Imposition des dividendes
Les dividendes perçus en 2018 et au-delà sont, sauf option, soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 30 %. Ce taux global intègre l’impôt proprement dit (12,8 %) et les prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %. En contrepartie, divers abattements sont supprimés.
Opter pour l’imposition au barème
Si le taux du PFU n’est pas intéressant pour le contribuable, il a toujours la possibilité d’opter pour l’imposition progressive au barème de l’impôt.
Il s’agit ici d’une option globale intégrant l’ensemble des revenus financiers, ainsi que les gains réalisés (plus-value).
Dans cette situation, il est alors possible de bénéficier de l’abattement sur les dividendes (40 %) et de la déductibilité d’une partie de la CSG (6,8 %). Il est également possible de déduire les droits de garde.
Quel que soit leur montant, les dividendes sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %).
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Imposition des plus-values
Les plus-values sont, sauf option, soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 30 %. Ce taux global intègre l’impôt proprement dit (12,8 %) et les prélèvements sociaux de 17,2 %. En contrepartie, les divers abattements en vigueur sont supprimés.
Opter pour l’imposition au barème
Si le taux du PFU n’est pas intéressant pour le contribuable, il a toujours la possibilité d’opter pour l’imposition progressive au barème de l’impôt.
Un abattement pour durée de détention avait été ajouté pour diminuer le coût fiscal : 50 % pour une durée de détention des titres entre deux et 8 ans, 65 % au-delà. Des abattements encore plus incitatifs sont proposés pour les investissements au capital de PME, avec un abattement allant jusqu’à 85 % pour les investisseurs conservant leur participation au moins 8 ans. Cette règle ne s’applique plus aux titres acquis depuis 2018.
Le cas particulier du PEA
Une fiscalité spécifique s’applique aux actions lorsqu’elles sont détenues dans le cadre d’un Plan d’épargne en actions (PEA).
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Si vous sortez des titres ou des espèces du PEA après le 5ème anniversaire de votre plan, vos gains ne sont pas imposés. Vous devrez en revanche vous acquitter des prélèvements sociaux (17,2 %).
En cas de retrait avant le 5ème anniversaire du plan : les gains sont soumis, pour les retraits réalisés à compter du 1er janvier 2019, au PFU au taux de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %), soit un taux global de 30 %.
Bonjour,
Je vais quitter mon entreprise dans 3 mois, et une campagne d’augmentation de capital va avoir lieu ce mois-ci, avec une décote de l’action de 20%.
Est-ce que le PFU se fait sur la différence de prix achat/vente en incluant la décote ou juste sur la différence entre le cours réel achat/vente ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Selon le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3646-PGP, vous trouverez ci-dessous des élements d’explication :
« B. Actions acquises à compter du 1er janvier 1990
160
Aux termes du 8 de l’article 150-0 D du CGI, le prix d’acquisition des titres à retenir par le cessionnaire est le prix de souscription ou d’achat des actions augmenté de l’avantage imposé en traitements et salaires mentionné à l’article 80 bis du CGI.
Remarque : Cet avantage correspond à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action. »
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaiterai vendre mes actions nominatives au barême d’imposition sur les revenus car plus intéressant pour moi, ma question est la suivante : les impôts vont ils me préléver directement la somme dûe ou vont ils l’appliquer au barême chaque mois sur mon revenu ? je vous remercie par avance pour votre réponse
Bonjour,
Pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2018, il est effectivement possible d’opter pour l’imposition des plus-values boursières selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (au lieu de l’application du PFU). Cette option pour le barème est globale : cela signifie qu’elle entraîne l’imposition au barème de tous les revenus, produits de placement, dividendes et plus-values mobilières entrant dans le champ du PFU (il ne s’agit d’une option globale ne valant que pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018).
Vous recevrez dès lors un avis d’imposition fin août (sauf retard) avec un paiement devant intervenir vers la mi-septembre. L’impôt à acquitter ne rentre pas dans le cadre des prélèvements mensuels qui permettent d’acquitter l’impôt pour 2019 (or votre plus-value est rappelons-le imputable à l’année 2018).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Avez-vous un modele de calcul pour savoir quelle est la solution la plus interessante entre PFU et barême fiscal en fonction de son propre cas svp ? Comment se calcule l’imposition ? en partant du montant de la cession ou de la plus value ? comment differencier les taux d’abattement lorsque l’on a du 50% et du 65% dans la cession ?
Merci
Bonjour,
Bonjour,
Le tableau ci-dessous vous permettra d’opter pour un choix entre le PFU ou l’impôt sur le revenu en fonction des abattements qui vous sont applicables le cas échéant et de votre tranche marginale d’impôt à 0, 14, 30, 41 ou encore 45 %.
Prélèvement Forfaitaire Unique Taux marginal
Plus-value sans abattement 12,80% 0% 14% 30% 41% 45%
Plus-value si abattement de 50 % applicable 12,80% 0% 7% 15% 20,50% 22,50%
Plus-value si abattement de 65 % applicable 12,80% 0% 4,90% 10,50% 14,35% 15,75%
Plus-value si abattement de 85 % applicable 12,80% 0% 2,10% 4,50% 6,15% 6,75%
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour à toute l’équipe.
Deux questions concernant les plus values de cession d’actions.
1. la flat tax de 30% s’applique-t-elle sur la plus-value brute ou la plus-value diminuée des commissions bancaires de vente ?
2. j’ai compris de votre analyse qu’il existe un barème dégressif. Dans le cas très particulier d’une succession, le défunt possédait un PEA avec des titres conservés très longtemps. Au décès, le PEA est obligatoirement fermé (les titres transéférés dans un compte titre « normal ») et la CSG/CRDS a été liquidée par la banque. La valeur de départ des titres pour un nouveau calcul de plus value est désormais la valeur à la date du décès. Aujourd’hui, ce portefeuille a été intégralement vendu pour finaliser la succession. Une plus value a été dégagée en comparaison de la valeur à la date du décès. Le notaire nous dit que c’est le conjoint survivant qui sera imposé en 2019 sur cette plus-value et non pas les héritiers désignés. Bien sûr une soulte sera calculée pour indemniser cette bizarerie,ce qui implique d’évaluer quel sera le coût fiscal pour le survivant. D’où ma question = le conjoint survivant pourra-t-il bénéficier de l’abattement pour durée de détention ou bien le décès a-t-il remis le compteur à zéro (ie la date de début de détention est réputée être celle de décès) ?
Bonjour,
La flat tax ne permet pas de déduire les frais, ni d’appliquer les abattements prévus en cas d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. C’est au contribuable de choisir l’option qui est la plus intéressante pour lui. Mais attention ! l’option pour l’imposition au barème vaut pour l’ensemble des revenus financiers. Bien souvent le PFU est plus intéressant pour els contribables fortement imposés (TMI à 30 % et plus par exemple.
Pour votre deuxième question, effectivement le compteur a été remis à zéro lors de la succession.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis en retraite depuis 6 mois.mon ancien employeur oblige la societe generale a reverser l integralite de mes actions(sortie forcee je ne fais plus partie de l entreprise.
es que les impots peuvent deduire directement l impot a prendre , sans que je puisse le declarer dans mes revenues l annee suivante
je vous en remercie
Bonjour,
La cession des titres en 2019 que vous possédez va occasionner le cas échéant une plus-values. Les plus-values font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) comprenant un taux forfaitaire d’imposition de 12,8 % et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 30 %. Cependant, vous pourrez, si vous le souhaitez, opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec application des abattements pour durée de détention (mais uniquement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018).
Vos plus-values de l’année sont généralement calculés par les banques. Elles vous remettent en début d’année un document récapitulatif des gains et des pertes de l’année précédente, qui vous permet de remplir votre déclaration de revenus. Les sommes inscrites sur ce document doivent être portées sur votre déclaration de revenus n° 2042.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis novice en terme de finance.
Je veux vendre mes actions que j’ai acheté dans mon entreprise l’année dernière à un tarif préférentiel. Je suis soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% sur la plus value. J’aimerais savoir si ces 30% vont être déduis directement lors de la cession, ou si je devrais payer plus tard ?
Aussi, ai-je d’autres frais à prendre en compte lors de la cession ?
Merci par avance
Bonjour,
Les 30 % sont prélevés lors de la cession. Mais vous pouvez ensuite, si cela est plus avantageux pour vous, opter lors de la déclaration de revenus pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Taux 30% du PFU ( prélèvement forfaitaire unique ) c’est 12,8 % d’impôts et 17,20% de prélèvements sociaux
Bonjour,
Nous ne comprenons pas votre question. Si vous souhaitez que nous puissions vous répondre il conviendrait de la préciser.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai actuellement un prêt immobilier qui se terminera en 08/2029, mon TEG est de 2,83% et le taux d’intérêt annuel fixe de 1,49%. Etant donné le niveau de taux bas record pratiqué en ce moment, pensez vous que j’ai une possibilité de renégocier mon crédit afin de baisser mes échéances?
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez toujours demander à votre banque ou à un courtier de vous faire une simulation. Attention toutefois aux frais de remboursement anticipé si vous changez de banque (3 % sur capital restant dû dans la limite de 6 mois d’intérêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, encore novice dans le domaine j’ai deux questions :
Je suis chez un courtier en ligne et pas sur un PEA.
-lorsque vous parlez de plus-value, est-ce le montant total de la vente des actions et l’encaissement des fonds qui est soumis au PFU ? Ou bien la difference entre la valeur de vente et la valeur d’achat des titres qui est soumis au PFU ? Cela sous-entendrait qu’une moins-value n’est donc pas soumise à l’impôt ?
-Concernant l’abattement, celui-ci est-il applicable dans les deux cas ? Classique et au barème ?
Il correspondrait donc, dans le cas où les titres vendus ont été gardé plus de 8 mois avant d’être vendu à une diminution de moitié de l’impôt ?
Merci d’avance
Bonjour
La plus-value est égale à la différence entre le cours d’achat et le cours de vente. Si cette différence est négative, on parle alors de moins-value,. Les moins-values sont déductibles des plus-values de même nature. Ensuite, l’abattement est accordé, pour les contribuables qui souhaitent opter pour l’imposition au barème, pour des durée de détention entre deux et 8 ans. Pour des titres détenus 8 mois, aucun avantage n’est donc consenti. Enfin, il faut savoir que dans de nombreuses situations, l’option pour le PFU est souvent plus intéressante que celle de l’imposition au barème de l’impôt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis belge habitant en Belgique. Je suis gérant actionnaire depuis 2002 à 40% d’une société en France et je compte vendre mes actions aux autres actionnaires. Pouvez-vous me dire quel va être le taux de taxation sur la plus value ? Merci d’avance
Bonjour,
Votre situation est complexe. Nous vous conseillons de contacter un avocat fiscaliste pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis titulaire d’un portefeuille d’action (societé de courtage au UK) suite à un emploi (auprès d’une multinationale non française) que j’ai occupé entre 2006 et 2012 en Irlande. Je compte vendre mes titres et rapatrier mes capitaux sur mon compte bancaire français. Ce revenu est il imposable?
Merci de vos réponses.
Cordialement
Bonujour
Ce sujet est assez complexe, et tout dépend si ces sommes ont bien été déclarées dans le passé. Nous vous conseillons de lire attentivement cette fiche du Service Pulib et éventuellement de prendre contact avec un avocat spécialisé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F801
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com