est la personne qui s’engage à payer les loyers et charges si le locataire n’est plus en mesure de le faire.

Se porter caution doit être un acte mûrement réfléchi car la caution s’engage sur ses revenus (salaires et pensions) et biens personnels (son logement si elle en est propriétaire) pour faire face à son engagement.

Le contenu de l’acte de cautionnement

Pour se porter caution, un contrat écrit est nécessaire. L’acte de cautionnement est annexé au contrat de location ou intégré dans le contrat de location lui-même.

L’acte de cautionnement doit obligatoirement comporter :

• le montant du loyer, en chiffres et en lettres, et les conditions de sa révision,
• la mention relative à la portée, l’étendue et la durée de l’engagement de la caution,
• La reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (avant dernier alinéa) : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée,la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Les mentions de l’acte de cautionnement doivent être apposées par la caution elle-même (article 2297 du Code civil). La mention manuscrite n’est plus obligatoire, la caution pouvant apposer ces informations par voie électronique. A condition que le processus utilisé soit de nature à garantir que cette rédaction a bien été réalisée par la caution elle-même.

L’acte de cautionnement doit obligatoirement être signé par la personne qui se porte caution. Depuis le 1er janvier 2022, le contrat peut être signé par voie électronique.

L’engagement de la caution

La caution peut être simple ou solidaire.

En cas de caution simple, le bailleur peut récupérer les sommes dues à la fois auprès du locataire et de la personne s’étant portée caution. C’est seulement si le locataire est insolvable et que les poursuites engagées contre lui sont infructueuses que la caution sera engagée.

En cas de caution solidaire, la personne s’étant portée caution est beaucoup plus engagée car il n’est pas nécessaire que le bailleur poursuive le locataire pour engager la caution. Il peut directement demander à la caution de payer le loyer dès le 1er impayé.

La caution peut s’engager pour une durée déterminée, précisée dans l’acte de cautionnement : par exemple la durée du bail et son ou ses renouvellements, ou pour trois ans. Dans ce cas, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est tenue de régler les éventuels impayés de loyer jusqu’à la date initialement prévue. L’acte de caution cesse automatiquement à l’arrivée du terme prévu.

L’acte de caution peut être rédigé sans limitation de durée. La caution peut alors mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.