Les sommes reçues au titre de l’intéressement
Les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.
Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un PER Collectif, ou un PERCO, dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.
Cette exonération ne s’applique que si les sommes ainsi versées sont inférieures au trois quart du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année.
En cas de déblocage anticipé de l’intéressement prévus par la loi, l’exonération n’est pas remise en cause.
Les sommes reçues au titre de la participation
Les sommes reçues au titre de la participation sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.
Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.
En cas de déblocage anticipé de la participation prévu par la loi, et après avoir été bloqué sur un compte d’épargne salariale, l’exonération n’est pas remise en cause.
Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %).
Les sommes versées sur un PEE ou un PEI
Le salarié qui dispose d’un PEE ou PEI n’a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (intéressement, participation et abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute. L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), lequel a été revalorisé de 6,9 % pour 2023.
Toutes les sommes versées sur un PEE/PEI sont soumises aux à la CSG et à la CRDS (9,7 %) avant le versement dans le plan.
Quand votre entreprise vous verse 1 000 € au titre de la participation ou de l’intéressement, seuls 903 € sont investis. A la sortie, les gains sont seulement soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %), mais restent exonérés d’impôt.
Les sommes versées sur un PER Collectif
Le salarié qui dispose d’un PER Collectif d’un PERCO n’a pas à déclarer les sommes versées dans le cadre des dispositifs d’intéressement, de participation et d’abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute (sur un PERCO, aucun plafond n’est fixé pour le PER Collectif). L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.
Les PERCO peuvent être transformés en Plan d’Epargne Retraite Collectif. Dans ce cadre, les versements volontaires réalisés par le salarié (hors participation, intéressement et abondement) peuvent être déduits du revenu imposable.
Le forfait social, à la charge de l’employeur
Les sommes versées par l’entreprise aux salariés au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont soumises à une contribution spécifique appelée « forfait social » à la charge de l’employeur. Depuis le 1er janvier 2019, les règles du jeu ont changé. Son taux est passé à 0 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, qu’il s’agisse de la participation, de l’intéressement ou encore de l’abondement. Pour les autres PME de moins de 250 salariés, le forfait est supprimé pour l’intéressement. Dans tous les autres cas, il s’élève à 20 %, mais continue à être abaissé à 16 % pour le PER collectif sous deux conditions :
- Une gestion par défaut dite « pilotée »
- 7 % de titres éligibles au PEA-PME.
Enfin, le forfait social est abaissé à 10% pour l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Quiz
bonjour,
j’ai en 2018 touché une partie de ma participation et de mon intéressement, ces sommes sont à déclarer en revenus exceptionnels, j’ai bien compris, par contre j’ai également demander le remboursement d’une somme qui n’était plus bloquée sur mon épargne salariale, cette somme est-elle à déclarer également sachant que j’ai déjà eu des prélèvements sociaux au moment de le récupérer. merci
Bonjour,
Pour les sommes débloquées après la durée de blocage (5 ans pour le PEE, les gains ne sont pas imposable à l’impôt sur le revenu.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour, suite à la cessation du contrat de travail (rupture du contrat) au mois de janvier 2018 j’ai demandé en fin d’année le remboursement anticipé PEE et le virement a été effectué sur mon compte bancaire.
le remboursement est-il imposable ? si OUI, où dois-je déclarer le remboursement dans ma déclaration impôts ?
de plus : jusqu’au mois de janvier 2018 j’ai travaillé en France et après j’ai commencé mon travail à Monaco MC et j’habite en France ; donc dans ma déclaration je dois déclarer une partie des revenus français et l’autre partie des revenus monégasques. Le remboursement PEE est-il toujours imposable ?
Je suis un peu perdue et je ne sais pas bien quoi faire…
merci de votre réponse.
cordialement
Bonjour,
Les retraits sur un plan d’épargne salariale suite à la cessation du contrat de travail ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. Les gains sont juste soumis aux prélèvements sociaux.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le cadre de la loi de transfert d’activités, j’ai été obligée de changer d’entreprise après 30 ans d’ancienneté (Loi l1224-1 : transfert des contrats de travail de tout un service), et la participation a été obligatoirement débloquée.
Est-elle imposable ?
Pour information :
– le contrat de travail n’est pas rompu mais je ne suis plus salariée de la même entreprise
– je n’ai pas eu le choix de laisser la participation bloquée sur le PEE de mon ancienne entreprise
Merci de votre aide.
Cordialement,
Bonjour,
Si la participation a été versée directement, elle est imposable à l’impôt sur le revenu.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai débloqué en 2018 , 7393€ de primes (participation et intéressement) et ma conjointe 1950€ de primes (participation et intéressement).
La question que l’on se pose est : est ce qu’on doit les reporter en case 1AX en tant que revenus exceptionnels ou non ? ils ont été perçus en direct et donc déjà inclus dans les salaires à déclarer.
Merci d’avance,
Bonjour,
Oui effectivement, il faut les déclarer dans la case 1AX. Il s’agit de revenus exceptionnels imposables au titre des revenus 2018.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis résident fiscal à l’étranger (maroc), je m’apprète à débloquer mon PEE constitué en France, suis je soumis au prélèvement des cotisation sociales ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
A priori, les personnes qui ont leur résidence fiscale à l’étranger ne paient pas les prélèvements sociaux sur les produits de placement.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je dois faire le choix de placer ou de récupérer le montant de ma prime de participation 2018.
Cependant j’ai quitté cette entreprise en octobre 2018.
Si je demande le versement de cette somme sur mon compte bancaire, suis-je imposable sachant que je ne fais plus partie de cette société ?
Je vous remercie.
Bonjour,
Oui effectivement. Si les sommes sont versées sur votre compte, elles sont alors imposables. Vous pouvez alors dans un premier temps les placer et ensuite demander le déblocage anticipé. Attention toutefois aux frais de tenue de compte qui sont à votre charge dès que vous quittez l’entreprise.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à une démission en avril 2018 j’ai demandé le déblocage de mon PEE, soit 3200€ environ perçus au courant de l’année 2018.
Est-ce que ce déblocage est un « revenu exceptionnel’ pour la déclaration de revenus 2018 ? Dans quelle case doi-je les déclarer ?
Merci par avance.
Bonjour,
Non, étant donné que le retrait de ces sommes entre dans les cas autorisés de déblocage du PEE, cela ne sera pas imposé. Cela aurait été le cas si vous aviez directement demandé le versement de ces sommes sur votre compte, sans les investir dans un plan.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon entreprise vient de m’annoncer un montant 6000€ de particiation.
Je compte partir de l’entreprise a la fin du mois de mai.
si je place ce montant d’abord dans un PEE, quels seront les frais à payer si je demande un deblocage anticipé suite a ma rupture de contrat?
D’après ce que je comprends de votre article, il reste 15.5% de prelevement social.
Dasn ce cas, si je demande un versement immediat, ce 15.5% sera toujours dû? en plus de l’impot sur revenu?
Merci par avance
Bien cordialement
Bonjour,
Oui, les prelèvements sociaux seront toujours dûs et l’impôt sur le revenu également si vous percevez directement cette prime.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Ayant quitté mon entreprise en 1999, je détiens depuis mon PEE qui se répartit ainsi aujourd’hui:
Montant épargne acquise en 1999: 16 237 euros
Plus value totale : 10 230 euros soit un total de26 267 euros que je souhaite récupérer.
Quelle plus value et quelles taxes seront appliquées lors de la sortie?
Bonjour,
Pour en savoir plus sur la fiscalité de l’épargne salariale, prenez connnaissance de ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2142
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma mère dispose d’un plan d’épargne salariale dans le cadre d’un PEE. L’argent est disponible (car + de 5 ans). Il y a 6000 € sur ce compte. Le fait de débloquer l’argent lui coûtera quelque chose ? Dans la positive, à combien peut elle s’attendre ? Merci d’avance
Bonjour,
Bonjour
Si votre mère débloque son épargne salariale, elle ne paiera pas d’impôt sur les gains. Seuls les prélèvements sociaux (17,2 % sur les gains seront prélevés).
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je voudrai savoir si on déclare les sommes auprès de notre feuille d’impots et si oui quel sont les avantages? a t on une déduction fiscale ?
merci
Bonjour,
Pour que nous puissions vous répondre, il conviendrait de préciser votre question en nous précissant votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com