Quelles sont les caractéristiques du Prêt Avance Rénovation ?
Le Prêt Avance Rénovation est un prêt bancaire destiné au financement de la rénovation énergétique du logement principal de personnes modestes.
Ce prêt présente deux caractéristiques principales :
- d’une part, il s’agit d’un prêt sans intérêt, depuis le décret du 3 septembre 2024, notamment publié pour relancer un dispositif encore trop peu connu,
- d’autre part, il s’agit d’un prêt in fine, c’est-à-dire que le capital et les intérêts ne sont remboursés que lors de la mutation du bien (vente ou succession).
Le montant maximum est de 50 000 €. Le prêt est garanti à la fois par une hypothèque sur le logement prise par l’établissement prêteur, et par une garantie du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) couvrant 75 % du montant des sinistres de crédit.
Le montant du prêt est calculé par l’établissement prêteur en procédant d’abord à l’estimation de la valeur du bien hypothéqué : cette estimation est faite soit par un expert, soit par l’établissement. A partir de cette estimation, l’établissement calcule la capacité maximale d’emprunt du ménage, selon plusieurs critères (âge, sexe…).
La durée du prêt est limitée à 10 ans.
Quelques banques distribuent actuellement le Prêt Avance Rénovation le (Crédit Mutuel, CIC, Crédit Agricole et la Banque Postale).
Il existe toutefois des plafonds, qui sont d’ailleurs identiques à ceux de l’Eco-PTZ, compris entre 7000 € et 50 000 € en fonction de la nature des travaux.
A noter que si le Prêt Avance Mutation est un dispositif cumulable avec d’autres dispositifs (Eco-PTZ, Aides de l’ANAH, MaPrimeRenov, MaPrimeRénov Sérénité, certificats d’économie d’énergie…), dans la majeure partie des cas, ces aides ne peuvent pas financer des travaux identiques. Bien se renseigner.
Quelles sont les conditions d’attribution du Prêt Avance Rénovation ?
Le PAR + à taux zéro est octroyé sous réserve du respect de nombreuses conditions liées aux ressources du ménage et à la région (Ile de France ou autre).
Le logement
Le logement doit être achevé depuis au moins deux ans avant le démarrage des travaux de rénovation.
L’occupation du logement
Le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Il ne peut être ni loué, ni transformé en local commercial ou en résidence secondaire.
La nature des travaux
Travaux comportant au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement parmi l’un des postes de travaux suivants :
- travaux d’isolation thermique des toitures ;
- travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
- travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
- travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
- travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- travaux d’isolation des planchers bas ;
Travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.
Travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
La réalisation des travaux
Un audit énergétique préalable doit être obligatoirement réalisé et exclusivement par des diagnostiqueurs immobiliers habilités (article 2 du décret du 14 janvier 2020).
Les travaux qui sont éligibles au PAR + sont eux obligatoirement réalisés par des entreprises titulaires du label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE), sur l’annuaire officiel.
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