Un acte notarié obligatoire
Toutes les règles relatives à la vente (notamment la signature par acte authentique) doivent être respectées lors d’une vente en viager. Seules les modalités de paiement du prix sont particulières.
Le Code Civil prévoit que la vente est nulle si le crédirentier meurt dans les 20 jours de la signature du contrat d’une maladie dont il était atteint à cette date.
Dans ce cas, c’est une des caractéristiques essentielles du viager, l’existence de l’aléa, qui est mise en cause.
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Viager libre ou occupé ?
Le viager occupé est le plus répandu et concerne la plupart des opérations. Le vendeur occupe le logement jusqu’à son décès et il perçoit un capital initial (appelé bouquet) et une rente indexée. Le prix initial est donc plus élevé, car l’acheteur ne peut pas bénéficier du bien (l’habiter ou le louer)
Le viager libre est très peu courant et ne représente qu’un très faible pourcentage des ventes en viager. Les biens concernés sont essentiellement des biens qui ne sont pas la résidence principale du vendeur, donc de petites surfaces.
Le plus souvent, le contrat prévoit une clause d’indexation de la rente. Si ce n’est pas le cas, la loi prévoit la révision annuelle de la rente.
Dans cet exemple :
Vente à terme occupée sur 10 ans
Age : Femme de 73 ans
Bouquet : 23978 EUR
Rente : 219 EUR/mois
En cas de libération anticipée pendant le paiement de la mensualité, celle ci sera revalorisée de 33 % pour l’occuper ou le louer. Si c’est après, une rente de 71 EUR sera mise en place.
Si le crédirentier décede après 1 année d’occupation, la rente de 219 € mensuelle doit tout de même être payée durant les 9 prochaines années ? A quoi correspond la rente de 71€ ?
Bonjour,
Nous ne sommes pas habilités à faire des simulations. Il faut prendre contact avec un notaire, ou une personne spécialisée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
J’ai plusieurs biens immobiliers, 1 maison à titre de logement principal et 2 autres maisons en location meublée. J’ai 36 ans mais je souhaiterais quitter mon emploi le plus rapidement possible.
Je souhaitais savoir si je pouvais mettre ces 3 logements en viager occupé (puisque as dispo). Si oui à partir de quand , quel bouquet prévoir et quelle rente également.
Merci pour votre retour et l’aide que vous pourrez m’apporter.
Nous ne sommes pas habilité à faire des simulations. En outre, vu votre âge, il n’est guère probable qu’un éventuel acquéreur se sente intéressé par vos offres. Vous percevez déjà des revenus de ces locations meublées.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’aimerais faire l’acquisition de la maison de ma maman, puis immédiatement la vendre en viager libre. Est-ce possible ou faut-il respecter un délai entre l’acquisition et la vente du bien ?
Merci pour votre retour.
Bien cordialement,
Gabriella
Bonjour,
ll n’existe pas, a priori, de délai légal entre ces deux opérations. Mais demandez au notaire qui va se charger ces actes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
si nous sommes d’accord entre vendeur et acheteur sur une rente mensuel pour le viager et que nous n’avons aucun lien de parenté cela est possible de fixer le prix que nous choisissons ainsi que le bouquet de départ ?
Bonjour,
Oui bien sûr, mais il faut que les montants du bouquet et de la rente soit conformes avec la valeur du bien. Sous peine que le Fisc requalifie l’opération en donation déguisée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
les montants des rentes peuvent-ils être revus à la baisse si accord de l’ensemble des parties en cas de vente à un membré de la famille ( petit fils )?
Bonjour,
Dans les faits, le montant de la rente est fixé librement entre les parties en fonction de la valeur estimée du bien. Dans votre cas, le risque est que l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’une donation déguisée, et cela peut entrainer une requalification fiscale. N’hésitez pas à en parler avec votre notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
ai je le droit de mettre ma maison en viager que j-ai la moitie avec mon ex mari que celui ci lui donne sa part gratuitement?
Bonjour,
Vous devez préalablement voir votre notaire afin que votre ex mari acte la donation de sa part.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com