Cette solution permet de continuer à profiter du bien immobilier c’est à dire d’y vivre ou de le donner en location pour en tirer un revenu, mais également de préparer « en douceur » la transmission de son patrimoine, en profitant des abattements fiscaux en vigueur.
L’abattement sur le montant de la donation
Il est possible de donner, par parent et par enfant, la somme de 100 000 euros tous les 15 ans, sans avoir à acquitter de droits de donation. Un couple avec deux enfants peut ainsi donner en franchise d’impôt la somme de 400 000 € (100 000 x 4)
Ce type de donation présente deux atouts :
-
Au décès du ou des usufruitiers, les enfants récupèrent le bien en pleine propriété sans avoir de droits à payer. Attention : la donation de la nue-propriété n’a pas d’incidence sur le montant de l’IFI de l’usufruitier. Celui-ci continue à payer l’IFI sur la valeur totale du bien.
-
les droits de donation sont réduits car ils ne sont pas calculés sur la valeur totale du bien mais sur la seule nue-propriété. Les valeurs respectives de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien sont fonction de l’âge du donateur au jour de la donation ; la valeur de la nue-propriété augmentant en même temps que l’âge du donateur.
Succession : les nouvelles règles du jeu
Depuis 2018, si le démembrement de propriété est réalisé lors de la succession, alors chaque partie sera redevable de l’IFI en fonction de ses droits. Ainsi, une personne qui dispose de l’usufruit d’un bien suite à la succession de son conjoint, déclarera à l’IFI sa part d’usufruit non pas à sa valeur en pleine propriété mais seulement à la valeur de son usufruit.
|
Age du donateur |
Valeur usufruit |
Valeur nue-propriété |
|
moins de 21 ans |
90 % |
10 % |
|
de 21 à 30 ans |
80 % |
20 % |
|
de 31 à 40 ans |
70 % |
30 % |
|
de 41 à 50 ans |
60 % |
40 % |
|
de 51 à 60 ans |
50 % |
50 % |
|
de 61 à 70 ans |
40 % |
60 % |
|
de 71 à 80 ans |
30 % |
70 % |
|
de 81 à 90 ans |
20 % |
80 % |
|
à partir de 91 ans |
10 % |
90 % |
Bonjour,
Imaginons que mes parents me transmettent l’usufruit d’un appartement .
Sachant que eux garderaient la nue-propriété.
Que se passe t-il au niveau des frais de succession à leurs décès?
En d’autres termes , devrait-je payer quelque-chose pour récupérer la nue-propriété de cet appartement?
Bien cordialement
Bonjour
Dans ce cas très spécifique, vous n’êtes pas propriétaire du bien au décès de vos parents : la nue-propriété sera intégrée dans l’actif successoral. Ce procédé est souvent réalisé pour aider les jeunes (donation temporaire d’usufruit) lors de leurs études et réduire l’impôt sur la fortune immobilière.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
merci pour cet article tres clair
en cas de revente d’un bien acheté en demembrement entre enfants et parents, chacun devra payer un impot sur la plus value (les quotites de nue propriete / usufruit ayant evolué avec l’âge)
si les enfants achetent leur residence principalent avec cet argent, seront-ils exonerés d’impôts sur la plus value ?
merci beaucoup
Bonjour,
Les enfants devront payer l’impôt sur la plus-value portant sur la nue-propriété. Voyez avec votre notaire sur ce sujet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour et merci pour cette article.
Doit-on payer des droits de succession si il se passe moins de 15 ans entre le démembrement de la propriété et le décès de l’usufruitié si la somme de nu-propriété et de l’usufruit dépasse les 100 000 euros par enfant? (par exemple : valeur du bien 500k euros, 4 enfants, père propriétaire de 75 ans donc 87.5k de nu-propriété puis 37.5k d’usufruit pr chaque enfant. Donc pas de droit de succession sur les 87.5k car sous l’exonération des 100k. Mais si le décès intervient 3 ans après, est ce qu’il faut considérer que montant pris en compte est de 125k pour le calcul de droit de succession ou seulement les 37.5k d’usufruit, auquel cas il n’y aurait pas d’impôt à payer.)
Merci encore
Bonjour,
Au décès de l’usufruitier (les parents généralement), le bien est « remembré » sans cout fiscal, en dehors de l’acte du notaire. Si le décès a lieu moins de 15 ans après la donation, l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant ne pourra pas s’appliquer à nouveau, notamment si la succession comporte d’autres biens.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour !
L’abattement de 20% sur la résidence principale s’applique t-il lorsque la résidence principale a fait l’objet d’un démembrement de propriété auparavant ?
Bonjour,
Pourriez-vous préciser votre question afin de vous répondre ? Merci.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il est possibles d’effectuer un démembrement de propriété sur une résidence secondaire, dans l’unique but de sortir la valeur de la résidence secondaire de son ISF ?
Bonjour,
Il est possible de démembrer un bien immobilier (résidence principale ou secondaire). Mais attention ! C’est l’usufruitier qui reste redevable de l’ISF (bientôt IFI –Impôt sur la Fortune Immobilière) pour la valeur du bien en pleine propriété. Donc cette opération ne permet pas de réduire son impôt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
article très bien fait je trouve 🙂
j’ai cependant une question: le démembrement est-il possible entre personnes qui n’ont pas de lien de parenté ?
par avance merci pour votre réponse
Caroline
Bonjour,
Bien sûr ! Le démembrement de propriété peut être fait entre tiers. Il existe également des démembrements temporaires, réalisés par des sociétés spécialisées. Cela permet à l’usufruitier de bénéficier d’un rendement sur une durée de 15 ans en moyenne, et au nu-propriétaire de se constituer un patrimoine en payant moins cher le bien. A l’issue de la période prévue, le nue propriétaire récupère la pleine propriété.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour vos encouragements, cordialement, l’équipe de la finance pour tous
tres interessant comme eclairage
Bonne information
Je voudrais savoir ce qui a changé en 2011 concernant la fiscalité
sur la nue propriété en matière d’assurance vie dont la clause bénéficiaire est démembrée