Les sommes reçues au titre de l’intéressement
Les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.
Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un PER Collectif, ou un PERCO, dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.
Cette exonération ne s’applique que si les sommes ainsi versées sont inférieures au trois quart du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année.
En cas de déblocage anticipé de l’intéressement prévus par la loi, l’exonération n’est pas remise en cause.
Les sommes reçues au titre de la participation
Les sommes reçues au titre de la participation sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.
Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.
En cas de déblocage anticipé de la participation prévu par la loi, et après avoir été bloqué sur un compte d’épargne salariale, l’exonération n’est pas remise en cause.
Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %).
Les sommes versées sur un PEE ou un PEI
Le salarié qui dispose d’un PEE ou PEI n’a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (intéressement, participation et abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute. L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), lequel a été revalorisé de 6,9 % pour 2023.
Toutes les sommes versées sur un PEE/PEI sont soumises aux à la CSG et à la CRDS (9,7 %) avant le versement dans le plan.
Quand votre entreprise vous verse 1 000 € au titre de la participation ou de l’intéressement, seuls 903 € sont investis. A la sortie, les gains sont seulement soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %), mais restent exonérés d’impôt.
Les sommes versées sur un PER Collectif
Le salarié qui dispose d’un PER Collectif d’un PERCO n’a pas à déclarer les sommes versées dans le cadre des dispositifs d’intéressement, de participation et d’abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute (sur un PERCO, aucun plafond n’est fixé pour le PER Collectif). L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.
Les PERCO peuvent être transformés en Plan d’Epargne Retraite Collectif. Dans ce cadre, les versements volontaires réalisés par le salarié (hors participation, intéressement et abondement) peuvent être déduits du revenu imposable.
Le forfait social, à la charge de l’employeur
Les sommes versées par l’entreprise aux salariés au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont soumises à une contribution spécifique appelée « forfait social » à la charge de l’employeur. Depuis le 1er janvier 2019, les règles du jeu ont changé. Son taux est passé à 0 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, qu’il s’agisse de la participation, de l’intéressement ou encore de l’abondement. Pour les autres PME de moins de 250 salariés, le forfait est supprimé pour l’intéressement. Dans tous les autres cas, il s’élève à 20 %, mais continue à être abaissé à 16 % pour le PER collectif sous deux conditions :
- Une gestion par défaut dite « pilotée »
- 7 % de titres éligibles au PEA-PME.
Enfin, le forfait social est abaissé à 10% pour l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Quiz
Bonjour,
Non, ces sommes ne sont pas à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu mais vous aurez à payer les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. Vous trouverez dans notre article ci-dessus de plus amples informations sur la fiscalité de l’épargne salariale.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,j’aimerais débloquer mon Plan d’Epargne Entreprise(PEE) qui est disponible depuis le 30/05/2017 est j’aimerais savoir si cette somme est imposable ,merci beaucoup
Bonjour,
La demande de déblocage (remboursement total) peut intervenir à tout moment à compter de la date du décès, sans limitation de durée. Néanmoins, les plus-values réalisées à compter du 1er jour du 7ème mois suivant le décès perdent le bénéfice de l’exonération fiscale et deviennent imposables dans les conditions de droit commun.
Pour en savoir plus, nous vous conseillons de prendre l’attache du gestionnaire de compte.
Vous pouvez aussi consulter notre dossier sur l’épargne salariale : http://www.lafinancepourtous.com/index.php/Epargne-et-placement/Epargne-salariale/La-fiscalite-de-l-epargne-salariale
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite au décès de mon épouse (il y a un an), mon notaire a omis de demander la clôture de son plan d’épargne salariale.
Quel va être le régime fiscal de cette épargne au déblocage (que l’on me dit obligatoire).
Cdt.
Bonjour
L’argent investi sur un PEE peut être débloqué lors du départ de l’entreprise sans avoir à payer d’impôt sur le revenu. Toutefois, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (15,5 %).
Cordialement
L’équipe de La finance pour tous
bonjour
question : si je débloque mon épargne salariale PEE selon le dispositif de la loi pour fin de contrat : les sommes débloqués sont elles imposables sur ma déclaration des revenus ou du fait que je rentre dans les conditions du dispositif de déblocage prévu par la loi je conserve l’exonération ?
merci pour vos réponses
Bonjour,
Pour en savoir plus sur la fiscalité de l’épargne salariale : http://www.lafinancepourtous.com/Epargne-et-placement/Epargne-salariale/La-fiscalite-de-l-epargne-salariale
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je ne crois pas trouver de réponse précise à ma question sur internet. Dans le cas d’un déblocage anticipé autorisé (mariage), serais-je soumis à la fiscalité ?
D’avance Merci pour votre réponse
suivre mon epargne
Bonjour,
Sur cette question fiscale particulière, il conviendrait soit de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste soit de prendre l’attache de votre centre des finances publiques.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com