Les sommes reçues au titre de l’intéressement
Les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.
Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un PER Collectif, ou un PERCO, dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.
Cette exonération ne s’applique que si les sommes ainsi versées sont inférieures au trois quart du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année.
En cas de déblocage anticipé de l’intéressement prévus par la loi, l’exonération n’est pas remise en cause.
Les sommes reçues au titre de la participation
Les sommes reçues au titre de la participation sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.
Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.
En cas de déblocage anticipé de la participation prévu par la loi, et après avoir été bloqué sur un compte d’épargne salariale, l’exonération n’est pas remise en cause.
Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %).
Les sommes versées sur un PEE ou un PEI
Le salarié qui dispose d’un PEE ou PEI n’a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (intéressement, participation et abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute. L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), lequel a été revalorisé de 6,9 % pour 2023.
Toutes les sommes versées sur un PEE/PEI sont soumises aux à la CSG et à la CRDS (9,7 %) avant le versement dans le plan.
Quand votre entreprise vous verse 1 000 € au titre de la participation ou de l’intéressement, seuls 903 € sont investis. A la sortie, les gains sont seulement soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %), mais restent exonérés d’impôt.
Les sommes versées sur un PER Collectif
Le salarié qui dispose d’un PER Collectif d’un PERCO n’a pas à déclarer les sommes versées dans le cadre des dispositifs d’intéressement, de participation et d’abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute (sur un PERCO, aucun plafond n’est fixé pour le PER Collectif). L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.
Les PERCO peuvent être transformés en Plan d’Epargne Retraite Collectif. Dans ce cadre, les versements volontaires réalisés par le salarié (hors participation, intéressement et abondement) peuvent être déduits du revenu imposable.
Le forfait social, à la charge de l’employeur
Les sommes versées par l’entreprise aux salariés au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont soumises à une contribution spécifique appelée « forfait social » à la charge de l’employeur. Depuis le 1er janvier 2019, les règles du jeu ont changé. Son taux est passé à 0 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, qu’il s’agisse de la participation, de l’intéressement ou encore de l’abondement. Pour les autres PME de moins de 250 salariés, le forfait est supprimé pour l’intéressement. Dans tous les autres cas, il s’élève à 20 %, mais continue à être abaissé à 16 % pour le PER collectif sous deux conditions :
- Une gestion par défaut dite « pilotée »
- 7 % de titres éligibles au PEA-PME.
Enfin, le forfait social est abaissé à 10% pour l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Quiz
Bonjour,
Mon ancien employeur vient de verser sur mon compte Epargne salariale mon interessement de 2022. Cependant j’ai demissionné fin fevrier.
Si je récupére mon interessement tout de suite serais-je imposé?, si oui et afin d’eviter l’imposition dois-je au prealable le placer sur le PEE et demander dans la foulée un deblocage anticipé avec comme motif « demission »?.
Merci d’avance pour votre reponse.
Bonjour
Pour éviter l’imposition il faut tout d’abord investir ces sommes dans le PEE. Mais attention si vous avez déjà dans le passé fait valoir ce cas de déblocage anticipé (départ de l’entreprise) vous ne pourrez plus vous en servir. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/participation-et-interessement/comment-page-84/?unapproved=88511&moderation-hash=0d15b5bcd46af8738c026d5ff434ee5c#comment-88511
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour je viens de percevoir mon intéressement et participation de l’exercice 2022 en fin mars(j’ai débloqué) suis-je imposable sur ces montants en sachant que je suis en retraite depuis le 1er janvier 2023
Bonjour
Si vous avez touché cet argent sans l’investir au préalable dans le PEE, les sommes sont imposables à l’impôt sur le revenu. Dans le cas contraire elles sont exonérées (sauf les prélèvements sociaux sur les gains).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
j’etais resident francais en 2022. j ai demenage fin 2022 et ne suis plus resident fiscal en france depuis.
jai percu de l’interessement et de la participation de mon entreprise dans laquelle je travaillais en france. serais je soumise a CSG CRDS et/ou imposition quelconque si je fais le choix de percevoir les sommes?
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous conseillons d’interroger l’administration fiscale, via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma question porte sur le besoin (ou pas) de déclarer les plus-values dans le cas de retrait sur un PEE et leur imposition.
Sur certains articles, il est indiqué que « Sur un PEE, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ont déjà été prélevés. Vous n’avez alors rien à déclarer. »
Sur le site de gouv.fr on peut y trouver décrit « Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont aussi exonérés d’impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Revenus réinvestis dans le plan d’épargne
Respect de la durée d’indisponibilité des titres
Mes questions sont :
– Qu’est-ce qu’on attend par « revenus réinvesties dans le plan d’épargne » ? Comment et/ou où les réinvestir si l’objet est de faire un retrait et de vider son PEE ?
– Est-il nécessaire de faire une déclaration au impôts lors d’un retrait du PEE ?
Bonjour
Si les sommes ont été investies dans un plan (PEE ou PER Collectif/PERCO), lors de la sortie les gains ne sont pas imposés et n’ont pas besoin d’être déclarés. Donc il est possible de les investir puis le les sortir avec un cas de déblocage anticipé (ou de respect dse 5 années pour le PEE) sans impôts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai cru comprendre que l’exnoration des impots en cas de débloquage du PERCO (ou autre) se font uniquement sur les premiers 10.000€. C’est bien le cas ?
Si on débloque 35.000, j ecomprends qu’il y aura 10k à 17.2% d’impôts et 25k à 30% ?
Merci d’avance de vos réponses.
Bonjour
Non. Le PERCO n’impose aucun plafond pour l’exonération des gains.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, en cas de décès, les plus values sont soumises aux prélèvement sociaux ?
si oui est-ce que les plus values sont égales à: valeur a la date du décès – (sommes versée directement + capitalisation des dividendes)
merci beaucoup de clarifier ces 2 points .. et bravo pour votre site !!!
Bonjour
Oui effectivement, qu’il s’agisse d’un retrait du vivant ou d’un décès les prélèvements sociaux restent dus. Ces prélèvements s’appliquent uniquement sur les gains (le capital reste exonéré).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un employeur qui a versé plus de 8% d’abondement qui s’est trompé dans les calcules comment cela se passe ? que faire des sommes supplemenataires ? Elles sont soumis à charges ?
En vous rermerciant
Bonjour
C’est une situation assez spécifique ! Le plus simple est de poser la question à la société teneur de compte de votre épargne salariale. A priori, il nous semble qu’il faudra rembourser les sommes indument versées à l’enterprise.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Si je comprends bien, plus je choisis de verser d’argent sur mon PEE chaque mois et moins je paierai d’impots car mon net imposable sera plus bas ?
Bonjour
Effectivement si vous versez votre épargne slariale dans un PEE, les sommes ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Meilleures salutations, et bonne année 2023
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour ,
Je suis passé en invalidité 2 . J’ai appris que je pouvais anticiper le retrait de mon intéressement sans etre imposé . Par contre est ce que ce sera toujours 17 % csg et crds ? Merci de vos réponses .
Bonjour
A priori les prélèvements sociaux restent dus, au taux de 17,2 %
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Que se passe t il si je verse sur mon PEE plus de 25% de ma rémunération annuelle ?
Bonjour
Cela nous semble impossible. Voyez avec le teneur de compte de votre épargne saliarale pour en savoir plus.
Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute