Que vous mettiez définitivement fin à votre contrat (on parle alors de « rachat total ») ou effectuiez un retrait partiel (« rachat partiel »), la somme que vous recevez est constituée, d’une part de capital (les versements que vous avez effectués depuis l’ouverture de votre contrat) et d’autre part d’intérêts que vous avez accumulés sur ce capital au fil des années (c’est-à-dire vos gains).
Le principe de l’imposition est qu’elle ne s’applique qu’à la part d’intérêts correspondant au capital retiré lors du rachat, qui ne représente en fait qu’une partie relativement réduite de la somme que vous retirez.
Le gouvernement a mis en place le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 30 %. Ce taux global intègre l’impôt proprement dit (12,8 %) et les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Le cas spécifique de l’assurance vie
Cette enveloppe juridique et fiscale fait l’objet d’un traitement bien particulier. Voici les principales règles pour les gains perçus lors de retraits à compter de 2018, en fonction de la date de versement des primes
Primes versées avant le 27 septembre 2017
Imposition au prélèvement forfaitaire libératoire (35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat, soit un taux global de respectivement 52,2 %, 32,2 % et 24,7 %) ou imposition au barème (auxquels s’ajoutent les PS).
Primes versées à compter du 27 septembre 2017
Imposition au PFU au taux global de 30 % (incluant les prélèvements sociaux) pour les retraits réalisés avant 8 ans ou imposition au barème.
Après 8 ans, deux cas de figure se présentent :
- Les sommes versées sur le contrat sont inférieures à 150 000 € : imposition au PFL de 7,5 % + prélèvements sociaux), soit 24,7 %
- Les sommes versées sur l’ensemble des contrats détenus par l’assuré sont supérieures à 150 000 € : imposition au taux de 7,5 % (pour la partie inférieure à 150 000 €) et ensuite au taux de 12,8 % (30 % au total).
L’abattement annuel sur les gains est maintenu
Il est possible de retirer chaque année 4 600 euros de gains accumulés (9 200 euros pour un couple marié), sans être imposé au titre de l’impôt sur le revenu.
Seul l’éventuel excédent est intégré au barème de l’impôt sur le revenu ou, si vous avez opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire, imposé au taux réduit de 7,5 % (ou 12,8 % pour les nouveaux versements excédant 150 000 €). Ce choix doit être explicitement formulé, au plus tard au moment de l’encaissement du rachat ; à défaut, celui-ci sera obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire libératoire, l’abattement annuel vous est restitué sous forme de crédit d’impôt.
Ainsi, l’assureur appliquera les 7,5 % de prélèvement forfaitaire sur l’intégralité des plus-values, le montant de l’abattement étant restitué par l’administration fiscale sous la forme d’un crédit d’impôt au cours de l’exercice fiscal suivant. Le montant de ce crédit d’impôt sera égal au montant de l’abattement auquel vous avez droit x 7,5%.
Certains gains restent exonérés
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Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux), pour les primes versées avant le 10 octobre 2019. La loi de finances pour 2020 met fin à l’exonération totale de ces contrats : pour les primes versées à compter du 10 octobre 2019, c’est la fiscalité actuelle qui s’applique (PFL ou IR après abattement de 4 600 € ou 9 200 €.
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Les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont exonérés d’impôt sur le revenu pour la part d’intérêts portant sur des versements effectués avant le 26 septembre 1997.
Les personnes faiblement imposées ont parfois intérêt à ne pas opter pour le PFL
Pour les personnes faiblement imposées bénéficiant, grâce à leur revenu fiscal de référence (RFR), de certains allègements ou exonérations en matière d’impôts directs locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) ou de l’octroi éventuel de la prime pour l’emploi et/ou d’allocations, il est conseillé de faire ses simulations sur le site des impôts. Car s’ils optent pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’intégralité des intérêts sera comptabilisée dans ce RFR, alors qu’avec l’imposition au barème, l’abattement sera déduit.
Quelques exonérations quel que soit l’âge du contrat
Sachez aussi que vos rachats peuvent être totalement exonérés d’impôt, quel que soit l’âge de votre contrat, dans certains cas spécifiques.
Les gains issus de votre contrat ne sont pas imposés si vous (ou votre conjoint ou partenaire de PACS) relevez d’un des cas suivants :
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licenciement,
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mise en retraite anticipée,
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invalidité (catégorie 2 ou 3),
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cessation d’activité consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.
L’exonération vaut pour les produits perçus jusqu’à la fin de l’année suivant l’événement vous touchant. Le retrait doit avoir lieu avant la fin de l’année qui suit celle de l’événement.
Bonjour,
Nous ne comprenons pas votre propos. Car d’un côté vous dites que vous êtes non imposable, et de l’autre que votre taux marginal d’imposition est de 14 %. Merci de nous préciser cela afin que nous puissions vous répondre.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
D’abord, merci pour votre réponse et votre éclairage.
J’ai 2 contrats de plus de 8 ans chez le même assureur. Si je fais un rachat total des 2 en 2017, le total des intérêts des 2 contrats serait de 6500€. Est-ce que l’abattement de 4600€ s’appliquera sur ce total?
Etant non imposable et au taux marginal d’imposition de 14% avec un revenu fiscal de 19012€, est-ce qu’il vaut mieux opter pour le PFL de 7’5% ou l’imposition au barème?
Selon les simulatios faites sur impotsgouv.fr (modèle impôt 2016 sur revenus 2015), j’ai les résultats suivants:
PFL: 487,50€ prélevés par l’assureur, toujours 0€ d’impôt, RFR de 25268€, restitution de 345€ par l’Administration Fiscale donc 142,50€ d’impôt « payé à la source ».
Imposition au barème: RFR de 20668€, tojours 0€ d’impôt.
Que choisir?
Merci pour vote aide,
Cordialement
Bonjour,
Sachant que votre contrat plus de 8 ans, il est préférable d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, inférieur à votre taux marginal d’imposition. Mais attention ! Sachez que l’assureur appliquera les 7,5 % de prélèvement forfaitaire sur l’intégralité des plus-values, le montant de l’abattement étant restitué par l’Administration Fiscale sous forme d’un crédit d’impôt au cours du prochain exercice fiscal. En effet, l’assureur ne peut pas savoir si vous avez d’autres contrats par ailleurs pour lesquels vous avez déjà profité de l’abattement.
Par ailleurs, sachez que ces gains entreront dans votre revenu fiscal de référence.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
En Janvier 2017, je souhaite faire un rachat total de mon assurance vie souscrite en Juillet 1998. En l’état actuel, le cumul de mes versements s’élève à 21 949€ et la valeur de rachat à 25 647€ soit donc des intérêts d’un montant de 3 698€, en dessous de l’abattement de 4 600€. Pour mes revenus de 2017, je pense être au taux marginal d’imposition de 14% et un revenu fiscal de référence de 19 012€ et non imposable. Dois-je, à ma demande rachat total, formuler un choix quelconque de fiscalité et si oui lequel me conseillerez-vous? Merci pour votre aide. Cordialement, Cheiktol
Bonjour,
Votre contrat d’assurance vie n’est pas lié à votre compte bancaire. Vous pouvez clôturer votre compte et conserver votre assurance vie. Si problème, contacter le service relations commerciales de votre banque, puis le médiateur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je vis à l’étranger, hors SEPA. Ma banque historique en France m’oblige à fermer mes comptes. Je les transfère dans une autre banque française. Je dois faire un rachat total de mon assurance vie de plus de 8 ans. Pour la transférer vers une assurance vie de ma nouvelle banque. Initialement, ma conseillère me dit que je n’ai pas de fiscalité. Maintenant, elle me dit que je vais avoir un prélèvement libératoire alors que je ne paie pas d’impôt en France et ne vais pas utiliser cet argent ds mon pays de résidence fiscale. Je ne fais que bouger cet argent contre mon gré.
est-ce normal et de quoi parle-t-on exactement ? Y-a-t-il une autre solution que le rachat total ? Merci pour vos lumières.
je n’en ai pas encore
Bonjour,
Vous décrivez le principe du revenu fiscal de référence comme clef de structuration du calcul de vos impôts. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13216
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai débloqué une assurance vie à terme afin de subvenir à payer ms factures, tant à la retraite , ce n’est pas facile. J’ai payé 7.5% d’impôts et cette somme a été incluse dans mon RFR, ce qui m’a fait passer ma taxe d’habitation de 730 euros à 940 euros . De plus ce RFR va aussi servir à m’augmenter mon loyer, Trouvez-vous cela « juste ». Dans RFR il y a Revenu et justement l’assurance vie n’est pas un revenu que je sache ! C’est mon argent (qui a été déjà imposé) avec mes salaires et qui se retrouve à nouveau imposé à 7.5% puis ré-imposé dans le RFR pour les impôts locaux et enfin ré-imposé dans le calcul du loyer ! Je considère ça comme un vol. Merci de m’aider à m’en sortir.
Bonjour,
En effet, l’ensemble des revenus perçus sert à calculer le Revenu Fiscal de Référence, qui sert de base pour estimer si vous avez droit à des abattement sur vos impôts locaux. Cela explique la majoration que vous avez subie.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com