Les logements sociaux 

Les logements locatifs sociaux appartiennent à des organismes HLM (habitat à loyer modéré) (offices publics d’HLM et sociétés anonymes) ou gérés par les organismes HLM.

Les conditions de demande de logement social

Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier d’un logement social :

• vous devez être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité ;

• vos ressources annuelles imposables, ajoutées à celles des personnes vivant au sein de votre foyer, ne doivent pas dépasser un certain plafond. Celui-ci varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d’habitation. Il sera ainsi plus élevé en Ile de France que dans les autres régions.

Sachez que, même si vous remplissez ces conditions vous n’aurez pas automatiquement droit à un logement social car il existe des critères de priorité déterminés dans chaque département. Généralement les personnes prioritaires sont :

• les personnes expulsées de leur logement sans solution de relogement ;

• les personnes handicapées, les familles nombreuses, les femmes enceintes, les chefs de famille monoparentale ou les jeunes à la recherche d’un premier logement ;

• les personnes victimes de violences conjugales ;

• les personnes vivant dans un logement insalubre ou dangereux.

En région parisienne, l’attente est très longue et peut durer plusieurs années. Pour accroître vos chances d’obtenir un logement, vous avez intérêt à déposer votre candidature simultanément :

• auprès des organismes HLM du département où vous souhaitez résider ;

• à la mairie de la ville dans laquelle vous souhaitez habiter et à la mairie de votre résidence actuelle ; la mairie transmettra votre demande à un ou plusieurs organismes HLM.

A Paris, vous devez déposer votre dossier de candidature à la mairie de votre arrondissement.

Déposer une demande d’attribution de logement social

La demande de logement social peut être faite en ligne sur internet ou sur place à un guichet enregistreur.

Pour déposer une demande de logement social en ligne

Il faut se connecter au service www.demande-logement-social.gouv.fr. Après vérification de la pièce d’identité déposée, une attestation d’enregistrement est envoyée par courrier électronique. Ce document contient le numéro unique d’enregistrement et la date de dépôt de la demande.
Après validation de la demande, celle-ci fait l’objet d’une inscription dans le Système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE).

Pour déposer une demande de logement social au guichet

Il faut obtenir un formulaire (Cerfa n°14069) sur place (annuaire pour trouver un guichet enregistreur proche de son domicile) ou par téléchargement sur le site du Ministère chargé du logement. Il doit être complété puis déposé ou envoyé par courrier, avec une copie de la pièce d’identité. Une attestation d’enregistrement est retournée dans un délai d’un mois.

Les règles spécifiques du contrat de bail en HLM

Du fait de leur caractère social, ces logements sont soumis à des règles spécifiques qui se combinent notamment avec les dispositions de la loi de 1989 qui régit les rapports locatifs dans le secteur privé.

Le contrat de location d’un logement HLM doit être rédigé par écrit, avec en annexe un état des lieux établi par l’organisme HLM et le locataire.

Si dans le secteur privé la durée du bail est limitée, pour un logement HLM, cette durée est illimitée, avec un droit au maintien dans les lieux. Si le locataire ne paye pas les loyers ou occasionne des problèmes au sein du voisinage, le bail peut être résilié.

Les hausses de loyer doivent respecter des règles particulières et sont déterminées par le conseil d’administration des organismes HLM.

Pour les locataires dont les revenus dépassent d’au moins 20% les plafonds de ressources en cours de bail, un supplément de loyer de solidarité (SLS) pourra s’ajouter chaque mois au loyer principal et aux charges locatives. Ce supplément peut être établi par le bailleur social chaque année, lorsque vous lui fournissez une copie de votre avis d’imposition.

Le bail peut être résilié par l’organisme HLM à tout moment dans certaines situations particulières : les occupants perçoivent des revenus trop élevés, le logement est trop grand, est sous-occupé ou inoccupé. Ainsi le locataire qui occupe un logement devenu trop grand, par exemple après le départ de ses enfants, est obligé d’en accepter un autre plus petit à un prix équivalent.

Le locataire ayant des revenus deux fois supérieurs au plafond voit, lui, son bail à durée indéterminée transformé en un contrat de location de trois ans non renouvelable.