Sortie en capital : impôt sur le revenu

Que vous mettiez définitivement fin à votre contrat (on parle alors de « rachat total ») ou effectuiez un retrait partiel (« rachat partiel »), la somme que vous recevez est constituée, d’une part de capital (les versements que vous avez effectués depuis l’ouverture de votre contrat) et d’autre part d’intérêts que vous avez accumulés sur ce capital au fil des années (c’est-à-dire vos gains).

Le principe de l’imposition est qu’elle ne s’applique qu’à la part d’intérêts correspondant au capital retiré lors du rachat, qui ne représente en fait qu’une partie relativement réduite de la somme que vous retirez.

Le cas spécifique de l’assurance vie 

Cette enveloppe juridique et fiscale fait l’objet d’un traitement bien particulier. Voici les principales règles pour les gains perçus lors de retraits à compter de 2018, en fonction de la date de versement des primes 

Primes versées avant le 27 septembre 2017

Imposition au prélèvement forfaitaire libératoire (35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat, soit un taux global de respectivement 52,2 %, 32,2 % et 24,7 %) ou imposition au barème (auxquels s’ajoutent les PS).

Primes versées à compter du 27 septembre 2017

Imposition au PFU au taux global de 30 % (incluant les prélèvements sociaux) pour les retraits réalisés avant 8 ans ou imposition au barème.

Après 8 ans, deux cas de figure se présentent :

• Les sommes versées sur le contrat sont inférieures à 150 000 € : imposition au PFL de 7,5 % + prélèvements sociaux), soit 24,7 %
• Les sommes versées sur l’ensemble des contrats détenus par l’assuré sont supérieures à 150 000 € : imposition au taux de 7,5 % (pour la partie inférieure à 150 000 €) et ensuite au taux de 12,8 % (30 % au total).

Seul l’éventuel excédent est intégré au barème de l’impôt sur le revenu ou, si vous avez opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire, imposé au taux réduit de 7,5 % (ou 12,8 % pour les nouveaux versements excédant 150 000 €). Ce choix doit être explicitement formulé, au plus tard au moment de l’encaissement du rachat ; à défaut, celui-ci sera obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire libératoire, l’abattement annuel vous est restitué sous forme de crédit d’impôt.

Ainsi, l’assureur appliquera les 7,5 % de prélèvement forfaitaire sur l’intégralité des plus-values, le montant de l’abattement étant restitué par l’administration fiscale sous la forme d’un crédit d’impôt au cours de l’exercice fiscal suivant. Le montant de ce crédit d’impôt sera égal au montant de l’abattement auquel vous avez droit x 7,5%.

Pour les personnes faiblement imposées bénéficiant, grâce à leur revenu fiscal de référence (RFR), de certains allègements ou exonérations en matière d’impôts directs locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) ou de l’octroi éventuel de la prime pour l’emploi et/ou d’allocations, il est conseillé de faire ses simulations sur le site des impôts. Car s’ils optent pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’intégralité des intérêts sera comptabilisée dans ce RFR, alors qu’avec l’imposition au barème, l’abattement sera déduit. 

Quelques exonérations quel que soit l’âge du contrat 

Sachez aussi que vos rachats peuvent être totalement exonérés d’impôt, quel que soit l’âge de votre contrat, dans certains cas spécifiques.

Les gains issus de votre contrat ne sont pas imposés si vous (ou votre conjoint ou partenaire de PACS) relevez d’un des cas suivants :

• licenciement,

• mise en retraite anticipée,

• invalidité (catégorie 2 ou 3),

• cessation d’activité consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.

L’exonération vaut pour les produits perçus jusqu’à la fin de l’année suivant l’événement vous touchant. Le retrait doit avoir lieu avant la fin de l’année qui suit celle de l’événement.