Sortie en capital : prélèvements sociaux

Fonds en euros ou Unités de compte : les règles varient

Dans les contrats ne comportant qu’un fonds en euros, ces prélèvements sociaux sont prélevés chaque année à la source, et directement déduits des intérêts crédités sur votre compte. Depuis juillet 2011, les revenus du compartiment en euro des contrats multisupports sont également soumis aux prélèvements sociaux chaque année, et non plus lors du dénouement du contrat. En revanche, pour les gains réalisés sur les supports en unités de compte de ces mêmes contrats multisupports, les prélèvements sociaux ne sont retirés qu’à l’occasion des « rachats », c’est-à-dire lorsque vous retirez tout ou partie de votre capital, ou encore lors du décès de l’assuré.

Unités de compte : deux poids, deux mesures selon la date de versement

Le taux applicable est en principe celui en vigueur au moment du retrait, du dénouement ou du décès (17,2 % depuis janvier 2018), ce qui est le cas de la plupart des produits d’épargne.

Cependant, pour les gains perçus sur les versements effectués avant le 26 septembre 1997, le taux applicable dépendait jusqu’à présent de la date à laquelle les gains avaient été réalisés, c’est ce qu’on appelle le « taux historique » : 0 % pour ceux antérieurs à février 1996 ; 0,5 % entre février et décembre 1996 ; 3,9 % en 1997… Et ainsi de suite jusqu’à 17,2 % au premier janvier 2018.

L’article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a mis fin à cette règle.  Toutefois, le Conseil Constitutionnel a jugé, dans la décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, que « l’application des taux de prélèvements sociaux « historiques » aux produits issus de certains contrats d’assurance-vie est l’une des contreparties qui sont attachées au respect d’une durée de six ou huit ans de conservation des contrats ». Ainsi, le taux historique continue de s’appliquer pour les  « produits qui ont été acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant l’ouverture du contrat d’assurance-vie pour ceux de ces contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997″.