Le Plan d’Épargne Retraite se compose de trois compartiments :
- un compartiment individuel (comme les anciens PERP, la Prefon ou le Madelin…)
- un compartiment collectif, qui peut accueillir les sommes issues de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement,…) qui correspond au Perco.
- un compartiment obligatoire réservé à certaines catégories de salariés. Il remplace les PER-Entreprises anciennement dénommés contrats « article 83 ».
Sauf cas spécifiques (accidents de la vie, acquisition de la résidence principale), la sortie d’un plan d’épargne retraite se fait lors de la cessation d’activité.
Plan d’Épargne Retraite : les versements volontaires déductibles du revenu
Pour le PER individuel, les primes versées à titre individuel permettent de bénéficier d’une déduction d’impôt.
Depuis la loi Pacte et la création du PER, cet avantage fiscal s’applique également aux versements volontaires du salarié dans un PER collectif.
La déduction d’impôt intervient avant le calcul du montant de l’impôt et correspond à un droit de diminuer le revenu global que vous déclarez. L’avantage fiscal est donc fonction de votre taux marginal d’imposition.
Vous faites un versement volontaire de 1 000 €.
Si vous êtes imposé à 11 %, cette dépense ne vous coûte que 890 €.
Si vous êtes imposé à 30 %, cela vous coûte 700 €, etc.
Attention ! Lors du rachat, le capital versé et les gains sont fiscalisés. Il faut donc se poser les bonnes questions.
Ou une option pour la non déductibilité des versements
Les salariés ne désirant pas bénéficier d’une réduction d’impôt, notamment ceux n’acquittant pas d’impôt sur le revenu peuvent opter pour un autre dispositif fiscal à l’intérieur du PER Individuel. Il n’y aura pas d’avantage fiscal à l’entrée, mais la taxation à la sortie sera amoindrie.
D’une manière générale, il faut considérer que l’intérêt d’une déduction fiscale repose sur l’hypothèse d’un taux marginal d’imposition plus élevé lors de la période d’activité que lors de la retraite. Si cette condition n’est pas remplie, l’intérêt d’une déduction d’impôt disparait.
Une sortie en capital ou en rente …
Pour les deux premiers compartiments, vous avez le choix : sortir en rente ou en capital.
Pour le troisième, qui est généralement réservé aux cadres dirigeants, pas de modification par rapport à l’ancien système : la sortie se fait en rente obligatoirement.
Décès du souscripteur avant la liquidation du PER : une imposition variable selon l’âge
Le régime fiscal est celui de l’assurance-vie. Mais l’âge au décès (et celui celui lors des versements) qui détermine la fiscalité :
- décès avant 70 ans : les sommes transmises sont exonérées de droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats d’assurance vie confondus). Au-delà, imposition à 20 % jusqu’à 700 000 €et de 31,25 % au-delà.
- décès après 70 ans : abattement unique de 30 500 € (quel que soit le nombre de bénéficiaires). Au-delà, intégrations du capital dans l’actif successoral.
Bonjour,
j’ai ouvert un PER EVOLUTION il y a deux ans. j’ai 38ans; et je ne sais plus si j’ai choisi une sortie en capital ou en rente! je ne vois pas cela figuré sur mon contrat ? Savez vous si avec ce courtier, cela se choisit lors de la souscription du contrat ? car apres, c’est irrevocable…
Merci
Bonjour,
En principe, le choix du mode de sortie du PER, en rente ou en capital, s’effectue lors de la liquidation du PER, et non à la date de souscription.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite ouvrir un PER dès mon embauche pour éviter de payer des impôts. Comment procéder la premirère année ? En effet, avec le prélèvement à la source cela va être prelévé tous les mois.
Merci
Bonjour
Pour votre prélèvement à la source vous allez être prélevé chaque mois effectivement mais l’an prochain lors de la déclaration de revenu, les sommes investies sur le PER vont réduire, voire annuler votre imposition. C’est à vous de calculer la somme à épargner en fonction de votre revenu afin de réduire votre charge fiscale. Mais attention : si cela dépasse l’impôt à payer l’avantage de vous est pas rendu.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, Je souhaiterais savoir quelle est la différence entre rachat et liquidation Per In. En effet, je connais une personne qui est officiellement à la retraite, elle a reçu sa notification de retraite, et elle peut bénéficier de la totalité du capital. Son assureur lui a envoyé 1 formulaire de rachat, or je pense qu’il faut 1 formulaire de liquidation. Y-aurait-il des incidenses fiscales si la personne signe 1 formulaire de rachat au lieu d 1 formulaire de liquidation ? Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour
Nous ne voyons pas la diffrence entre les deux options. Dans la mesure ou la personne demande le rachat total (elle peut aussi demander un rachat partiel) le contrat est fermé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je ne comprends pas bien l’interet du PER. L’argent est bloqué jusqu’a la retraite. Certes on défiscalise lors des versements. Mais le jour de la retraite quand on va récupérer les fonds on est du coup imposé dessus. Ce qui est donné d’un coté est repris de l’autre… Dans quel cas est-ce vraiment ineteressant ?
Merci
Bonjour
Effectivement l’avantage fiscal à l’entrée est en quelque sorte « repris » à la sortie…. Sauf que bien souvent votre taux marginal d’imposition est plus élevé lorsque vous travaillez (et du coup moins fort lors de la retraite). Et cela reste une bonne solution (mais pas la seule) pour épargner sur le long terme. En outre ce support offre une sortie en capital ce qui n’était pas le cas (sauf exceptions) pour les anciens produits retraite.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, J ai une question sur le PER.
Je souhaite ouvrir un PER, et utiliser le plafond de versement indiqué sur mon avis d imposition.
En réalisant une simulation d impôts sur le site Impôt. Gouv, et en reprenant les différentes sommes indiquées dessus, le résultat m indique un montant d impot remboursable.
Ma question est donc : en versant sur un PER une somme importante mais en dessous du plafond, est il possible que J obtienne un remboursement de les impôts ?
Merci par avance.
Bien cordialement.
Bonjour
Non. Les versements sont déductibles de votre revenu dans les limites imposées par la loi. Le dépassement du plafond ne permet pas de bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire. Toutefois, le montant déductible est assez élevé ! La limite pour les salariés s’établit au montant le plus élevé entre à 10 % du revenu net imposable de l’année précédente, et 32 909 euros en 2023.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, est-ce que l’achat d’une résidence principale hors France (mais en Europe) s’accepte pour débloquer les fonds du PER avant de la retraite? Merci
Bonjour
La loi ne prévoit pas de particularité sur la situation géographique de la nouvelle résidence principale. Donc cela nous semble possible. Votre teneur de compte pourra vous confirmer cette possibilité.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, c’est difficile d’accepter de « bloquer » son epargne et etant au chomage cela parait contre-intuitif d’investir sur en PER. En meme temps, c’est dommage de payer des impots dans cette periode de recherche d’emploi. J’ai quand meme l’impression que la possibilite de debloquer par anticipation le PER en cas de fin de droit au chomage constitue une opportunite en cas de « mauvaise fortune ».
Je m’explique:
– Je suis inscrit à Pôle Emploi au bénéfice de l’ALLOCATION de SECURISATION PROFESSIONNELLE (en date du 07 octobre 2022) après la fin de mon contrat de travail du 06 septembre 2022, et donc sur la liste des demandeurs d’emploi en catégorie 4 depuis le 07 septembre 2022. Cette allocation sera versée pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 06 septembre 2023.
– Comme cela parait difficile de trouver un emploi equivalent a celui que je viens de perdre, j’envisage de créer une SASU en Octobre 2022 en esperant facturer mes services en freelance mais sans me remunerer. Je perdrai alors l’ASP (du fait de la creation d’une entreprise) mais pourrai neanmoins percevoir l’ARE jusqu’en Septembre 2024.
– J’investis en PER avant Decembre 2022 (apres mon inscription a Pole Emploi) pour diminuer mon impot 2022 et preparer ma retraite.
– D’ici Septembre 2024, soit j’ai pu retrouver un emploi (scenario positif), soit j’utilise encore mon entreprise pour facturer mes services sans me remunerer et j’arriverai alors en fin de droit de l’ARE (scenario negatif). Il me semble que dans le scenario negatif je pourrai toutefois debloquer par anticipation mon PER. Ainsi, en cas de scenario negatif j’ai au moins pu diminuer mes impots sans pour autant bloquer le PER jusqu’a la retraite. Je debloque le PER et ce deblocage est sans fiscalite sur la sortie du capital.
Est-ce bien legalement possible? Car dans ce cas, investir dans un PER quand on est au chomage et que son avenir est incertain parait mois risque pour se tresorerie en cas de difficulte a retrouver un emploi.
Merci
Bonjour
Votre situation est bien particulière et nous ne sommes pas habilités à fournir de tels conseils. Voyez avec un spécialiste (expert comptable par exemple).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Lors d’une sortie en capital d’un PERP (rente<40 euros) qui n'a rien rapporté (somme sortie<somme placée initialement) , la banque m'a prélevé des cotisations sociales à hauteur de 9,1%, alors que la somme investie initialement et issue de salaires avait déjà fait l'objet de prélèvements sociaux ?
Bonjour
Pour le PERP, en cas de sortie en capital, le taux de prélèvement est normalement de 7,5 % au titre de l’impôt. Les prélèvements sociaux déjà acquittés n’entrent pas en compte. Demandez des précisions à votre banque. Pour en savoir plus https://www.lafinancepourtous.com/pratique/retraite/epargne-retraite/le-perp/fiscalite-du-perp/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com