Que vous mettiez définitivement fin à votre contrat (on parle alors de « rachat total ») ou effectuiez un retrait partiel (« rachat partiel »), la somme que vous recevez est constituée, d’une part de capital (les versements que vous avez effectués depuis l’ouverture de votre contrat) et d’autre part d’intérêts que vous avez accumulés sur ce capital au fil des années (c’est-à-dire vos gains).
Le principe de l’imposition est qu’elle ne s’applique qu’à la part d’intérêts correspondant au capital retiré lors du rachat, qui ne représente en fait qu’une partie relativement réduite de la somme que vous retirez.
Le gouvernement a mis en place le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 30 %. Ce taux global intègre l’impôt proprement dit (12,8 %) et les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Le cas spécifique de l’assurance vie
Cette enveloppe juridique et fiscale fait l’objet d’un traitement bien particulier. Voici les principales règles pour les gains perçus lors de retraits à compter de 2018, en fonction de la date de versement des primes
Primes versées avant le 27 septembre 2017
Imposition au prélèvement forfaitaire libératoire (35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat, soit un taux global de respectivement 52,2 %, 32,2 % et 24,7 %) ou imposition au barème (auxquels s’ajoutent les PS).
Primes versées à compter du 27 septembre 2017
Imposition au PFU au taux global de 30 % (incluant les prélèvements sociaux) pour les retraits réalisés avant 8 ans ou imposition au barème.
Après 8 ans, deux cas de figure se présentent :
- Les sommes versées sur le contrat sont inférieures à 150 000 € : imposition au PFL de 7,5 % + prélèvements sociaux), soit 24,7 %
- Les sommes versées sur l’ensemble des contrats détenus par l’assuré sont supérieures à 150 000 € : imposition au taux de 7,5 % (pour la partie inférieure à 150 000 €) et ensuite au taux de 12,8 % (30 % au total).
L’abattement annuel sur les gains est maintenu
Il est possible de retirer chaque année 4 600 euros de gains accumulés (9 200 euros pour un couple marié), sans être imposé au titre de l’impôt sur le revenu.
Seul l’éventuel excédent est intégré au barème de l’impôt sur le revenu ou, si vous avez opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire, imposé au taux réduit de 7,5 % (ou 12,8 % pour les nouveaux versements excédant 150 000 €). Ce choix doit être explicitement formulé, au plus tard au moment de l’encaissement du rachat ; à défaut, celui-ci sera obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire libératoire, l’abattement annuel vous est restitué sous forme de crédit d’impôt.
Ainsi, l’assureur appliquera les 7,5 % de prélèvement forfaitaire sur l’intégralité des plus-values, le montant de l’abattement étant restitué par l’administration fiscale sous la forme d’un crédit d’impôt au cours de l’exercice fiscal suivant. Le montant de ce crédit d’impôt sera égal au montant de l’abattement auquel vous avez droit x 7,5%.
Certains gains restent exonérés
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Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux), pour les primes versées avant le 10 octobre 2019. La loi de finances pour 2020 met fin à l’exonération totale de ces contrats : pour les primes versées à compter du 10 octobre 2019, c’est la fiscalité actuelle qui s’applique (PFL ou IR après abattement de 4 600 € ou 9 200 €.
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Les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont exonérés d’impôt sur le revenu pour la part d’intérêts portant sur des versements effectués avant le 26 septembre 1997.
Les personnes faiblement imposées ont parfois intérêt à ne pas opter pour le PFL
Pour les personnes faiblement imposées bénéficiant, grâce à leur revenu fiscal de référence (RFR), de certains allègements ou exonérations en matière d’impôts directs locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) ou de l’octroi éventuel de la prime pour l’emploi et/ou d’allocations, il est conseillé de faire ses simulations sur le site des impôts. Car s’ils optent pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’intégralité des intérêts sera comptabilisée dans ce RFR, alors qu’avec l’imposition au barème, l’abattement sera déduit.
Quelques exonérations quel que soit l’âge du contrat
Sachez aussi que vos rachats peuvent être totalement exonérés d’impôt, quel que soit l’âge de votre contrat, dans certains cas spécifiques.
Les gains issus de votre contrat ne sont pas imposés si vous (ou votre conjoint ou partenaire de PACS) relevez d’un des cas suivants :
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licenciement,
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mise en retraite anticipée,
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invalidité (catégorie 2 ou 3),
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cessation d’activité consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.
L’exonération vaut pour les produits perçus jusqu’à la fin de l’année suivant l’événement vous touchant. Le retrait doit avoir lieu avant la fin de l’année qui suit celle de l’événement.
Bonjour,
Je suis faiblement imposable (0,4%) et doit payer 75€ d’impots cette annee. J’ai commencé a modifier ma declaration car j’ai oublie que j’ai demandé l’an dernier un rachat sur une AV de moins de 8 ans.
700€ ont ete versés sur mon compte. c’est donc ce montant que j’ai indiqué dans la case 2YY et demandé l’integration a l’IR.
mais maintenant, en validant ma declaration, le montant de mon impôt a bondi à 260€ ! comment cela est-il possible ? comment l’etat peut taxer autant ce rachat (il doit y avoir tres peu de benefices/interets dans cette somme)
merci d’avance pour votre aide.
Bonjour
C’est la somme des intérêts perçus dans le cadre du rachat et non le montant total que vous avez perçus. Expliquez votre situation aux impôts.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai soucrit un contrat AGIPI avant ma retraite de 9000€ en 2021, j’ai choisi de solder se contrat en 2022 et ai demandé une sortie total, soit 9392.39€.
Le montant qui m’a été versé est de 8537.68€ tient compte des prélèvements sociaux (7,5%).
Dans le papier de remboursement il m’est mentionné que je pourrais choisir entre une imposition prélèvement libératoire ou l’intégration dans mon imposition.
lors de ma déclaration cette année (en 2023 pour les revenus 2022) la somme de 8538 apparait dans mes revenus et rentes et la somme de 855€ dans la partie CSG déductible.
Comme mon imposition est de 12,8%, dois-je, puis-je modifier ma déclaration pour opter pour le prélèvement libératoire (7,5%) ?
Si c’est le cas comment je dois déclarer cela (qu’elle sont les rubriques ou remplir pour cela ?)
merci bien
Bonjour
Votre contrat a moins de 8 ans, donc vous ne pouvez pas bénéficier de ce taux de 7,5 % (qiu s’applique dès lors que le contrat a plus de 8 ans). Er les prélèvements sociaux sont de 17,2 %. Voyez avec votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour jean Luc,
Etes vous sur qu’il s’agisse bien d’une assurance vie et non d’un PERP ou PER ( PAIR ou FAR PER à l’ AGIPI ). Au regard des elements que vous evoquez je pense qu’il s’agit d’un PERP ou d’un PER avec sortie en capital. Si tel est le cas, la fiscalité est tres différente de celle de l’assurance vie. De même que la fiscalité entre un PERP et un PER est également tres différente selon qu’il s’agisse d’une rente ou d’un capital…
Bien à vous,
Bonjour,
Si j’ai plusieurs contrats d’assurance vie de plus de 8 ans, est-ce que j’ai un abbatement annuel de 4600 euros par an (personne seule) par contrat (4600*3 si trois contrat par exemple) ou est-ce que cet abbatement est global (4600 euros en tout, pour l’ensemble des contrats) ?
Merci d’avance pour vos lumières.
Bonjour
L’abattement sur les gains vaut quelque soit le nombre de contrats : donc vous ne bénéficiez que d’un seul abattement annuel. Et il s’applique uniquement sur les gains (et pas sur le capital) lors des retraits.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le casd ‘un contrat de plus de 8 ans , les gains réalisés cette année seront exonérés dans la limite de 9200 € pour un couple.
Je n’ai pas bien compris si les plus values venaient s’ajouter au Revenu Fical de réference et s’il fallait opter pour l’IR pour les personnes faiblement imposés ( TMI de 11 % ) plutot que le PFU.
Merci de l’éclairage.
Bonjour
Si vous êtes faiblement imposé, le choix de l’imposition au barème est plus intéressante, car les gains sont retenus dans le RFR après abattement de 9 200 €. Toutefois, sachez que cette option vaut également pour l’ensemble de vos autres revenus financiers. Vous pouvez faire vos compte au printemps sur le site des impôts pour savoir quelle est la solution la plus intéressante pour vous.
Meileures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai souscrit à une assurance-vie en mars 2017 avec 65% de fonds en euros et 35% en unités de compte.
Est-ce que je peux demander à tout placer sur le fonds en euros?
Merci
Sylvie
Bonjour,
Tout dépend de ce qui est écrit dans les conditions générales de ce contrat. Nous avons récemment rédigé une question-réponse à ce sujet : https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/assurance-vie-doit-on-forcement-diversifier-ses-placements/
Meileures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis francais mais resident fiscal aux US et voudrais effectuer le rachat total de mon assurance-vie en France (pour un besoin de liquidites urgent mais aussi par volonte de simplifier mon reporting fiscal dans la mesure ou mon assurance-vie ne me rapporte pas grand chose de toute facon: en tant de resident US, pas de possibilite d’arbitrage ni d’investissement additionel et tout est place sur du monetaire, donc c’est du trapped cash).
Independamment de la potentielle double taxation US/France si je n’arrive pas a prouver mon statut de resident fiscal US a temps (formulaires CERFA 5000 — l’IRS aux US me dit que cela va prendre plusieurs mois) et ainsi beneficier de la convention fiscale entre US/France, pourriez-vous svp confirmer que je suis en droit de liquider cette assurance-vie a tout moment? J’ai l’impression que mon banquier en France me mene en bateau pour eviter que je ferme le compte.
Merci beaucoup.
Bonjour,
Votre situation étant complexe, il convient de prendre l’attache d’un avocat fiscaliste, qui pourra vous accompagner sur ce point.
Meileures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je veux resilier mon assurance vie et demande le rachat date d’effet du contrat 5 mars 2010 versement 15000 euros le 5 mars et 150 euros mensuels pendant 10 ans on me demande de choisir l’option fiscale soit declaration ou PFL j’avoue je ne comprends pas je suis exonere de l’impot sur le revenu. Pouvez vous m’aider je dois repondre rapidement pour l’option choisie merci beaucoup
Bonjour,
Si vous êtes non imposable il peut s’avérer plus intéressant d’opter pour l’imposition au barème. Mais soyez vigilant ! Les sommes versées entrent dans votre revenu fiscal de référence, ce qui peut vous rendre imposable.
si vous optez pour le PFL, vous bénéficiez d’un abattement de 4 600 € sur les intérêts pour une personne seule et 9 200 euros pour une couple. Vous pouvez faire des simulations sur le site des impôts. Autre solution : vous pouvez faire un premier retrait en 2020 et un autre début 2021, ce qui permet de réduire la note fiscale.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai une assurance vie ouvert depuis 16ans. Je dispose d’un montant de 153000€ dessus. J’ai deja effectué un rachat partiel de 42700€ il y a 10 ans.
Cependant aujourd’hui, je souhaite effectué un rachat partiel permettant de sortir l’argent de mon assurance-vie sur plusieurs années afin de beneficier de l’abattement de 4600€.
Si j’effectue un retrait partiel permettant de bénéficier de l’abattement chaque année, quel impact cela aura sur ma declaration d’impot ? Mon revenu fiscal de référence va-t-il augmenter ?
Dans ce rachat partiel, vu qu’il n’y aura pas d’imposition vu que je me limiterai au 4600€, va-t-on me demander de choisir l’IR ou le PFU quand même sachant que cette partie n’est pas imposable.
Merci d’avance de la reponse que cous apporterez à mes interrogations.
Bonjour,
Les personnes faiblement imposées ont parfois intérêt à opter pour l’imposition au barème. Car s’ils optent pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’intégralité des intérêts sera comptabilisé dans ce RFR, alors qu’avec l’imposition au barème, l’abattement sera déduit. Vous pouvez faire des simulations sur le site des impôt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai une assurance vie de plus de 8 ans , je vais devoir faire un rachat total ( 124000€ pour un versement initial de 100000 ) Je suis marié et non imposable RFR: 28481€
Quel choix est le plus judicieux : IR ouPLF Calcul des droits
Merci de vos conseils
Bonjour,
Il faut être vigilant à ce que ce rachat, si vous optez pour l’imposition au barème, ne vous rende pas imposable ! Le mieux est de faire vos simulation sur le site des impôts. https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2020/simplifie/index.htm
Si vous devenez imposable, il faut demander l’imposition au PFL (7,5 %) plutôt que le barème (14 %).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai une assurance vie depuis plus de 8 ans, je vais devoir faire un rachat partiel qui me fera dépasser l’abattement. Je paye environ 2500€ d’IR, est-il préferable pour moi d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ou de déclarer la plus value sur mes revenus? merci de vos lumières
Bonjour,
La décision d’opter pour le PFU ou l’impôt sur le revenu dépend de votre taux marginal d’imposition. Vous détenez un contrat d’assurance-vie de 8 ans et plus. D’une manière générale, vous aurez intérêt à opter pour le Prélèvement Forfaitaire Unique à 12.8 % ou 7.5 % selon le montant de vos avoirs au 31/12 de l’année qui précède le retrait si votre taux marginal d’imposition est supérieur à 0 % et notamment égal à 14 %.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com