Imposition des dividendes
Les dividendes perçus en 2018 et au-delà sont, sauf option, soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 30 %. Ce taux global intègre l’impôt proprement dit (12,8 %) et les prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %. En contrepartie, divers abattements sont supprimés.
Opter pour l’imposition au barème
Si le taux du PFU n’est pas intéressant pour le contribuable, il a toujours la possibilité d’opter pour l’imposition progressive au barème de l’impôt.
Il s’agit ici d’une option globale intégrant l’ensemble des revenus financiers, ainsi que les gains réalisés (plus-value).
Dans cette situation, il est alors possible de bénéficier de l’abattement sur les dividendes (40 %) et de la déductibilité d’une partie de la CSG (6,8 %). Il est également possible de déduire les droits de garde.
Quel que soit leur montant, les dividendes sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %).
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Imposition des plus-values
Les plus-values sont, sauf option, soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 30 %. Ce taux global intègre l’impôt proprement dit (12,8 %) et les prélèvements sociaux de 17,2 %. En contrepartie, les divers abattements en vigueur sont supprimés.
Opter pour l’imposition au barème
Si le taux du PFU n’est pas intéressant pour le contribuable, il a toujours la possibilité d’opter pour l’imposition progressive au barème de l’impôt.
Un abattement pour durée de détention avait été ajouté pour diminuer le coût fiscal : 50 % pour une durée de détention des titres entre deux et 8 ans, 65 % au-delà. Des abattements encore plus incitatifs sont proposés pour les investissements au capital de PME, avec un abattement allant jusqu’à 85 % pour les investisseurs conservant leur participation au moins 8 ans. Cette règle ne s’applique plus aux titres acquis depuis 2018.
Le cas particulier du PEA
Une fiscalité spécifique s’applique aux actions lorsqu’elles sont détenues dans le cadre d’un Plan d’épargne en actions (PEA).
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Si vous sortez des titres ou des espèces du PEA après le 5ème anniversaire de votre plan, vos gains ne sont pas imposés. Vous devrez en revanche vous acquitter des prélèvements sociaux (17,2 %).
En cas de retrait avant le 5ème anniversaire du plan : les gains sont soumis, pour les retraits réalisés à compter du 1er janvier 2019, au PFU au taux de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %), soit un taux global de 30 %.
Bonjour,
J’ai une action côté au NYSE qui a décidé de distribuer un dividende sous forme d’une action reçue pour une action détenue.
La société a créé une nouvelle classe d’actions pour ça.
Donc pour une action A détenue j’ai reçu une action B (de la nouvelle classe d’action).
C’est en quelque sorte un split d’action.
Le jour précédent la distribution, A était égal à 18.02$.
Le jour de la distribution, A+B étaient égal à 18.26$ à l’ouverture.
Et A et B n’étaient pas égal à 9.01$ comme aurait été un split classique (A avait une valeur de 11$ et B le solde).
Ma banque a prélevé 30% de flat tax sur l’ensemble de la valeur de mes titres B.
Cela vous semble normal ou ma banque a mal interprété cette opération (je n’ai ni fait de plus value sur cette operation ni gagné quoi sue ce soit en valeur nominale).
Merci par avance,
Bruno
Bonjour,
Nous serions, malheureusement, plutôt de l’avis de votre banque ici : les dividendes versés en actions sont, à l’instar des dividendes en numéraire, soumis au PFU. On touche ici l’inconvénient principal des dividendes en actions : il suppose que l’investisseur s’acquitte de l’impôt sans recevoir du cash. De plus, il n’est pas anormal de constater une baisse du cours de l’action concernée, puisque, comme vous le soulignez, le versement d’un dividende en actions conduit à l’augmentation du nombre d’actions en circulation à valeur de l’entreprise supposée constante. Dans le cas d’AMC, il faut également souligner que ces actions ont vu leurs cours augmenter très fortement en janvier 2021 dans le mouvement de l’affaire « Gamestop ». Les cours après le versement du dividende en août 2022 restent à un niveau plus élevé qu’avant 2021.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci vivement pour votre réponse.
Il semble que je sois donc dans une zone grise.
Comme vous le dites, la Valeur d’entreprise n’a pas changé lors de cette opération.
De façon théorique, une action A + une action B = ancien A avant distribution de B.
La valeur nominale de A+B < A en clôture le jour de la distribution.
il s'agit d'un sujet épineux.
Merci encore,
Bruno
Bonjour
Vous pouvez joindre l’AMF pour exposer votre situation. https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/lamf-et-vous/epargne-info-service
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’aurais besoin de vos lumières concernant l’achat des actions de la société où je suis employé. L’idée est d’acheter à mon employeur 100 000€ d’actions (soit un peu plus de 5% de la valeur totale des actions) et en fin de chaque année utiliser mes dividendes pour acquérir d’autres action et ainsi de suite…
Y a t-il un avantage fiscal si les dividendes sont utilisés pour racheter d’autres actions? Quel est le taux d’imposition?
Merci par avance pour votre aide.
Bonjour
Vos actions seront imposées au PFU, sauf si cela est fait dans le cadre d’un actionnariat salarié, ce qui est nettement plus avantageux. Pour l’imposition des dividendes, il n’y a pas d’avantage particulier si vous vous en servez pour acquéir d’autres actions.
Meilleures salutations, et bonne année 2023
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’aimerai savoir comment est imposé les plus values sur les actions elle est de 30% puis est ce que nous devons declaré sur notre declaration d’impôts en fin d’année le bénéfice du moins la différence une fois les 30% déduit est ce qu’on est encore imposé sur les 45% si on declare plus de 150000€, exemple si habituellement je déclare 100000€, célibataire ma taxation sur l’impôt sur le revenu est de 41%, imaginons j’achéte 200000€ d’actions et je fais une plus value 800000€ donc mes 200000€ valent 1000000€ donc je serais imposé de 30% dans un premier temps sur 800000€ donc 240000€ et sur les 560 000 € de bénéfice je devrais les déclarer sur ma déclaration de revenus ? si oui ca me ferais basculer sur la tranche des 45% et donc mes 100000€ annuelle plus les 560000€ de plus value ferait 660 000€ et je serai imposé dessus de 45% ? est ce bien ca et donc 297000€ d’imposition mais si c’est le cas ca voudrait dire qu’on est imposé de 75% dés lors qu’on dépasse 156 244€ ? merci de votre réponse.
Bonjour
La taxation des plus-values mobilière est de 30 % (PFU) Cela n’engendre aucun autre impôt, et ne vient pas se rajouter à vos autres revenus, et donc ne risque pas de vous faire changer de tranche. Un exemple : vous avez réalisé une plus value de 50 000 €, le coût fiscal est de 15 000 €.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si j’achète des actions sur un compte CTO, et je réalise une plus ou moins value mais que je ne revend pas du tout, est-ce que je paie des impôts ?
Bonjour
Si vous réalisez une plus-value, même sur une partie de votre portefeuille, vous êtes imposable sur les gains. Si vous constatez une moins-value, elle peut être déduite de gains réalisés par ailleurs. Si vous optez pour un PEA, les gains sont exonérés au bout de 5 années de détention du plan, dans lequel vous pouvez procéder à des arbitrages sans payer d’impôts (sauf les prélèvements sociaux).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite acter des moins-values boursieres sur mon CTO avant fin de l’annee 2022. Est-ce que cela va reduire mon imposition sur les dividendes percus dans le meme CTO et dans d’autres CTO?
Bonjour
Non. Les moins-values sont déductibles des gains de même nature mais pas des dividendes.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je souhaite ouvrir unn PEA et acheter des actions Total .
combien d actions a l ouverture et combien peut on en acheter regulierement ( je compte acheter regulierement petit a petit tous les mois) .
comment est ce declarer fiscalement .
en vous remerciant .
Bonjour
Vous pouvez acheter autant d’actions que vous le souhaitez chaque mois, dans la limite globale de 150 000 € de versements sur un PEA. Tant que les actions sont logées dans ce plan, aucune déclaration fiscale n’est à effectiuer. Pour bien passer vos ordres de bourse, lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/placements/actions-3/actions-comment-les-acquerir/les-ordres-de-bourse/
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je désire investir dans les ETF. Certains sont proposés par Xtracers qui est localisé en Irlande et d’autres sont proposés par Amundi qui est localisé au Luxembourg. Est ce que lors de la perception de dividendes ou lors de la réalisation de plus-values je serais astreint à une fiscalité étrangère en plus de celle française ?
Respectueusement
Bonjour
A priori c’est la fiscalité française qui s’applique, mais vous pouvez vous renseigner auprès de votre conseiller financier.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si je vends une action (ou ETF) et que j’utilise cet argent pour directement racheter un autre titre sans sortir l’argent de mon PEA (ou CTO), suis-je imposé sur la plus-value du titre que j’ai vendu ?
Merci d’avance !
Bonjour
Si vous réalisez cette opération au sein d’un PEA, cela n’engendre aucune plus-value imposable. En revanche, dans un Compte titres ordinaire, ce gain sera taxé.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour. je suis titulaire d’un compte titres aux USA avec une gestion intermédiaire via la banque Transatlantique. les titres sont cotés a NY est detenu depuis avant 2018. en cas de sessions cette année est que je pourrai opter pour l’imposition des plus-values au barème de l’IR et bénéficier de l’abattement de durée de 50% ?
merci
Bonjour
Pour ces cas très spécifiques, nous vous conseillons de poser la question aux impôts, via votre messagerie sécurisée, afin d’expliquer votre situation. Mais il semble que les actions d’entités étrangères ne bénéficient pas de cet abattement renforcé (lire page 144 le document des impôts https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/pdf_som/09-plus_values_141a158.pdf
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Quelle est la fiscalité sur les actions détenues à l’étranger?
Je vivais avant à l’étranger, et j’avais reçu des actions de l’entreprise pour laquelle je travaillais. Maintenant, je suis en France mais je les ai gardées.
Elles me rapportent des dividendes aussitôt convertis en actions.
Je suis un peu confuse sur le régime d’imposition qui s’applique, puisque je ne perçois aucun revenu.
Merci!
Bonjour
Si vous ne percevez pas de revenus, aucune déclaration n’est à faire au titre de l’impôt sur le revenu. Mais vous devez déclarer ce compte https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34342. Vous pouvez poser la question aux impôts, via votre messagerie sécurisée.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com