Les sommes reçues au titre de l’intéressement
Les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.
Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un PER Collectif, ou un PERCO, dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.
Cette exonération ne s’applique que si les sommes ainsi versées sont inférieures au trois quart du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année.
En cas de déblocage anticipé de l’intéressement prévus par la loi, l’exonération n’est pas remise en cause.
Les sommes reçues au titre de la participation
Les sommes reçues au titre de la participation sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.
Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.
En cas de déblocage anticipé de la participation prévu par la loi, et après avoir été bloqué sur un compte d’épargne salariale, l’exonération n’est pas remise en cause.
Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %).
Les sommes versées sur un PEE ou un PEI
Le salarié qui dispose d’un PEE ou PEI n’a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (intéressement, participation et abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute. L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), lequel a été revalorisé de 6,9 % pour 2023.
Toutes les sommes versées sur un PEE/PEI sont soumises aux à la CSG et à la CRDS (9,7 %) avant le versement dans le plan.
Quand votre entreprise vous verse 1 000 € au titre de la participation ou de l’intéressement, seuls 903 € sont investis. A la sortie, les gains sont seulement soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %), mais restent exonérés d’impôt.
Les sommes versées sur un PER Collectif
Le salarié qui dispose d’un PER Collectif d’un PERCO n’a pas à déclarer les sommes versées dans le cadre des dispositifs d’intéressement, de participation et d’abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute (sur un PERCO, aucun plafond n’est fixé pour le PER Collectif). L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.
Les PERCO peuvent être transformés en Plan d’Epargne Retraite Collectif. Dans ce cadre, les versements volontaires réalisés par le salarié (hors participation, intéressement et abondement) peuvent être déduits du revenu imposable.
Le forfait social, à la charge de l’employeur
Les sommes versées par l’entreprise aux salariés au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont soumises à une contribution spécifique appelée « forfait social » à la charge de l’employeur. Depuis le 1er janvier 2019, les règles du jeu ont changé. Son taux est passé à 0 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, qu’il s’agisse de la participation, de l’intéressement ou encore de l’abondement. Pour les autres PME de moins de 250 salariés, le forfait est supprimé pour l’intéressement. Dans tous les autres cas, il s’élève à 20 %, mais continue à être abaissé à 16 % pour le PER collectif sous deux conditions :
- Une gestion par défaut dite « pilotée »
- 7 % de titres éligibles au PEA-PME.
Enfin, le forfait social est abaissé à 10% pour l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise.
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bonjour
je reside et travaille en autriche depuis 9 ans. j’ai un pee de plus de 5 ans dans une banque française
je souhaite débloquer mon pee et transférer la somme vers ma banque en autriche
qu’en est-il de la fiscalité ?
Bonjour
Il nous est difficile de vous répondre, car il faut voir cette question avec les services du fisc en Autriche. Selon les conventions fiscales, les impositions divergent. Vous pouvez également interroger votre teneur de compte en France (pour le PEE)
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, si je comprends bien, si les fonds de participation, intéressement sont versés aux salariés, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu. Si ces fonds sont placés sur un PEE / PERCO, ils ne sont pas imposables (hors csg/crds) mais ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu comme placement ? Cordialement.
bonjour
Oui s’ils sont versés dans un plan d’épargne salariale, les gains ne sont pas soumis à l’impôt.
Pour les sommes déductibles des revenus, cela peut seulement être fait sur un PER (et uniquement sur les versements volontaires).
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
expatrié à l’étranger de 2010 à 2016, mon entreprise a souscrit un plan épargne salariale dans une société Suisse. (Zurich International online). J’étais résident fiscal dans le pays d’expatriation. Nous pouvions déposer des sommes annuelles et l’entreprise abondait de la même somme. Depuis je suis redevenu résident fiscal en France. Je vais partir à la retraite et demander à récupérer l’épargne. Que dois-je faire au niveau des impôts français du fait que cette épargne salariale vient d’une période ou je n’étais pas résident fiscal en France ? Meilleures salutations.
Bonjour
je voulais savoir ce que je risquais d’un point de vue fiscal si je faisais une création d’entreprise avec déblocage de mon PEE et si jamais il n’y avait aucun chiffre d’affaire sur la nouvelle entreprise créée?
Merci par avance de votre avis
Bonjour
L’administration fiscale pourrait vous demander des explications. Il faudra alors justifier de cette absence de chiffre d’affaires.
Nous vous souhaitons une belle année !
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
francais installé en belgique, jai gardé mon PEE francais où les fonds sont depuis plus de 5 ans.
jai appris quen etant resident fiscal en belgique, un retrait serait même
exonéré de charges sociales sur les plus values.
la question est: ce retrait, serait il totalement ou partiellement soumis a
nimporte quel autre
impôt à l’étranger (en belgique dans mon cas)?
ps: Natixis m’a confirmé l’exoneration sur les charges sociales, mais nest pas
compétente pour dire si ce retrait serait assujeti a limpot sur le revenu en belgique par exemple
Bonjour
A priori, ces sommes exonérées en France ne devraient pas être imposable en Belgique. Toutefois, vous devriez vous renseigner auprès de l’administration fiscale Belge à ce sujet.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je trouve des informations contradictoires concernant l’éxigibilité de la CSG/CRDS lors de la sortie d’un PEE (participation et intéressement).
Lors du déblocage des sommes (à échéance ou anticipé), certains sites (dont celui du gouvernement) affirment que les prélèvements sociaux (17,2%) sont dûs sur la totalité des sommes (capital + gains), d’autres (asset managers) affirment qu’ils ne sont exigibles que sur l’assiette des gains générés par cette épargne.
Pourriez-vous éclairer ma lanterne, éventuellement avec un article de loi?
En vous remerciant par avance.
Bien cordialment
Bonjour
Les prélèvements sociaux ne s’applique que sur les gains, qu’il s’agisse d’épargne salariale ou d’un autre type de placement (PEL, assurance vie, …). Vous trouverez ici des informations complémentaires https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-pro/epargne-salariale-2/l-epargne-salariale-a-grands-traits/epargner-ou-percevoir-quelle-fiscalite/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je vous remercie pour votre réponse.
Je pense que le commentaire précédent (Olivier) se base sur des prélèvements sociaux sur la totalité des montants, et non seulement les gains.
Pas étonnant quand on lit ce qui suit sur le site du gouvernement :
« Les sommes retirées du plan correspondent aux versements de l’employeur et du salarié, et aux revenus générés par le plan qui ont été réinvestis par le salarié. Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu lors du retrait, mais sont soumises aux prélèvements sociaux. »
Probablement rédigé par un fonctionnaire stagiaire.
Bonjour,
Avec de l’argent placé depuis plus de 5 ans dans une épargne d’entreprise. Je suis soumis aux prélèvements sociaux de 17.2 %. Si je passe de ce plan d’épargne entreprise vers un PEA en achetant directement des actions ou directements des cryptos monaies, suis-je soumis aux prélèvement sociaux ?
En gros est-ce que les prélèvements sociaux sont obligatoires dès lors que l’on casse le plan d’épargne entreprise même si on reinvestit directement, ou sont ils exonérés tant que l’on invstit l’argent directement et qu’on n’a pas cette somme disponible directement sur nos compte.
Merci de vos réponses.
Bonjour
Que ce soit sur un PEE ou un PEA les prélèvements sociaux sont dus. Et vous ne pouvez pas transférer ces sommes d’un plan à l’autre sans les payer. De plus, sur un PEE, vous bénéficiez des avantages de l’épargne salariale (participation et intéressement). vous n’avez donc pas intérêt à réaliser cette opération.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si je libère ma participation directement (donc sans attendre 5 ans minimum), la CSG et CRDS est déduit du montant libéré, est ce qu’il en est de même si j’attends au moins 5 ans pour la libération, peut être une des deux taxes annulées au moins?
Merci Bien.
Bonjour,
La CSG et la CRDS s’appliquent sur les gains. Donc si vous touchez directement ces sommes elles sont imposables à l’IR. Si vous les investissez, elles en sont exonérées et vous payez les prélèvements sociaux uniquement sur les gains.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai une question fiscale bien évidemment. Lorsque que l’on choisit de percevoir la participation/Interessement directement au lieu de les placer sur le PEE et versé sur le compte bancaire par natixis par exemple. Les sommes percues doivent elles être ajoutées au net imposable lors de la déclaration d’impot ?
Je ne sais pas si je dois en faire mention lors de ma déclaration d’impot ou si cela a été déjà pris en compte.
Je vous remercie
Bonjour,
Normalement ces sommes sont transmises par votre employeur à l’adminstration fiscale. Regardez votre relevé annuel de revenus que votre société vous a adressé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je désire encaisser mon plan épargne salariale d’un montant supérieur a €100,000 (dont +/- value potentielle) Est ce que seule la plus value realisée est imposable ou est ce le montant total qui est imposable. Il ne s’agit d’un remboursement anticipé.
Bonjour,
Seuls les gains sont imposables à l’impôt aux prélèvements sociaux. Contactez votre teneur de compte à ce sujet.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com