La location-vente existe tout particulièrement dans le secteur social. Il ne s’agit pas d’une nouveauté mais d’un dispositif prenant toute sa puissance dans le cadre d’une envolée des prix immobiliers.
L’opération se décompose en deux contrats distincts : un contrat de location-accession et un contrat de vente définitif. Le recours à un notaire est obligatoire. Le « locataire-accédant » verse un montant mensuel se décomposant en deux parties :
- Une partie est due en compensation de la jouissance du logement (Il s’agit en fait d’un loyer),
- L’autre partie constitue une épargne, qui à l’échéance du contrat, s’impute sur le prix à acquitter pour l’acquisition du bien immobilier.
Si le contrat de location-accession est résilié ou si l’option n’est pas levée à la fin du contrat, les sommes versées au titre de l’épargne doivent être restituées à l’occupant dans un délai maximal de trois mois à compter de son départ.
En contrepartie des avantages offerts, le locataire-accédant est tenu d’entretenir le logement et d’y faire les travaux de réparations courantes nécessaires (seules les grosses réparations restent à la charge du vendeur).
La location immobilière avec option d’achat offre de nombreux avantages :
- elle permet d’accéder à la propriété sans pour autant avoir à souscrire un crédit immobilier à la signature du contrat ;
- elle permet de se constituer un capital progressivement pendant toute la durée du bail ;
- elle permet de verrouiller le prix de vente d’un bien immobilier au moment de la signature du bail, ce qui est particulièrement intéressant si les prix augmentent fortement pendant la durée du bail ;
- le locataire a la possibilité de réfléchir sur l’achat ou non du bien immobilier, ce qui lui permet de changer d’avis, notamment si sa situation a évolué (mutation professionnelle, agrandissement de sa famille, logement devenu trop petit, etc.) et cette formule présente une souplesse adaptée à la mobilité croissante.
Bonjour,
Dans le cadre d’une succession et bien que tous les héritiers soient d’accord pour la vente du bien immobilier, puis-je m’opposer à la signature du mandat de vente auprès de l’agence immobilière ?
Je n’ai pas eu connaissance des estimations et il y a une suspicion de recel (notamment sur les liquidités).Les démarches sont en cours pour obtenir les éléments afin de justifier ce recel.
Est ce que si la majorité des héritiers signent ce mandat, le bien peut être vendu sans mon accord et un prix qui ne me convient pas forcément ?
Merci.
Bonjour,
Si vous êtes plusieurs héritiers, le bien immobilier est en indivision successorale. En principe, l’accord de chaque héritier indivisaire est nécessaire pour procéder à la vente du bien. Sinon, la vente est bloquée. Cependant, la mise en vente du bien immobilier en indivision peut être demandée par les 2/3 des indivisaires, auprès du notaire. A défaut d’accord des héritiers s’opposant à la vente, la saisie du tribunal judiciaire sera nécessaire pour autoriser la vente. Interrogez votre notaire pour connaître précisément vos droits.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, merci pour votre précédente réponse, en discussion avec un locataire accédant pour mon appartement (qui n’est pas un logement social), Le notaire a évoqué des frais pour moi le vendeur, relatif à l’épargne constituée par l’acheteur. Je pense qu’il s’agit probablement de frais relatifs au compte séquestre, sur lequel sera stockée l’épargne, pouvez-vous m’en dire plus, merci
Bonjour,
Pour obtenir une réponse plus détaillée à vos différentes interrogations, nous vous recommandons de consulter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai entendu dire qu’il était également possible de payer un loyer au vendeur sans faire d’épargne, et que la totalité de ce loyer mensuel vienne en déduction du bien lors de l’achat.
Est-ce exact ?
Pour obtenir plus d’informations sur ce mode de vente immobilière très spécifique, nous vous recommandons de consulter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Dans le cadre d’une location avec option d’achat d’un appartement, l’accèdant « constitue » chaque mois une épargne… Où est « stockée » ladite épargne, sur un de ses compte ou sur un compte détenu par le Notaire ? Merci
Bonjour
Ce type de vente est souvent réalisée dans le secteur social. C’est le vendeur qui conserve cette épargne.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci beaucoup pour votre réponse, dans mon cas cette location avec option d’achat ne concerne pas un logement social, mais mon appartement qui serait vendu à l’accédant pour son habitation principale. Le Notaire a vaguement lors d’un entretien téléphonique évoqué des frais pour le vendeur au niveau de l’épargne, il me semble qu’il a mentionné des frais bancaires relatifs à une hypothèque… Pouvez-vous me donner des précisions ? merci
Bonjour,
Pour obtenir une réponse plus détaillée à vos différentes interrogations, nous vous recommandons de consulter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour ma question a qui revient de payer les impôts taxe foncière ?
Bonjour,
Le locataire accédant est considéré comme propriétaire par l’administration fiscale. A ce titre, il doit payer la taxe foncière.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com