Les sommes reçues au titre de l’intéressement
Les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.
Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un PER Collectif, ou un PERCO, dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.
Cette exonération ne s’applique que si les sommes ainsi versées sont inférieures au trois quart du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année.
En cas de déblocage anticipé de l’intéressement prévus par la loi, l’exonération n’est pas remise en cause.
Les sommes reçues au titre de la participation
Les sommes reçues au titre de la participation sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.
Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.
En cas de déblocage anticipé de la participation prévu par la loi, et après avoir été bloqué sur un compte d’épargne salariale, l’exonération n’est pas remise en cause.
Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %).
Les sommes versées sur un PEE ou un PEI
Le salarié qui dispose d’un PEE ou PEI n’a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (intéressement, participation et abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute. L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), lequel a été revalorisé de 6,9 % pour 2023.
Toutes les sommes versées sur un PEE/PEI sont soumises aux à la CSG et à la CRDS (9,7 %) avant le versement dans le plan.
Quand votre entreprise vous verse 1 000 € au titre de la participation ou de l’intéressement, seuls 903 € sont investis. A la sortie, les gains sont seulement soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %), mais restent exonérés d’impôt.
Les sommes versées sur un PER Collectif
Le salarié qui dispose d’un PER Collectif d’un PERCO n’a pas à déclarer les sommes versées dans le cadre des dispositifs d’intéressement, de participation et d’abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute (sur un PERCO, aucun plafond n’est fixé pour le PER Collectif). L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.
Les PERCO peuvent être transformés en Plan d’Epargne Retraite Collectif. Dans ce cadre, les versements volontaires réalisés par le salarié (hors participation, intéressement et abondement) peuvent être déduits du revenu imposable.
Le forfait social, à la charge de l’employeur
Les sommes versées par l’entreprise aux salariés au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont soumises à une contribution spécifique appelée « forfait social » à la charge de l’employeur. Depuis le 1er janvier 2019, les règles du jeu ont changé. Son taux est passé à 0 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, qu’il s’agisse de la participation, de l’intéressement ou encore de l’abondement. Pour les autres PME de moins de 250 salariés, le forfait est supprimé pour l’intéressement. Dans tous les autres cas, il s’élève à 20 %, mais continue à être abaissé à 16 % pour le PER collectif sous deux conditions :
- Une gestion par défaut dite « pilotée »
- 7 % de titres éligibles au PEA-PME.
Enfin, le forfait social est abaissé à 10% pour l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Quiz
Bonjour,
Les sommes versées par l’employeur sur un PEE sont soumises à la CSG et la CRDS au taux de 9,7% déduites du brut de la participation. Mais à la différence de la participation versée sur salaire soumise à une CSG en partie déductible, les 9,7% de CSG/CRDS sont totalement non déductibles du revenu imposable. L’augmentation du net imposable est-il déclaré par l’employeur au moment du paiement de la CSG/CRDS (i.e. lors de l’affectation des fonds au PEE sur le net imposable des bulletins de paie) ou par l’organisme détenteur des fonds au moment de leur déblocage (via un document de type IFU) ?
Bien à vous.
Vincent.
Bonjour,
Si la sommes est versée directement, elle est imposée comme un salaire et c’est l’employeur qui déclare les prélèvements sociaux (et qui les reverse à l’Etat). Si les sommes sont investies dans un PEE, l’entreprise verse au gestionnaire (teneur de compte) le montant brut. Ensuite il faut savoir que les prélèvements sociaux lors du déblocage s’élèvent à 17,2 % sur les gains.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vais débloquer les fonds de mon PEE (France) avant les 5 ans pour acquérir ma résidence principale en Belgique. Savez-vous si ces sommes sont non imposables sur le revenu pour les non resident également ?
Bonjour,
Votre question est complexe. Il conviendrait de contacter la Direccte : http://direccte.gouv.fr/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, suite à mon départ en 2019 de l’entreprise pour laquelle je travaillais (rupture conventionelle), j’ai perçu la totalité de mon compte épargne entreprise jusqu’alors placé. Cette somme est-elle imposable ? Doit-elle être déclarée sur ma déclaration en cours ? Merci
Bonjour,
Si vous avez opté pour un déblocage anticipé de votre épargne salariale (pour cause de départ de l’entreprise) les plus-values ne sont pas imposables. Seuls les prélèvements sociaux sont prélevés sur les gains. Il ne faut donc pas les déclarer à l’IR. Pour les sommes que vous avez perçues cette année (au titre de 2019, si vous les avez placées tout d’abord dans le PEE, elles ne seront pas imposables non plus l’an prochain. Si vous avez opté en revanche pour la perception immédiate, vous devrez les déclarer l’an prochain.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
En cas de déblocage de l’épargne salariale pour cause d’invalidité, le montant est il imposable ?
Merci de m’éclairer à ce sujet
Bonjour,
Non. Il faudra juste acquitter les prélèvements sociaux sur les gains, qui sont directement prélevés par la société qui gère le compte. Toutefois, renseignez-vous sur le justificatif à fournir.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’aimerais éclaircir un point.
En cas de déblocage sur le PEE, nous enlevons 17,2% de la somme investie ?
Par exemple, mon PEE est de 3000€, lors du déblocage anticipé dû à la rupture du contrat, on me prélève 516€ et il me restera 2484€ net d’impôts ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bon courage à toute l’équipe
Bonjour,
Non. Les prélèvements sociaux sont dus sur les gains seulement. Prenons un exemple : sur les 3 000 euros de votre PEE, il y a 2600 € de capital et 400 € de plus-value. C’est sur ces 400 € que s’appliquent les prélèvements sociaux, soit 68,8 € d’imposition, qui seront directement prélevés par la société de gestion.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai fait un versement volontaire de 4000e sur mon PEE en 2019. Sera t-il sujet à l’impot sur le revenu lors du déblocage ? Prélèvement sociaux également ?
Merci par avance, bonne journée
Bonjour,
Non, si les sommes sont placées sur un plan d’épargne, les gains lors de la sortie ne subissent pas l’impôt, seulement les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à la fin de mon contrat en 2019, j’ai reçu une notification pour une prime de participation et d’intéressement cette semaine.
Pour l’intéressement, le mieux serait-il intéressant de le placer sur le PEE puis le récupérer dû à ma fin de contrat ?
Puis pour la participation, en cas de déblocage suite à un placement dans le PEE et cela, peu importe le délai, il y a obligatoirement 17,2% de prélèvements sociaux ?
En vous remerciant,
Cordialement,
Bonjour,
Oui effectivement il est plus intéressant d’investir ces sommes dans un PEE, puis de demander le déblocage ensuite. Les gains seront alors sulement soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai différents placements d’épargne salariale certain ont plus de 20 ans, je pense récupérer ces placements.
D’après ce que je lis je ne devrais pas être imposé, mais quel sera le montant des taxes prélèvements sociaux, comment est fait ce calcul, je m’explique une somme de 100€ versée il y a 20 ans en épargne salariale, si aujourd’hui sa valeur est de 200€, donc 100€ de bénéfice mais l’indice des prix a évolué depuis 20 ans est-ce qu’on tient de ce paramètre et dans ce cas on pourrait considéré que le bénéfice est faible et mettre des prémèvements sociaux sur seulement 30% des bénéfices en fonction de la progression du cours de la vie.
Bonjour,
Tout d’abord sachez que vous payez des frais de tenue de compte sur ce contrat dès que vous avez quitté votre entreprise (dans la grande majorité des cas), ce qui a dû impacté les montants capitalisés sur votre épargne salariale. Pour les prélèvements sociaux, ils diffèrent selon la date des gains. Vous en saurez plus dans cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/l-impot-sur-le-revenu/comprendre-le-jargon-des-impots/les-prelevements-sociaux-2/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pourriez vous préciser le mécanisme du prélvement des contributions sociales dans le cadre d’un placement sur un PEE/FCPE? L’employeur verse le montant net à l’organisme gestionnaire de la participation et prélève les cotisation sur le salaire ? dans ce pas n’y a t il pas double prélèvement?
Merci
Bonjour
Il n’y a pas double prélèvement. Si vous choisissez de verser votre participation ou votre intéressement dans un plan d’épargne entreprise, les sommes versées sont soumises à un taux de 9,7 % (CSG et CRDS) avant investissement. Ce n’est pas du salaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, dans notre cas les 9,7% ont été prélevés sur les salaires : le montant de la participation brute placée apparait sur la fiche de paye, soumis aux cotisations de 9,7%, puis le montant net placé sur un FCPE.
ie : pour une participation de 1000EUR, 903 sont placés, et le salaire mensuel a été amputé de 97 : est-ce normal?
Merci
Bonjour,
C’est assez insolite. Normalement, c’est l’employeur qui verse ces cotisations directement. Par exemple, si votre participation est de 1 000 €, et que vous la placez sur le PEE, 903€ sont investis. Ce n’est pas à vous de payer en tant que salariés. Demandez des éclaircissements à votre entreprise.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon Revenu Fiscale de Référence augmente t’il lorsque je perçois l’argent d’un Perco lors de la cloture de ce dernier(cloture lors de la retraite)
merci
Le capital d’un Perco perçu lors de la retraite n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu. A priori, il n’entre pas dans le Revenu Fiscal de Référence.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com