Les sommes reçues au titre de l’intéressement
Les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.
Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un PER Collectif, ou un PERCO, dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.
Cette exonération ne s’applique que si les sommes ainsi versées sont inférieures au trois quart du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année.
En cas de déblocage anticipé de l’intéressement prévus par la loi, l’exonération n’est pas remise en cause.
Les sommes reçues au titre de la participation
Les sommes reçues au titre de la participation sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.
Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.
En cas de déblocage anticipé de la participation prévu par la loi, et après avoir été bloqué sur un compte d’épargne salariale, l’exonération n’est pas remise en cause.
Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %).
Les sommes versées sur un PEE ou un PEI
Le salarié qui dispose d’un PEE ou PEI n’a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (intéressement, participation et abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute. L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), lequel a été revalorisé de 6,9 % pour 2023.
Toutes les sommes versées sur un PEE/PEI sont soumises aux à la CSG et à la CRDS (9,7 %) avant le versement dans le plan.
Quand votre entreprise vous verse 1 000 € au titre de la participation ou de l’intéressement, seuls 903 € sont investis. A la sortie, les gains sont seulement soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %), mais restent exonérés d’impôt.
Les sommes versées sur un PER Collectif
Le salarié qui dispose d’un PER Collectif d’un PERCO n’a pas à déclarer les sommes versées dans le cadre des dispositifs d’intéressement, de participation et d’abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute (sur un PERCO, aucun plafond n’est fixé pour le PER Collectif). L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.
Les PERCO peuvent être transformés en Plan d’Epargne Retraite Collectif. Dans ce cadre, les versements volontaires réalisés par le salarié (hors participation, intéressement et abondement) peuvent être déduits du revenu imposable.
Le forfait social, à la charge de l’employeur
Les sommes versées par l’entreprise aux salariés au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont soumises à une contribution spécifique appelée « forfait social » à la charge de l’employeur. Depuis le 1er janvier 2019, les règles du jeu ont changé. Son taux est passé à 0 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, qu’il s’agisse de la participation, de l’intéressement ou encore de l’abondement. Pour les autres PME de moins de 250 salariés, le forfait est supprimé pour l’intéressement. Dans tous les autres cas, il s’élève à 20 %, mais continue à être abaissé à 16 % pour le PER collectif sous deux conditions :
- Une gestion par défaut dite « pilotée »
- 7 % de titres éligibles au PEA-PME.
Enfin, le forfait social est abaissé à 10% pour l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Quiz
Bonjour l’équipe de lafinancepourtous.com
Dans le cadre de l’aquisition de ma residence principale, j’ai débloqué une partie de mon epargne salariale.
J’ai donc payé les prelevements sociaux.
Cette somme je dois la restituer puisque finalement l’achat ne s’est pas fait.
Si a nouveau je debloque ces fonds pour ce meme motifs ou un autre, je vais devoir à nouveaux payer les prélèvements sociaux?
Merci par avance de votre réponse.
Cédric
Bonjour
C’est une situation bien spécifique ! Nous avons interrogé un teneur de compte. Voici sa réponse « Le client doit rembourser la somme perçue. Il ne s’agit pas d’une annulation d’opération comme pourrait le prévoir un droit de rétractation. Donc s’il réalise un nouveau déblocage pour ce même motif, il devra payer de nouveau des prélèvements sociaux. Ceci figure dans le Guide de l’épargne salariale, page 268 :Le montant du reversement des sommes indûment débloquées est égal au montant net perçu par le porteur lors du déblocage indu.
Le reversement s’effectue en reprenant à l’identique l’origine, l’indisponibilité et le support d’investissement. L’investissement est calculé à partir de la valeur liquidative (VL) suivant la restitution des sommes. Le solde éventuel résultant du différentiel de valeur des parts entre la date de déblocage et la date de remise des fonds est à la charge du porteur qui est l’initiateur de la demande de déblocage.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
L’annulation de la vente est dû à un » vice dissimulé » par le vendeur, attestation notariael à l’appui. Pouvez vous demander à votre expert si cela change quelque chose à sa réponse.
Merci pour votre travail.
Cédric
Bonjour
Il faut poser la question à votre teneur de compte d’épargne salariale. C’est un cas bien particulier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
je suis a la retraite depuis 5Ans et mon plan d Epargne Salariale arrive a Terme le 01/06/2024.
j ai l intention de retirer ce montant pour un investissement autre que les cas mentionnés pour deblocage Anticipé .
Dois je declarer ce montant sur mon revenu Fiscal , et si oui ,serait il soumis a l Impot ?
Merci de votre reponse
cordialement
Bonjour
Oui vous pouvez débloquer votre épargne. Les sommes ne seront pas soumises à l’impôt, seulement aux prélèvements sociaux.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour lors d’un décès et de la succession le montant indiqué pour calculer les droits de succession est plus élevé que lors du rachat, faut il revoir la déclaration de succession ? merci
Bonjour
Il a du y avoir une revalorisation des actifs détenus dans le plan d’épargne salariale entre le décès et le rachat. Demandez plus d’explications au teneur de compte.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je viens de débloquer mon pee et mon perco pour la construction de ma résidence principale. Est ce que je vais être imposé sur les deux déblocages? si oui quel est le pourcentage ? merci de votre aide, je suis un peu perdue.
stephanie
Bonjour,
L’acquisition ou la construction de la résidence principale constitue en cas de déblocage anticipé des sommes placées dans le PEE et le PERCO. La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans un délai de 6 mois. Les sommes retirées sont exonérées d’impôt sur le revenu. Mais les revenus générés par le plan sont soumis aux prélèvements sociaux.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je place une partir de mon interessement participaton sur le PER du plan d’épargne proposé par l’entreprise. Dois je déduire ce montant de mes revnus imposables?
Bonjour
Non. Pour bénéficier d’un avantage fiscal il faut procéder à des versements volontaires (en plus de l’épargne salariale).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite débloquer les sommes présentes sur un PEE, de manière anticipée (motif fin de contrat). Quelle sont les démarches pour déclarer ce déblocage et régler les prélèvements sociaux ?
Merci
Bonjour
Il faut adresser au teneur de compte votre demande avec copie de l’attestation de fin de contrat de travail. C’est le gestionnaire qui se charge du réglement des prélèvements sociaux.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
je souhaite debloquer les fonds de mon PEE suite a la naissance de mon enfant.
Si j’ai bien compris:
-la plus value realisée sera soumise aux prelevements sociaux (17.2%) mais pas a l’IR
– la capital de base (versé par mon entreprise au fil des ans) ne sera soumis ni aux prelevements sociaux ni à l’IR.
ai-je bien compris ?
merci bcp!
Bonjour
Vous avez effectivement raison ! Seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je viens de recevoir le montant de la participation et prime d’interessement de mon entreprise. je souhaite la debloquer immediatement. pouvez vous me dire ce que je dois deduire pour savoir le montant net que je vais toucher svp ? rien n’est clair je ne trouve pas.
en vous remerciant par avance
cordialement
Bonjour
Si vous touchez directement ces primes, elles seront imposable à l’impôt sur le revenu (à déclarer l’an prochain. Tout dépend donc de votre taux d’imposition. Au-delà et quelle que soit l’option choisie (épargner ou percevoir), une partie des prélèvements sociaux (9,7 %) est prélevé sur la somme.
Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-pro/epargne-salariale-2/l-epargne-salariale-a-grands-traits/epargner-ou-percevoir-quelle-fiscalite/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, est-il normal que l’on me retire la CSG de ma prime de participation au benefice sur mon salaire, alors qu’elle bloquée pour 5 ans.
Cordialement
Bonjour
Oui effectivement. Comme précisé dans cet article « Toutes les sommes versées sur un PEE/PEI sont soumises aux à la CSG et à la CRDS (9,7 %) avant le versement dans le plan ».
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans mon entreprise, j’ai le choix entre placer directement ma prime d’intéressement sur mon PEE/PERCO ou de les toucher directement sur mon salaire. Si je les place directement sur le PEE je n’ai pas l’abondement que me propose l’entreprise en cas de placement d’argent volontaire sur mon PEE. Donc puis je decider de percevoir mon intéressement sur mon salaire et de le placer directement sur mon PEE en suivant le délai de 15 jours. j’aurais donc placé mon intéressement + mon abondement au lieu de ne placer que mon intéressement. Est ce faisable? Je pourrais donc être exonéré de l’intéressement que j’ai perçu sur mon salaire?
Bonjour
Ce que nous ne comprenons pas dans votre question, c’est que l’abondement est généralement versé lorsque vous placez votre prime d’intéressement sur votre PEE (ou PERCO). Et cet abondement n’est pas attribué si vous choisissez de percevoir ces sommes en numéraire. Demandez à votre service RH, car il y a manifestement un défaut de communication à ce sujet. De plus si vous percevez cette somme sur votre salaire, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com