Créer une société civile immobilière
C’est la SCI, en tant que personne morale, qui est détentrice du bien. Au bilan de la société, son capital social est constitué par les sommes apportées par les différents associés. Ajouté aux dettes potentielles contractées pour acquérir le bien, le capital forme le passif de la SCI.
Son actif est constitué par le bien immobilier. Chacun des associés détiendra des parts de la société en fonction du niveau de son apport.
Les avantages de la SCI
La SCI présente deux intérêts majeurs :
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elle permet la transmission du patrimoine immobilier dans les meilleures conditions ;
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elle évite les inconvénients de l’indivision.
La SCI autorise la transmission du bien immobilier dans de meilleures conditions, notamment grâce à la possibilité de considérer uniquement le montant des parts de la société pour le calcul des droits de donation. Comme la valeur du bien inclut également les dettes contractées, les droits à payer sont moins élevés que dans les cas de donations classiques, pour lesquelles c’est la valeur du bien immobilier qui est prise en compte.
La SCI permet aux concubins d’acquérir un bien immobilier dans de meilleures conditions. En effet, s’ils décident de se séparer et qu’ils parviennent à s’entendre, l’un des deux peut rester dans les lieux et payer un loyer à la SCI. Chacune des deux parties percevra alors des revenus (sous forme de dividendes) de la société.
S’ils ne s’entendent pas, le bien est vendu et la SCI est dissoute. Si l’un des deux décède alors les parts sont transmises aux héritiers de la personne décédée.
Des inconvénients à ne pas négliger
Néanmoins les contraintes administratives liées à la mise en place d’une SCI ne doivent pas être négligées :
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Les statuts de la société doivent être déposés par écrit en indiquant les apports effectués par chacun des associés. Ils doivent être signés par tous les associés.
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Des comptes de la société doivent être établis et certifiés. Les associés de la SCI sont responsables des dettes contractées par la société, de manière proportionnelle à leur quote-part.
D’autres inconvénients existent, liés au statut de personne morale, et non de personne physique de la SCI. Elle ne peut donc bénéficier :
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des prêts à taux zéro,
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du plan d’épargne logement pour l’acquisition.
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des dispositions avantageuses concernant la résidence principale pour le paiement de l’IFI.
La constitution d’une SCI doit donc être mûrement réfléchie.
De par les contraintes qu’elle implique, la constitution d’une SCI exige le plus souvent les conseils d’un professionnel, notaire ou avocat par exemple, notamment pour la rédaction des statuts.
Quiz
Bonjour,
Avec ma concubine, nous avons acheté une maison. Nous somme en instance de séparation.
Je voudrais garder la maison . Quelle est la solution plus adaptée à mon cas:
1- Je lui paye tous ce qu’elle à payé (depuis 2012 ) devant notaire?
2- Evaluation la maison moins de ce qui reste à payer et je lui rembourse sa part.
Bonjour
A priori, c’est sur la valeur actuelle de la maison qu’il faut « faire les comptes » : voir ce qu’il reste à rembourser en crédit et lui verser sa part. Le notaire pourra vous réaliser les calculs.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, merci pour votre merveilleux site et vos explications claires. Je détiens 98% des parts d’une sci qui est soumise à l’impôt sur le revenu. Par l’intermédiaire de la sci, j’ai acheté une maison. Je souhaitais louer le bas en location meublée sur 9 mois à un étudiant, louer pendant 3 mois sur Abritel (c’est proche de la mer) et je voulais habiter le haut. Ai-je le droit de faire cela ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour
A priori cela ne semble pas poser de problème. Il faut juste déclarer ces revenus lors de votre déclaration de revenus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com