Le loyer est à régler à la date indiquée sur le bail. Le paiement peut être effectué par prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire uniquement si celui-ci a donné son accord. Le propriétaire ne peut pas imposer ce mode de règlement.
La quittance de loyer indique toutes les sommes dues (loyer, droit de bail et charges) et réglées. Elle est établie après paiement.
Sa délivrance n’est pas obligatoire, sauf si le locataire en a fait la demande à son propriétaire. Ce document peut être utile en tant que justificatif de domicile ou pour bénéficier de l’allocation logement par exemple. Il doit être conservé cinq ans.
Selon la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit remettre gratuitement la quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Aucun frais d’envoi ne peut être exigé, même si une clause du contrat prévoit une contribution.
Bonjour,
A priori, cela semble possible effectivement. Il conviendrait de le vérifier auprès de l’ADIL de votre département, par exemple : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Locataire depuis le 01/02/2017, sous le dispositif Pinel, j’aimerais savoir si le bail peut être remit en cause en cas d’augmentation de mes revenus et dépassement du plafond en cours de bail signé pour 6 ans.
Bien cordialement
Merci pour l’article du cadre juridique de la location. 5/5